Le système du brevet unitaire démarrera le 1er juin 2023
Le 17 février, le Gouvernement Allemand a déposé son instrument de ratification de l’Accord sur la Juridiction Unifiée du Brevet (link).
Le système du brevet unitaire, qui comprend le nouveau brevet européen à effet unitaire et la nouvelle Juridiction Unifiée du Brevet, démarrera donc le 1er juin 2023.
Attendu depuis 50 ans, ce système est une révolution dans le monde des brevets.
Brevet Unitaire – report de délivrance et requête en effet unitaire anticipée
L’Office européen des brevets a annoncé que ses mesures transitoires pour les brevets unitaires débuteront le 1er janvier 2023.
A partir de cette date, les demandeurs qui ont reçu une notification selon la règle 71(3) CBE (intention de délivrance) peuvent déposer :
- une requête d’effet unitaire anticipée
- une requête visant à reporter la décision de délivrance d’un brevet européen
Ces mesures sont applicables jusqu’à l’entrée en vigueur du système du brevet unitaire et de la JUB, qui devrait avoir lieu le 1er avril 2023.
Les deux mesures transitoires sont liées mais distinctes du point de vue procédural.
Demande d’effet unitaire anticipée
Les requêtes anticipées d’effet unitaire ne peuvent être déposées que pour les demandes de brevet européen pour lesquelles une notification selon la règle 71(3) CBE a été émise.
Si les conditions pour l’enregistrement de l’effet unitaire telles que prévues dans les Règles relatives à la protection par brevet unitaire sont remplies, l’OEB enregistrera l’effet unitaire dès que le système du brevet unitaire aura démarré et communiquera la date de cet enregistrement au requérant. Dans le cas contraire, il invitera le demandeur à corriger les irrégularités s’il y a lieu (déjà avant la délivrance) ou rejetera la demande d’effet unitaire.
La requête doit être déposée en utilisant le formulaire 7000 dédié de l’OEB et donc inclure la traduction requise.
Demande de report de la décision de délivrance d’un brevet européen
Cette mesure transitoire permet au demandeur de retarder la délivrance d’un brevet européen afin de le rendre éligible à la protection par brevet unitaire.
Une requête de report de la décision de délivrance ne peut être valablement déposée que pour les demandes de brevet européen pour lesquelles le demandeur a été informé du texte destiné à être délivré par une notification au titre de la règle 71(3) CBE, mais qui n’a pas encore approuvé ce texte.
Une requête en report peut être déposée le même jour que l’approbation du texte destiné à être délivré. La requête en report doit être présentée au moyen du formulaire 2025 de l’OEB
En savoir plusLe nouveau brevet unitaire européen
Le brevet européen à effet unitaire (brevet unitaire) est sur le point de voir le jour. Il s’agit d’une protection facultative, qui peut être obtenue à la délivrance d’un brevet européen.
Cadre juridique
Fruit de la coopération renforcée, le brevet unitaire est créé par deux Règlements de 2012, dont l’application dépend de l’entrée en vigueur de l’Accord sur la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) du 19 Février 2013 qui instaure une juridiction spécialisée avec une compétence pan-européenne.
Le protocole d’application provisoire de la JUB est entré en vigueur le 19 janvier 2022.
Les règlements entreront en vigueur le premier jour du 4e mois après la ratification de l’Accord JUB par l’Allemagne.
A ce jour, la date d’entrée en vigueur annoncée est le 1er juin 2023.
Un brevet unitaire
Le brevet unitaire assure une protection uniforme et produit des effets identiques dans tous les États membres participants. Il ne peut être limité, transféré, révoqué ou s’éteindre qu’à l’égard de l’ensemble de ces derniers.
Une seule taxe de maintien en vigueur sera due annuellement à l’OEB (coût total inférieur à 5000 € sur les 10 premières années).
Étendue territoriale
Au démarrage le brevet unitaire couvrira les 17 pays ayant ratifié l’Accord JUB : Autriche, Belgique, Bulgarie, Allemagne, Danemark, Estonie, Finlande, France, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Suède et Slovénie.
