Le système du brevet unitaire démarrera le 1er juin 2023
Le 17 février, le Gouvernement Allemand a déposé son instrument de ratification de l’Accord sur la Juridiction Unifiée du Brevet (link). Le système du brevet unitaire, qui comprend le nouveau brevet européen à effet unitaire et la nouvelle Juridiction Unifiée du Brevet, démarrera donc le 1er juin 2023. Attendu depuis 50 ans, ce système est une révolution dans le monde des...En savoir plus
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Brevet Unitaire – report de délivrance et requête en effet unitaire anticipée
L’Office européen des brevets a annoncé que ses mesures transitoires pour les brevets unitaires débuteront le 1er janvier 2023. A partir de cette date, les demandeurs qui ont reçu une notification selon la règle 71(3) CBE (intention de délivrance) peuvent déposer : une requête d’effet unitaire anticipéeune requête visant à reporter la décision de délivrance d’un brevet européen Ces...En savoir plus
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Le nouveau brevet unitaire européen
Le brevet européen à effet unitaire (brevet unitaire) est sur le point de voir le jour. Il s’agit d’une protection facultative, qui peut être obtenue à la délivrance d’un brevet européen. Cadre juridique Fruit de la coopération renforcée, le brevet unitaire est créé par deux Règlements de 2012, dont l’application dépend de l’entrée en vigueur de l’Accord sur la Juridiction Unifiée...En savoir plus
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Bientôt le brevet unitaire
Annoncé pour la fin 2022, l’entrée en vigueur du paquet brevet unitaire va changer significativement le système européen des brevets, en introduisant un brevet européen à effet unitaire et une juridiction européenne spécialisée en brevets. Il est important que les entreprises se familiarisent avec le nouveau système, car des décisions sont à prendre dès maintenant....En savoir plus
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Paquet brevet unitaire – la dernière ligne droite !
Le protocole d’application provisoire de la Juridiction unifiée du brevet est entré en vigueur le 19 janvier 2022, grâce à la ratification de l’Autriche. Après un parcours semé d’embûches, l’entrée en vigueur du paquet brevet unitaire semble réaliste. Pour mémoire, il s’agit d’une part d’un brevet unitaire (brevet européen à effet unitaire) qui...En savoir plus
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INPI – délivrance accélérée des brevets en relation avec des inventions anti-COVID-19
L’INPI s’engage aux côtés des innovateurs du domaine de la santé, en mettant en place une procédure accélérée de délivrance de brevet pour les inventions permettant de soigner ou diagnostiquer le virus. A compter du 21 avril 2021, l’INPI offre la possibilité aux déposants de demander la délivrance accélérée, en 24 mois, de leurs demandes de brevet ou de certificat d’utilité...En savoir plus
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