La propriété intellectuelle, gage de performance des entreprises
C’est le constat que l’on peut faire à la lecture du rapport publié conjointement par l’Office européen des brevets et l’EUIPO (Office de l’Union Européenne pour la propriété intellectuelle). Les entreprises qui détiennent des DPI génèrent en moyenne 20 % en plus de recettes par salarié que les entreprises qui n’en détiennent pas, et versent en moyenne des...En savoir plus
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Comment breveter une application mobile Covid-19 ?
Dans le cadre du déconfinement, certains pays européens envisagent l’utilisation d’applications mobiles destinées à identifier les personnes ayant côtoyé un malade du Covid-19. Une application de « suivi de contacts » (tracing) exploite la technologie Bluetooth® pour déterminer si le téléphone d’un utilisateur se trouve à une distance critique d’un autre utilisateur, et la durée...En savoir plus
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Loi PACTE – Nouveautés 2020 en droit des brevets
La loi PACTE, promulguée le 20 mai 2019, entraine des changements importants en droit des brevets, effectifs en 2020. 1. Renforcement de la procédure d’examen Un changement majeur apporté par la loi PACTE réside dans le renforcement de la procédure d’examen des brevets d’invention par l’INPI. Jusqu’à présent, l’INPI ne pouvait rejeter une demande de brevet que dans un cas manifeste...En savoir plus
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Loi PACTE – implications en matière de marques
La loi pour la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, a été publiée au Journal Officiel le 23 mai 2019 (loi n°2019-489 du 22 mai 2019). Ce texte, qui a pour objectif de dynamiser l’innovation en France, a introduit des nouvelles mesures en matière de propriété industrielle. Les dates d’entrée en vigueur des différentes dispositions sont échelonnées dans...En savoir plus
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Le Royaume-Uni décline sa participation à la Juridiction Unifiée du Brevet
Le vote du Brexit avait porté un coup d’arrêt au projet de brevet unitaire européen. Entre temps, le gouvernement (de Theresa May) et surtout la profession avait clamé un business as usual. La posture était celle de la continuité (carry on), avec des déclaration d’engagement dans ce projet, le Royaume-Uni allant même jusqu’à ratifier l’accord sur la juridiction unifiée...En savoir plus
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Brexit – période de transition
Suite à l’accord de retrait conclu entre l’UE et le Royaume-Uni, une période de transition est prévue jusqu’au 31 décembre 2020 et le droit communautaire reste donc applicable au Royaume-Uni. Pendant cette période de transition, les marques et les dessins ou modèles enregistrés auprès de l’EUIPO (marques de l’Union Européenne et dessins ou modèles...En savoir plus
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