Brevet Unitaire – report de délivrance et requête en effet unitaire anticipée
L’Office européen des brevets a annoncé que ses mesures transitoires pour les brevets unitaires débuteront le 1er janvier 2023.
A partir de cette date, les demandeurs qui ont reçu une notification selon la règle 71(3) CBE (intention de délivrance) peuvent déposer :
- une requête d’effet unitaire anticipée
- une requête visant à reporter la décision de délivrance d’un brevet européen
Ces mesures sont applicables jusqu’à l’entrée en vigueur du système du brevet unitaire et de la JUB, qui devrait avoir lieu le 1er avril 2023.
Les deux mesures transitoires sont liées mais distinctes du point de vue procédural.
Demande d’effet unitaire anticipée
Les requêtes anticipées d’effet unitaire ne peuvent être déposées que pour les demandes de brevet européen pour lesquelles une notification selon la règle 71(3) CBE a été émise.
Si les conditions pour l’enregistrement de l’effet unitaire telles que prévues dans les Règles relatives à la protection par brevet unitaire sont remplies, l’OEB enregistrera l’effet unitaire dès que le système du brevet unitaire aura démarré et communiquera la date de cet enregistrement au requérant. Dans le cas contraire, il invitera le demandeur à corriger les irrégularités s’il y a lieu (déjà avant la délivrance) ou rejetera la demande d’effet unitaire.
La requête doit être déposée en utilisant le formulaire 7000 dédié de l’OEB et donc inclure la traduction requise.
Demande de report de la décision de délivrance d’un brevet européen
Cette mesure transitoire permet au demandeur de retarder la délivrance d’un brevet européen afin de le rendre éligible à la protection par brevet unitaire.
Une requête de report de la décision de délivrance ne peut être valablement déposée que pour les demandes de brevet européen pour lesquelles le demandeur a été informé du texte destiné à être délivré par une notification au titre de la règle 71(3) CBE, mais qui n’a pas encore approuvé ce texte.
Une requête en report peut être déposée le même jour que l’approbation du texte destiné à être délivré. La requête en report doit être présentée au moyen du formulaire 2025 de l’OEB
En savoir plusLe nouveau brevet unitaire européen
Le brevet européen à effet unitaire (brevet unitaire) est sur le point de voir le jour. Il s’agit d’une protection facultative, qui peut être obtenue à la délivrance d’un brevet européen.
Cadre juridique
Fruit de la coopération renforcée, le brevet unitaire est créé par deux Règlements de 2012, dont l’application dépend de l’entrée en vigueur de l’Accord sur la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) du 19 Février 2013 qui instaure une juridiction spécialisée avec une compétence pan-européenne.
Le protocole d’application provisoire de la JUB est entré en vigueur le 19 janvier 2022.
Les règlements entreront en vigueur le premier jour du 4e mois après la ratification de l’Accord JUB par l’Allemagne.
A ce jour, la date d’entrée en vigueur annoncée est le 1er juin 2023.
Un brevet unitaire
Le brevet unitaire assure une protection uniforme et produit des effets identiques dans tous les États membres participants. Il ne peut être limité, transféré, révoqué ou s’éteindre qu’à l’égard de l’ensemble de ces derniers.
Une seule taxe de maintien en vigueur sera due annuellement à l’OEB (coût total inférieur à 5000 € sur les 10 premières années).
Étendue territoriale
Au démarrage le brevet unitaire couvrira les 17 pays ayant ratifié l’Accord JUB : Autriche, Belgique, Bulgarie, Allemagne, Danemark, Estonie, Finlande, France, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Suède et Slovénie.
Tout état membre participant (actuellement 25) peut ratifier et rejoindre le système. Cela ne modifie pas la couverture des brevets européens pour lesquels l’effet unitaire a été enregistré antérieurement.
Obtention de l’effet unitaire
A la délivrance du brevet européen, le propriétaire aura le choix entre l’effet unitaire ou une validation classique de son brevet. Les deux protections coexistent.
La requête d’effet unitaire est à présenter par le propriétaire à l’Office européen des brevets dans le délai d’un mois après la mention de la publication de la délivrance du brevet européen. Aucune taxe n’est requise.
L’effet unitaire ne peut être obtenu que pour un brevet européen déposé à partir du 01.03.2007, et qui a les mêmes revendications pour l’ensemble des états membres participants.
Traductions
Le nouveau système abolit les traductions en s’appuyant sur des traductions automatiques de haute qualité.
Pendant une période transitoire de 6 à 12 ans, une traduction en anglais devra être fournie si le brevet est délivré en français ou allemand. Si le brevet est délivré en anglais, une traduction devra être fournie dans une autre langue de l’UE.
Mesures transitoires
Deux mesures transitoires ont été annoncées par l’Office Européen des Brevets. Dès le 1er janvier 2023 il sera possible de :
- présenter une requête anticipée d’effet unitaire et
- retarder la délivrance du brevet européen.
Opt-out
La JUB aura compétence pour le contentieux des brevets européens en général. Pendant une période transitoire de 7 ans, le propriétaire d’un brevet (ou demande) pourra déroger à la compétence de la JUB en déposant une dérogation (sauf pour les brevets unitaires), de sorte qu’un litige pourra être porté devant une juridiction nationale.
La demande de dérogation, ou opt-out, sera possible de manière anticipée (sunrise period de 3 mois).
Considérations pratiques
La création du brevet unitaire et de la JUB est imminente et va considérablement modifier le système européen des brevets.
Il est temps pour les titulaires de revoir leurs portefeuilles, et déterminer quelles demandes seront à valider par la voie classique ou à transformer en brevet unitaire. Dans ce dernier cas, on se posera la question de retarder la procédure d’examen et de l’opt-out.
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