Le système du brevet unitaire démarrera le 1er juin 2023
Le 17 février, le Gouvernement Allemand a déposé son instrument de ratification de l’Accord sur la Juridiction Unifiée du Brevet (link).
Le système du brevet unitaire, qui comprend le nouveau brevet européen à effet unitaire et la nouvelle Juridiction Unifiée du Brevet, démarrera donc le 1er juin 2023.
Attendu depuis 50 ans, ce système est une révolution dans le monde des brevets.
![](https://i1.wp.com/centemia.fr/wp-content/uploads/2023/02/1.png?w=940)
0