INPI – délivrance accélérée des brevets en relation avec des inventions anti-COVID-19
L’INPI s’engage aux côtés des innovateurs du domaine de la santé, en mettant en place une procédure accélérée de délivrance de brevet pour les inventions permettant de soigner ou diagnostiquer le virus.
A compter du 21 avril 2021, l’INPI offre la possibilité aux déposants de demander la délivrance accélérée, en 24 mois, de leurs demandes de brevet ou de certificat d’utilité ayant trait à des innovations liées à des traitements ou dispositifs anti-COVID ou participant au diagnostic ou au traitement de la COVID.
Pour bénéficier de cette procédure accélérée, les déposants doivent en faire la demande dans les 10 mois du dépôt de la demande de brevet ou de certificat d’utilité à l’INPI. Aucun frais supplémentaire n’est demandé pour cette accélération de procédure.
Elle s’applique aux demandes de brevets ou de certificats d’utilité déposées à compter du 1er juin 2020. Les traitements, dispositifs ou diagnostics concernés doivent, avant la requête en délivrance accélérée, avoir été soumis à une autorité compétente en vue de leur mise sur le marché.
Lire le communiqué sur le site de l'INPI, cliquer.
Loi PACTE – Nouveautés 2020 en droit des brevets
La loi PACTE, promulguée le 20 mai 2019, entraine des changements importants en droit des brevets, effectifs en 2020.
1. Renforcement de la procédure d’examen
Un changement majeur apporté par la loi PACTE réside dans le renforcement de la procédure d’examen des brevets d’invention par l’INPI.
Jusqu’à présent, l’INPI ne pouvait rejeter une demande de brevet que dans un cas manifeste de manque de nouveauté.
Dorénavant, l’INPI aura le pouvoir de rejeter une demande de brevet en cas de manque de nouveauté et d’activité inventive.
Cet examen approfondi sera réalisé pour les demandes de brevet déposées à compter du 22 Mai 2020.
2. Création d’une procédure d’opposition
Une procédure d’opposition permet de s’opposer à un brevet délivré afin de tenter d’en limiter la portée ou de le faire révoquer.
Historiquement, seuls les tribunaux étaient compétents pour prononcer l’annulation d’un brevet.
La procédure d’opposition sera conduite devant l’INPI, et devra être initiée dans un délai de 9 mois après la délivrance du brevet. Une opposition peut être formée contre tout brevet français délivré à compter du 1er avril 2020.
3. Certificat d’utilité
La durée du certificat d’utilité est étendue, passant de 6 à 10 ans.
Le certificat d’utilité est un droit protégeant les inventions techniques, qui est soumis aux mêmes exigences de brevetabilité que le brevet d’invention, mais est délivré sans examen et sans rapport de recherche.
La loi PACTE permet également la conversion d’un certificat d’utilité en brevet (Le contraire était déjà possible). La conversion vers le brevet doit, en pratique, être demandée dans un délai de 16 mois après le dépôt.
Cette option de conversion sera possible pour les certificats d’utilité déposés à compter du 11 janvier 2020.
En savoir plusBrevets : une procédure d’examen bientôt renforcée
C’est le titre d’un article paru le 10/06/2019 dans les échos, et qui concerne une des principales modifications apportées par la loi PACTE au droit des brevets en France.
Nous signalions déjà en octobre dernier les 3 changements majeurs de la loi PACTE, entre temps adoptés par le Parlement:
- introduction d’une procédure d’opposition aux brevet français.
- allongement de la durée du certificat d’utilité, de six à dix ans.
- examen à l’INPI du critère d’activité inventive.
La procédure actuelle de délivrance de brevets conduite par l’INPI comprend un examen simplifié avec publication d’un rapport de recherche. Le rapport de recherche est un document dans lequel un Examinateur consigne les documents qu’il a sélectionnés au cours de sa recherche d’antériorités et leur attribue un code de pertinence par rapport à l’invention telle que revendiquée dans le brevet. Ce code de pertinence résulte de son analyse de l’invention eut égard aux critères de brevetabilité, et principalement aux critères de nouveauté et d’activité inventive.
Le code A est attribué aux documents non-pertinents, représentant uniquement l’arrière plan technologique. Les documents constituant des antériorités pertinentes sont classés X ou Y, selon qu’il est nécessaire de les combiner ou non.
Le rapport de recherche dit « préliminaire » est disponible environ après 9 mois du dépôt.
Si le rapport de recherche préliminaire contient uniquement des documents A, ce qui signifie que l’Examinateur considère que les critères de brevetabilité sont remplis, la procédure peut se poursuivre sans intervention du demandeur.
En revanche, si le rapport de recherche préliminaire cite des documents X ou Y, obligation est faite du demandeur de répondre, ce qui se fait en déposant des observations et/ou des revendications modifiées.