Tout état membre participant (actuellement 25) peut ratifier et rejoindre le système. Cela ne modifie pas la couverture des brevets européens pour lesquels l’effet unitaire a été enregistré antérieurement.
Obtention de l’effet unitaire
A la délivrance du brevet européen, le propriétaire aura le choix entre l’effet unitaire ou une validation classique de son brevet. Les deux protections coexistent.
La requête d’effet unitaire est à présenter par le propriétaire à l’Office européen des brevets dans le délai d’un mois après la mention de la publication de la délivrance du brevet européen. Aucune taxe n’est requise.
L’effet unitaire ne peut être obtenu que pour un brevet européen déposé à partir du 01.03.2007, et qui a les mêmes revendications pour l’ensemble des états membres participants.
Traductions
Le nouveau système abolit les traductions en s’appuyant sur des traductions automatiques de haute qualité.
Pendant une période transitoire de 6 à 12 ans, une traduction en anglais devra être fournie si le brevet est délivré en français ou allemand. Si le brevet est délivré en anglais, une traduction devra être fournie dans une autre langue de l’UE.
Mesures transitoires
Deux mesures transitoires ont été annoncées par l’Office Européen des Brevets. Dès le 1er janvier 2023 il sera possible de :
- présenter une requête anticipée d’effet unitaire et
- retarder la délivrance du brevet européen.
Opt-out
La JUB aura compétence pour le contentieux des brevets européens en général. Pendant une période transitoire de 7 ans, le propriétaire d’un brevet (ou demande) pourra déroger à la compétence de la JUB en déposant une dérogation (sauf pour les brevets unitaires), de sorte qu’un litige pourra être porté devant une juridiction nationale.
La demande de dérogation, ou opt-out, sera possible de manière anticipée (sunrise period de 3 mois).
Considérations pratiques
La création du brevet unitaire et de la JUB est imminente et va considérablement modifier le système européen des brevets.
Il est temps pour les titulaires de revoir leurs portefeuilles, et déterminer quelles demandes seront à valider par la voie classique ou à transformer en brevet unitaire. Dans ce dernier cas, on se posera la question de retarder la procédure d’examen et de l’opt-out.
En savoir plusBientôt le brevet unitaire
Annoncé pour la fin 2022, l’entrée en vigueur du paquet brevet unitaire va changer significativement le système européen des brevets, en introduisant un brevet européen à effet unitaire et une juridiction européenne spécialisée en brevets.
Il est important que les entreprises se familiarisent avec le nouveau système, car des décisions sont à prendre dès maintenant.
N’hésitez pas à nous contacter pour toute information sur le sujet ou discuter votre stratégie de PI.
En savoir plusPaquet brevet unitaire – la dernière ligne droite !
Le protocole d’application provisoire de la Juridiction unifiée du brevet est entré en vigueur le 19 janvier 2022, grâce à la ratification de l’Autriche.
Après un parcours semé d’embûches, l’entrée en vigueur du paquet brevet unitaire semble réaliste.
Pour mémoire, il s’agit d’une part d’un brevet unitaire (brevet européen à effet unitaire) qui couvrira le territoire des états membres participant au système et ayant ratifié l’accord JUB. Le brevet unitaire est issu d’une demande de brevet européen classique, dont le propriétaire aura requis l’effet unitaire dans le délai d’un mois après la délivrance du brevet.
Le second pilier est la Juridiction unifiée du brevet (JUB) qui aura compétence exclusive pour connaître du contentieux du brevet unitaire mais également du brevet européen classique.
Avec l’entrée en vigueur du protocole, la juridiction va pouvoir s’organiser et s’installer, et notamment recruter les juges. Selon le comité préparatoire , cette phase durera environ 8 mois. Le vrai démarrage du système se fera lorsque l’Allemagne ratifiera l’accord JUB, une fois que les préparatifs seront achevés.
L’entrée en vigueur du paquet brevet unitaire est une révolution dans le monde des brevets. Tous les utilisateurs seront concernés. Nous reviendrons régulièrement sur le sujet.
