Paquet brevet unitaire – la dernière ligne droite !
Le protocole d’application provisoire de la Juridiction unifiée du brevet est entré en vigueur le 19 janvier 2022, grâce à la ratification de l’Autriche. Après un parcours semé d’embûches, l’entrée en vigueur du paquet brevet unitaire semble réaliste. Pour mémoire, il s’agit d’une part d’un brevet unitaire (brevet européen à effet unitaire) qui...En savoir plus
0
INPI – délivrance accélérée des brevets en relation avec des inventions anti-COVID-19
L’INPI s’engage aux côtés des innovateurs du domaine de la santé, en mettant en place une procédure accélérée de délivrance de brevet pour les inventions permettant de soigner ou diagnostiquer le virus. A compter du 21 avril 2021, l’INPI offre la possibilité aux déposants de demander la délivrance accélérée, en 24 mois, de leurs demandes de brevet ou de certificat d’utilité...En savoir plus
0
La propriété intellectuelle, gage de performance des entreprises
C’est le constat que l’on peut faire à la lecture du rapport publié conjointement par l’Office européen des brevets et l’EUIPO (Office de l’Union Européenne pour la propriété intellectuelle). Les entreprises qui détiennent des DPI génèrent en moyenne 20 % en plus de recettes par salarié que les entreprises qui n’en détiennent pas, et versent en moyenne des...En savoir plus
0
Comment breveter une application mobile Covid-19 ?
Dans le cadre du déconfinement, certains pays européens envisagent l’utilisation d’applications mobiles destinées à identifier les personnes ayant côtoyé un malade du Covid-19. Une application de « suivi de contacts » (tracing) exploite la technologie Bluetooth® pour déterminer si le téléphone d’un utilisateur se trouve à une distance critique d’un autre utilisateur, et la durée...En savoir plus
0
Loi PACTE – Nouveautés 2020 en droit des brevets
La loi PACTE, promulguée le 20 mai 2019, entraine des changements importants en droit des brevets, effectifs en 2020. 1. Renforcement de la procédure d’examen Un changement majeur apporté par la loi PACTE réside dans le renforcement de la procédure d’examen des brevets d’invention par l’INPI. Jusqu’à présent, l’INPI ne pouvait rejeter une demande de brevet que dans un cas manifeste...En savoir plus
0
Loi PACTE – implications en matière de marques
La loi pour la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, a été publiée au Journal Officiel le 23 mai 2019 (loi n°2019-489 du 22 mai 2019). Ce texte, qui a pour objectif de dynamiser l’innovation en France, a introduit des nouvelles mesures en matière de propriété industrielle. Les dates d’entrée en vigueur des différentes dispositions sont échelonnées dans...En savoir plus
0