Dans la pratique actuelle, l’INPI évalue la réponse du déposant par rapport aux critères de brevetabilité, mais ne peut refuser une demande de brevet que pour défaut manifeste de nouveauté. C’est pourquoi la majorité des brevets déposés sont délivrés.
La loi PACTE renforce donc l’examen au fond des brevets français, en permettant à l’INPI de rejeter les demandes de brevets pour défaut de nouveauté ou d’activité inventive. L’objectif visé est de renforcer la sécurité juridique des brevets.
Si le calendrier est respecté, le nouvel examen approfondi des brevets sera applicable pour les brevets déposés à partir de juin 2020.
En savoir plusProjet de loi PACTE – quel impact en matière de propriété industrielle ?
Le projet de loi PACTE comporte un volet propriété industrielle.
Le 3 octobre l’Assemblée Nationale a adopté les points suivants:
- Introduction d’une procédure d’opposition aux brevet français. Les tiers pourront, par une procédure administrative, tenter de faire modifier ou révoquer un brevet délivré. Une telle procédure pourrait être menée directement par les Conseils en propriété industrielle, ce qui sera plus simple et moins onéreux que la voie judiciaire.
- Allongement de la durée du certificat d’utilité, de six à dix ans.
- Permettre à l’INPI de rejeter une demande de brevet pour défaut d’activité inventive. L’idée sous jacente est renforcer l’image du brevet français.
Le 3e point constitue un changement de pratique majeur.
Nous ne voyons pas directement en quoi cela pourrait inciter les PME à déposer davantage de brevets. Le gouvernement semble vouloir s’inspirer du modèle allemand, mais en Allemagne l’examen est différé de 7 ans…
Le projet de loi Pacte sera prochainement présenté au Sénat pour examen en Commission.
En savoir plusLa propriété industrielle, un atout majeur pour les entreprises
L’INPI publie dans Les Echos un dossier spécial, dont l’accroche est claire et précise:
Brevet, marque, modèle… les protections juridiques du savoir-faire industriel et intellectuel valorisent l’entreprise et lui permettent de se défendre face à d’éventuels contrefacteurs.
L’INPI est l’organisme qui reçoit, examine et délivre les droits de PI tels que les brevets d’invention, marques et dessins et modèles.
Les Conseils en propriété industrielles sont des experts qui assistent et représentent les entreprises devant l’INPI pour l’obtention de ces droits, mais également pour l’exploitation des droits de PI.
Centemia conseils intervient pour le dépôt de brevets et marques, la rédactions des brevets, les recherches préalables, la protection au niveau européen et international. Nous vous accompagnons également pour l’exploitation des droits, en rédigeant les contrats de licence ou les accords de collaboration et de R&D, ou encore dans les situations de contrefaçon.
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Le marketing de l’innovation et de la start-up
Le marketing spécifique de l’innovation et de la start’up
C’est le thème de la matinale que l’INPI organise le 25 septembre 2018 à 8h30 dans ses bureaux à Nancy.
Inscriptions et renseignements: grandest-nancy@inpi.fr
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PME: réduisez vos frais de propriété industrielle grâce aux aides de l’INPI
Selon une étude récente de l’INPI 21,2% des demandes de brevets ont été déposés par les PME en 2016. Ce chiffre est en progression et résulte d’une politique d’incitation mise en oeuvre par l’INPI.
Plusieurs dispositifs sont à la disposition des PME et ETI innovantes :
– une réduction de 50 % pour les PME sur ses principales redevances de procédure et de maintien en vigueur des brevets
– le « Prédiagnostic PI » : gratuit pour l’entreprise, ce pré-diagnostic, adapté aux spécificités de l’entreprise, permet de donner un éclairage sur les acteurs, les risques et les coûts de propriété industrielle. Il permet de dégager des pistes d’action et identifie les compétences internes à l’entreprise pour la mise en œuvre d’une politique de propriété industrielle.
– le « Pass PI » : à la suite du Prédiagnostic et afin de mettre en place des actions en propriété industrielle, une PME peut demander à avoir accès au Pass PI, qui lui permettra de recevoir jusqu’à trois prestations (à moindre coût car la moitié est financée par l’INPI), parmi un large éventail allant de la veille et la recherche documentaire sur les brevets, aux contrats collaboratifs et à l’accompagnement contractuel en propriété industrielle, jusqu’aux stratégies, protections et analyses précontentieuses à l’export en ce qui concerne les brevets et les marques.
– la « Master Class PI » : pour aller plus loin dans sa stratégie de propriété industrielle, le dirigeant d’une PME peut demander cet accompagnement qui s’étale sur 6 mois (avec 6 jours de formation).
En savoir plus, les chiffres clés de la PI en 2017 – INPI.
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