INPI – délivrance accélérée des brevets en relation avec des inventions anti-COVID-19
L’INPI s’engage aux côtés des innovateurs du domaine de la santé, en mettant en place une procédure accélérée de délivrance de brevet pour les inventions permettant de soigner ou diagnostiquer le virus.
A compter du 21 avril 2021, l’INPI offre la possibilité aux déposants de demander la délivrance accélérée, en 24 mois, de leurs demandes de brevet ou de certificat d’utilité ayant trait à des innovations liées à des traitements ou dispositifs anti-COVID ou participant au diagnostic ou au traitement de la COVID.
Pour bénéficier de cette procédure accélérée, les déposants doivent en faire la demande dans les 10 mois du dépôt de la demande de brevet ou de certificat d’utilité à l’INPI. Aucun frais supplémentaire n’est demandé pour cette accélération de procédure.
Elle s’applique aux demandes de brevets ou de certificats d’utilité déposées à compter du 1er juin 2020. Les traitements, dispositifs ou diagnostics concernés doivent, avant la requête en délivrance accélérée, avoir été soumis à une autorité compétente en vue de leur mise sur le marché.
Lire le communiqué sur le site de l'INPI, cliquer.
La propriété intellectuelle, gage de performance des entreprises
C’est le constat que l’on peut faire à la lecture du rapport publié conjointement par l’Office européen des brevets et l’EUIPO (Office de l’Union Européenne pour la propriété intellectuelle).
Les entreprises qui détiennent des DPI génèrent en moyenne 20 % en plus de recettes par salarié que les entreprises qui n’en détiennent pas, et versent en moyenne des salaires 19 % plus élevés.
« Plus votre portefeuille de DPI est solide, plus votre entreprise est performante. Et les entreprises détentrices de DPI ne se contentent pas de générer un chiffre d’affaires supérieur : leurs employés en bénéficient aussi »
Antonio Campinos, Président de l’OEB
Mais l’accès aux droits de PI reste très différencié. Au niveau européen, seulement 9 % des PME possèdent au moins un droit de propriété intellectuelle, contre 60 % des grandes entreprises.
Il faut donc continuer à sensibiliser les PME et éduquer les étudiants aux enjeux de la PI.
En savoir plusComment breveter une application mobile Covid-19 ?
Dans le cadre du déconfinement, certains pays européens envisagent l’utilisation d’applications mobiles destinées à identifier les personnes ayant côtoyé un malade du Covid-19.
Une application de « suivi de contacts » (tracing) exploite la technologie Bluetooth® pour déterminer si le téléphone d’un utilisateur se trouve à une distance critique d’un autre utilisateur, et la durée de « contact ». Il devient donc possible d’avertir des personnes ayant été à proximité d’une personne malade, d’établir l’historique des contacts, etc…
Le développement d’une telle app’ est complexe, tant sur le plan technique que de la sécurité, et implique d’importants investissement humains et financiers.
Le brevet constitue dans ce contexte un outil avantageux, qui permet de protéger la technologie et envisager un retour sur investissement.
Quels aspects d’une application mobile peuvent être protégés à l’OEB ?
On rappelle que pour qu’une invention soit brevetable, elle doit être nouvelle (pas connue) et inventive (non évidente pour un homme du métier.
Les applications de smartphones sont typiquement considérées comme des « inventions mises en œuvre par ordinateur ». La particularité de ces inventions est que les revendications contiennent un mélange de caractéristiques techniques et non-techniques.
Mais pour l’évaluation de l’activité inventive, seules les caractéristiques qui contribuent au caractère technique de l’invention sont prises en compte.
Qu’entend-on par contribution technique ?
Il n’y a pas de définition précise, mais les directives et surtout la jurisprudence nous donnent des exemples et indications.
De manière générale, la mise en œuvre d’un algorithme ou procédé au moyen d’un ordinateur n’implique pas forcément une contribution technique.
Bien que l’ordinateur soit une machine (et donc technique), les programmes sont aptes à mettre en œuvre toutes sortes de procédés, qui n’ont pas nécessairement une portée technique.
