Brevets : une procédure d’examen bientôt renforcée
C’est le titre d’un article paru le 10/06/2019 dans les échos, et qui concerne une des principales modifications apportées par la loi PACTE au droit des brevets en France.
Nous signalions déjà en octobre dernier les 3 changements majeurs de la loi PACTE, entre temps adoptés par le Parlement:
- introduction d’une procédure d’opposition aux brevet français.
- allongement de la durée du certificat d’utilité, de six à dix ans.
- examen à l’INPI du critère d’activité inventive.
La procédure actuelle de délivrance de brevets conduite par l’INPI comprend un examen simplifié avec publication d’un rapport de recherche. Le rapport de recherche est un document dans lequel un Examinateur consigne les documents qu’il a sélectionnés au cours de sa recherche d’antériorités et leur attribue un code de pertinence par rapport à l’invention telle que revendiquée dans le brevet. Ce code de pertinence résulte de son analyse de l’invention eut égard aux critères de brevetabilité, et principalement aux critères de nouveauté et d’activité inventive.
Le code A est attribué aux documents non-pertinents, représentant uniquement l’arrière plan technologique. Les documents constituant des antériorités pertinentes sont classés X ou Y, selon qu’il est nécessaire de les combiner ou non.
Le rapport de recherche dit « préliminaire » est disponible environ après 9 mois du dépôt.
Si le rapport de recherche préliminaire contient uniquement des documents A, ce qui signifie que l’Examinateur considère que les critères de brevetabilité sont remplis, la procédure peut se poursuivre sans intervention du demandeur.
En revanche, si le rapport de recherche préliminaire cite des documents X ou Y, obligation est faite du demandeur de répondre, ce qui se fait en déposant des observations et/ou des revendications modifiées.
Dans la pratique actuelle, l’INPI évalue la réponse du déposant par rapport aux critères de brevetabilité, mais ne peut refuser une demande de brevet que pour défaut manifeste de nouveauté. C’est pourquoi la majorité des brevets déposés sont délivrés.
La loi PACTE renforce donc l’examen au fond des brevets français, en permettant à l’INPI de rejeter les demandes de brevets pour défaut de nouveauté ou d’activité inventive. L’objectif visé est de renforcer la sécurité juridique des brevets.
Si le calendrier est respecté, le nouvel examen approfondi des brevets sera applicable pour les brevets déposés à partir de juin 2020.
