marques Archives - Centemia Conseils

by Philippe Ocvirk14 mars 2020 Marques0 comments

Loi PACTE – implications en matière de marques

La loi pour la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, a été publiée au Journal Officiel le 23 mai 2019 (loi n°2019-489 du 22 mai 2019). Ce texte, qui a pour objectif de dynamiser l’innovation en France, a introduit des nouvelles mesures en matière de propriété industrielle.
Les dates d’entrée en vigueur des différentes dispositions sont échelonnées dans le temps. En matière de marques, un nombre de mesures sont applicables depuis le 11 décembre 2019.

Tarification des dépôts de marque par classe

Les taxes de dépôts et de renouvellement sont dorénavant perçues par classe. Il n’existe donc plus de tarif unique pour un dépôt en 3 classes.

Possibilité de déposer des marques déjà utilisées et peu distinctives

Il sera possible de prouver l’acquisition du caractère distinctif acquis par l’usage avant le dépôt.

Possibilité de déposer de nouveaux types de marques

La loi PACTE a supprimé l’exigence de représentation graphique. Cela signifie qu’il est désormais possible de déposer de nouveaux types de marques tels que des fichiers audio (mp3 etc.) ou multimédia afin d’entendre une marque sonore, ou encore des marques de mouvement (animée) ou multimédia.

Modification du régime de prescription des actions en contrefaçon

La loi PACTE a pour effet l’uniformisation du point de départ de l’action en contrefaçon. Si jusqu’à présent, cette dernière débutait à compter des faits qui en sont la cause, l’action en contrefaçon se situe désormais à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant d’exercer l’action.

Modification du régime de prescription des actions en nullité

L’action en nullité est désormais imprescriptible pour l’ensemble des droits de propriété industrielle (dessins et modèles, marques, obtention végétale et brevets).

Evolution de la procédure d’opposition marques

La procédure d’opposition française en matière de marques s’organisera désormais en deux temps. Il est dorénavant possible de former une opposition « formelle » devant l’INPI. Cette opposition devra être complétée par le dépôt d’arguments, au moment de l’introduction de l’opposition « formelle », ou au plus tard dans un délai d’un mois après l’introduction de l’opposition.
Cette nouvelle mesure est destinée à encourager les parties à trouver un accord amiable au litige qui les oppose.
Cette nouvelle procédure permettra également d’invoquer plusieurs droits – dont des droits de nature différente – en tant que base d’une opposition. Par ailleurs, il sera possible d’invoquer le non usage de la marque de la partie adverse en tant que réel moyen de défense : l’usage de la marque devra désormais être prouvé pour tous les produits et services servant de base à l’opposition. Faute de preuves suffisantes, les oppositions seront rejetées par l’INPI pour les produits et services pour lesquels l’usage effectif n’a pas pu être démontré.

Création d’une procédure en nullité ou en déchéance devant l’INPI à partir du 1er avril 2020

Les procédures d’annulation (fondées sur certains motifs) et de déchéance seront, à partir du 1er avril 2020, directement traitées devant l’INPI. Ces procédures administratives seront plus souples, plus rapides et moins onéreuses qu’une procédure judiciaire.

La Loi PACTE aura donc des impacts non négligeables sur la protection et la défense de vos droits de propriété industrielle en France. Nous nous tenons à votre disposition pour tout éclaircissement complémentaire.

by Philippe Ocvirk23 octobre 2019 Brevets, Marques0 comments

Dépôts de marques et brevets – de nouveaux records !

L’OMPI a publié la semaine dernière son rapport concernant les Indicateurs mondiaux relatifs à la propriété intellectuelle. Des niveaux records ont été atteints en 2018 pour les dépôts de demandes de brevet et d’enregistrement de marques et de dessins et modèles industriels.

L’Asie a représenté plus des deux tiers de l’ensemble des dépôts de brevets, marques et dessins et modèles en 2018. La Chine est moteur de la croissance globale de la demande de titres dePI. Les USA restent en tête pour les demandes de brevet déposées sur les marchés d’exportation.

(source OMPI)

Brevets

En 2018, l’office de la propriété intellectuelle de la Chine a reçu le plus grand nombre de demandes de brevet, avec un record de 1,54 million de demandes, soit 46,4% du total mondial,
Viennent ensuite les offices des USA (597 141), du Japon (313 567), de la République de Corée (209 992) et l’Office européen des brevets (OEB; 174 397).
L’Asie a renforcé sa position de région la plus active en matière de dépôt de brevets. Les offices situés en Asie ont reçu deux tiers (66,8%) de l’ensemble des demandes déposées dans le monde en 2018 – une augmentation considérable par rapport à 2008 (50,8%).

(source: OMPI)

14 millions de brevets en vigueur en 2018

Environ 3,1 millions de brevets étaient en vigueur aux États-Unis d’Amérique, suivis de la Chine (2,4 millions) et du Japon (2,1 millions). La moitié de tous les brevets en vigueur aux États-Unis d’Amérique proviennent de l’étranger, tandis que les déposants nationaux représentaient environ 70% de l’ensemble des brevets en vigueur en Chine.

Marques

Selon les estimations, 10,9 millions de demandes d’enregistrement de marques couvrant 14,3 millions de classes ont été déposées dans le monde en 2018.

Les offices situés en Asie ont représenté 70% de l’ensemble de l’activité de dépôt de demandes d’enregistrement de marques en 2018, contre 36,2% en 2008. La part de l’Europe est passée de 38,4% en 2008 à 15,8% en 2018.

On estime à 49,3 millions le nombre d’enregistrements de marques actifs dans le monde en 2018 – en hausse de 13,8% par rapport à 2017, dont 19,6 millions pour la Chine uniquement, suivie des États-Unis d’Amérique (2,4 millions) et de l’Inde (1,9 million).