Les programmes qui, par exemple, mettent en œuvre des méthodes administratives (ex. classement) ou économiques (business method, ex. gestion de fonds de pension), ou qui concernent de pures mises en œuvre de méthodes mathématiques, ne sont pas brevetables, tombant dans le champ des exclusions de l’article 52(2) CBE. Les contributions ne sont pas dans le domaine technique.
En revanche, lorsque la contribution n’est pas dans un domaine exclu, et que le procédé permet, par exemple, d’améliorer le fonctionnement d’un ordinateur, alors on a vraisemblablement affaire à une contribution technique.
En relation avec le « tracing » de Covid-19, on peut potentiellement voir des contributions techniques dans les exemples suivants :
- La programmation de l’app est telle que, en relation avec l’OS du smartphone, on observe une économie des ressources internes. La réduction des besoins permet une économie de batterie, ce qui est intéressant pour une app’ qui va fonctionner en arrière-plan.
- Une nouvelle interface graphique, qui permet à un utilisateur d’interagir plus facilement avec l’appareil. Sur le plan de la brevetabilité, on s’attache ici plus particulièrement à l’entrée d’instructions par l’utilisateur.
- Concernant les données, l’encodage pour assurer la fiabilité ou l’efficacité de la transmission ou du stockage, ou encore le cryptage ou la génération de clés dans un système cryptographie, peuvent être brevetables
A contrario, les méthodes mathématiques utilisées pour l’analyse des données collectées, afin de prédire l’évolution de l’épidémie, ne seront probablement pas brevetables.
Il en va de même pour les considérations purement esthétiques de l’application mobile, la charte graphique, ou la manière d’agencer les informations cognitives.
Ces aspects esthétiques (choix des couleurs, layout de l’écran, icones), qui peuvent rendre une app’ plus populaire qu’une autre par un look & feel particulièrement attrayant, pourront toutefois être protégés via un dessin ou modèle enregistré.
On n’oubliera pas non plus de protéger le nom de l’application en tant que marque.
Les cas peuvent être moins tranchés. Par exemple, concernant le Covid-19, la sécurité des données est critique, et on a pu lire dans la presse sur les débats entre gestion centralisée et décentralisée. On notera que la sécurité des données, en tant que concept général, ne sera pas toujours considérée comme technique par l’OEB, qui pourrait y voir une méthode de gestion administrative plutôt que technique, donc exclue de la brevetabilité.
Une invention mise en œuvre par ordinateur sera considérée comme ‘administrative’ si elle se contente de contourner un problème technique, plutôt que de traiter ce problème d’une manière fondamentalement technique. Les choix
En conclusion, les droits de propriété industrielle se cumulent pour protéger les multiples facettes des applications mobiles, techniques et esthétiques.
Ce sont des outils de protection, qui permettront aux entreprises de garder la maîtrise de leurs innovations, et obtenir un retour sur investissement.
La notion de contribution technique demandera souvent une analyse au cas par cas. N’hésitez pas à nous contacter pour en discuter.
Philippe OCVIRK
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Loi PACTE – Nouveautés 2020 en droit des brevets
La loi PACTE, promulguée le 20 mai 2019, entraine des changements importants en droit des brevets, effectifs en 2020.
1. Renforcement de la procédure d’examen
Un changement majeur apporté par la loi PACTE réside dans le renforcement de la procédure d’examen des brevets d’invention par l’INPI.
Jusqu’à présent, l’INPI ne pouvait rejeter une demande de brevet que dans un cas manifeste de manque de nouveauté.
Dorénavant, l’INPI aura le pouvoir de rejeter une demande de brevet en cas de manque de nouveauté et d’activité inventive.
Cet examen approfondi sera réalisé pour les demandes de brevet déposées à compter du 22 Mai 2020.
2. Création d’une procédure d’opposition
Une procédure d’opposition permet de s’opposer à un brevet délivré afin de tenter d’en limiter la portée ou de le faire révoquer.
Historiquement, seuls les tribunaux étaient compétents pour prononcer l’annulation d’un brevet.
