Loi PACTE – Nouveautés 2020 en droit des brevets
La loi PACTE, promulguée le 20 mai 2019, entraine des changements importants en droit des brevets, effectifs en 2020. 1. Renforcement de la procédure d’examen Un changement majeur apporté par la loi PACTE réside dans le renforcement de la procédure d’examen des brevets d’invention par l’INPI. Jusqu’à présent, l’INPI ne pouvait rejeter une demande de brevet que dans un cas manifeste...En savoir plus
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Loi PACTE – implications en matière de marques
La loi pour la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, a été publiée au Journal Officiel le 23 mai 2019 (loi n°2019-489 du 22 mai 2019). Ce texte, qui a pour objectif de dynamiser l’innovation en France, a introduit des nouvelles mesures en matière de propriété industrielle. Les dates d’entrée en vigueur des différentes dispositions sont échelonnées dans...En savoir plus
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Le Royaume-Uni décline sa participation à la Juridiction Unifiée du Brevet
Le vote du Brexit avait porté un coup d’arrêt au projet de brevet unitaire européen. Entre temps, le gouvernement (de Theresa May) et surtout la profession avait clamé un business as usual. La posture était celle de la continuité (carry on), avec des déclaration d’engagement dans ce projet, le Royaume-Uni allant même jusqu’à ratifier l’accord sur la juridiction unifiée...En savoir plus
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Brexit – période de transition
Suite à l’accord de retrait conclu entre l’UE et le Royaume-Uni, une période de transition est prévue jusqu’au 31 décembre 2020 et le droit communautaire reste donc applicable au Royaume-Uni. Pendant cette période de transition, les marques et les dessins ou modèles enregistrés auprès de l’EUIPO (marques de l’Union Européenne et dessins ou modèles...En savoir plus
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Dépôts de marques et brevets – de nouveaux records !
L’OMPI a publié la semaine dernière son rapport concernant les Indicateurs mondiaux relatifs à la propriété intellectuelle. Des niveaux records ont été atteints en 2018 pour les dépôts de demandes de brevet et d’enregistrement de marques et de dessins et modèles industriels. L’Asie a représenté plus des deux tiers de l’ensemble des dépôts de brevets, marques et dessins et modèles en 2018....En savoir plus
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Salon à l’Envers 2019
Philippe Ocvirk – Centemia Conseils – a participé au Salon à l’Envers 2019 à Thionville (17 Octobre 2019 – Stand CNCPI tenu par les CPI Lorrains). Le Salon à l’Envers est un événement économique majeur à Thionville, qui attire des entreprises de la Grande Région. La présence des Conseils en propriété industrielle est important pour rappeler aux dirigeants d’entreprises que...En savoir plus
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