La procédure d’opposition sera conduite devant l’INPI, et devra être initiée dans un délai de 9 mois après la délivrance du brevet. Une opposition peut être formée contre tout brevet français délivré à compter du 1er avril 2020.
3. Certificat d’utilité
La durée du certificat d’utilité est étendue, passant de 6 à 10 ans.
Le certificat d’utilité est un droit protégeant les inventions techniques, qui est soumis aux mêmes exigences de brevetabilité que le brevet d’invention, mais est délivré sans examen et sans rapport de recherche.
La loi PACTE permet également la conversion d’un certificat d’utilité en brevet (Le contraire était déjà possible). La conversion vers le brevet doit, en pratique, être demandée dans un délai de 16 mois après le dépôt.
Cette option de conversion sera possible pour les certificats d’utilité déposés à compter du 11 janvier 2020.
En savoir plusLoi PACTE – implications en matière de marques
La loi pour la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, a été publiée au Journal Officiel le 23 mai 2019 (loi n°2019-489 du 22 mai 2019). Ce texte, qui a pour objectif de dynamiser l’innovation en France, a introduit des nouvelles mesures en matière de propriété industrielle.
Les dates d’entrée en vigueur des différentes dispositions sont échelonnées dans le temps. En matière de marques, un nombre de mesures sont applicables depuis le 11 décembre 2019.
Tarification des dépôts de marque par classe
Les taxes de dépôts et de renouvellement sont dorénavant perçues par classe. Il n’existe donc plus de tarif unique pour un dépôt en 3 classes.
Possibilité de déposer des marques déjà utilisées et peu distinctives
Il sera possible de prouver l’acquisition du caractère distinctif acquis par l’usage avant le dépôt.
Possibilité de déposer de nouveaux types de marques
La loi PACTE a supprimé l’exigence de représentation graphique. Cela signifie qu’il est désormais possible de déposer de nouveaux types de marques tels que des fichiers audio (mp3 etc.) ou multimédia afin d’entendre une marque sonore, ou encore des marques de mouvement (animée) ou multimédia.
Modification du régime de prescription des actions en contrefaçon
La loi PACTE a pour effet l’uniformisation du point de départ de l’action en contrefaçon. Si jusqu’à présent, cette dernière débutait à compter des faits qui en sont la cause, l’action en contrefaçon se situe désormais à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant d’exercer l’action.
Modification du régime de prescription des actions en nullité
L’action en nullité est désormais imprescriptible pour l’ensemble des droits de propriété industrielle (dessins et modèles, marques, obtention végétale et brevets).
Evolution de la procédure d’opposition marques
La procédure d’opposition française en matière de marques s’organisera désormais en deux temps. Il est dorénavant possible de former une opposition « formelle » devant l’INPI. Cette opposition devra être complétée par le dépôt d’arguments, au moment de l’introduction de l’opposition « formelle », ou au plus tard dans un délai d’un mois après l’introduction de l’opposition.
Cette nouvelle mesure est destinée à encourager les parties à trouver un accord amiable au litige qui les oppose.
Cette nouvelle procédure permettra également d’invoquer plusieurs droits – dont des droits de nature différente – en tant que base d’une opposition. Par ailleurs, il sera possible d’invoquer le non usage de la marque de la partie adverse en tant que réel moyen de défense : l’usage de la marque devra désormais être prouvé pour tous les produits et services servant de base à l’opposition. Faute de preuves suffisantes, les oppositions seront rejetées par l’INPI pour les produits et services pour lesquels l’usage effectif n’a pas pu être démontré.
Création d’une procédure en nullité ou en déchéance devant l’INPI à partir du 1er avril 2020
Les procédures d’annulation (fondées sur certains motifs) et de déchéance seront, à partir du 1er avril 2020, directement traitées devant l’INPI. Ces procédures administratives seront plus souples, plus rapides et moins onéreuses qu’une procédure judiciaire.
La Loi PACTE aura donc des impacts non négligeables sur la protection et la défense de vos droits de propriété industrielle en France. Nous nous tenons à votre disposition pour tout éclaircissement complémentaire.
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