Brevet unitaire et JUB – 1 an déjà
Le 1er juin 2023 démarrait le système du brevet unitaire. Après un an on peut considérer que c’est un succès.
Brevet unitaire
L’Office européen des brevets a opéré une introduction sans failles de ce nouveau titre, qui confère une protection uniforme dans 17 Pays européens.
A ce jour, 28 179 brevets européens à effet unitaire ont été délivrés. Cela représente un taux de conversion de l’ordre de 20%. C’est à dire qu’un brevet européen délivré sur cinq est converti en brevet unitaire, plutôt que d’être validé dans les états membres.
Ce sont principalement les entreprises européennes (64%) qui utilisent le brevet unitaire.
Le 1er septembre 2024, la Roumanie rejoindra le système, portant le nombre de membres à 18.
La Juridiction unifiée du brevet – UPC
La JUB est bien occupée. Le nouveau tribunal a compétence exclusive – pour les états participants – pour l’ensemble des brevets européens (unitaires et validés – sauf opt-out des brevets validés), permettant de régler des conflits à l’échelle européenne en une seule procédure.
A son premier anniversaire, le tribunal avait reçu 373 affaires, parmi lesquelles:
- 134 actions en contrefaçon de brevet, dont la majorité devant les Divisions Locales allemandes,
- 165 demandes reconventionnelles en nullité
- 39 actions en nullité de brevet devant la Division Centrale
- 32 actions visant à obtenir des mesures provisoires et conservatoires et des injonctions
La Cour d’Appel, basée à Luxembourg, a quant à elle reçu environ 85 affaires.
L’effet d’harmonisation de la jurisprudence de la JUB est crucial pour établir la sécurité juridique et la transparence au sein du nouveau système, et offre aux utilisateurs la prédictibilité dont ils ont pour leurs activités économiques.
En savoir plus
Obtenez un financement pour vos dépôts de marques, modèles et brevets !
Bonne nouvelle ! En 2024, l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), en collaboration avec la Commission européenne et les offices nationaux de la propriété intellectuelle de l’UE, renouvelle son soutien financier aux petites et moyennes entreprises (PME) de l’Union européenne.
Le Fonds pour les PME, nommé « ideas powered for business », est un programme destiné à aider les petites et moyennes entreprises (PME) établies dans l’UE à protéger leurs droits de propriété intellectuelle (PI), et vise notamment des subventions (sous forme de chèques/Vouchers) couvrant les frais d’enregistrement des marques, des modèles et des brevets. Cette aide financière permet de demander le remboursement d’une partie des frais officiels engagés lors du dépôt de marques, de modèles et de brevets.
Selon le territoire désigné dans la demande, il est possible de bénéficier d’un remboursement allant de 50 à 75 % du montant total des frais officiels engagés, avec un plafond par subvention demandée :aider les petites et moyennes entreprises (PME) établies dans l’UE à protéger leurs droits de propriété intellectuelle (PI).
- Pour les marques et dessins ou modèles, jusqu’à 75 % des taxes de dépôt, plafonné à 1 000 € ;
- Pour les brevets, jusqu’à 75 % des taxes de recherche, de dépôt et/ou de délivrance et de publication auprès des Offices, plafonné à 1 500 €.
Nouveauté cette année :
- Un remboursement de 50% des frais de rédaction pour une demande de brevet européen peut également être obtenu, plafonné à 2 000 €. Ce qui porte à 3 500 € la subvention brevet.
Afin d’être éligible, le demandeur doit être une micro, petite ou moyenne entreprise établie dans l’un des États membres de l’UE et correspondre à la définition d’une PME telle que développée dans la recommandation 2033/361/EC de la Commission du 6 mai 2003.
Les demandes de subventions pour 2024 peuvent déjà être soumises !
N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir plus d’informations sur les modalités pratiques de cette subvention. Nous pouvons vous aider à vérifier votre éligibilité à ces subventions et à effectuer les démarches auprès de l’EUIPO.
Attention : les demandes de subvention doivent être déposées et acceptées AVANT de procéder aux dépôts. Il est donc préférable de ne pas attendre le dernier moment !
En savoir plus
Les start-ups qui possèdent des brevets et des marques ont dix fois plus de chances d’obtenir un financement
La détention de droits de propriété intellectuelle (PI) renforce la capacité des start-ups à lever des fonds, en particulier pour les industries de haute technologie dont les besoins en capitaux sont plus élevés
L’Office Européen des Brevets (OEB) et l’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO) ont publié aujourd’hui une nouvelle étude conjointe soulignant à quel point les brevets et les marques peuvent favoriser la réussite des start-ups européennes. Il apparait qu’en moyenne, les start-ups qui détiennent ces deux types de droits de PI au cours de leur phase d’amorçage ou de croissance ont jusqu’à 10,2 fois plus de chances d’obtenir un financement.
En moyenne, 29 % des start-ups européennes ont déposé des droits de propriété intellectuelle, avec des différences importantes entre les secteurs d’activité. La biotechnologie est le secteur le plus représenté, avec près de la moitié des start-ups utilisant des brevets ou des marques déposées. Parmi les autres secteurs figurent les sciences et l’ingénierie (avec 25 % d’utilisateurs de brevets et 38 % d’utilisateurs de marques), les soins de santé (20 % d’utilisateurs de brevets et 40 % d’utilisateurs de marques) et l’industrie manufacturière (20 % d’utilisateurs de brevets et 36 % d’utilisateurs de marques).
La détention de brevets et de marques européens est associée à un avantage encore plus grand, avec un taux d’obtention de financements de démarrage plus de cinq fois supérieur à celui des droits de propriété intellectuelle nationaux (6,1 fois plus de chances pour les marques et 5,3 pour les brevets).
Les start-ups du secteur de la « deep tech » sont confrontées à des défis particuliers lorsqu’elles développent des technologies de pointe, car elles requièrent des investissements importants et de longs délais de mise en œuvre. Ces entreprises peuvent tirer profit des brevets et des marques pour attirer des investisseurs « patients ».
Graphique : source rapport OEB/EUIPO
En savoir plusLe système du brevet unitaire démarrera le 1er juin 2023
Le 17 février, le Gouvernement Allemand a déposé son instrument de ratification de l’Accord sur la Juridiction Unifiée du Brevet (link).
Le système du brevet unitaire, qui comprend le nouveau brevet européen à effet unitaire et la nouvelle Juridiction Unifiée du Brevet, démarrera donc le 1er juin 2023.
Attendu depuis 50 ans, ce système est une révolution dans le monde des brevets.
Brevet Unitaire – report de délivrance et requête en effet unitaire anticipée
L’Office européen des brevets a annoncé que ses mesures transitoires pour les brevets unitaires débuteront le 1er janvier 2023.
A partir de cette date, les demandeurs qui ont reçu une notification selon la règle 71(3) CBE (intention de délivrance) peuvent déposer :
- une requête d’effet unitaire anticipée
- une requête visant à reporter la décision de délivrance d’un brevet européen
Ces mesures sont applicables jusqu’à l’entrée en vigueur du système du brevet unitaire et de la JUB, qui devrait avoir lieu le 1er avril 2023.
Les deux mesures transitoires sont liées mais distinctes du point de vue procédural.
Demande d’effet unitaire anticipée
Les requêtes anticipées d’effet unitaire ne peuvent être déposées que pour les demandes de brevet européen pour lesquelles une notification selon la règle 71(3) CBE a été émise.
Si les conditions pour l’enregistrement de l’effet unitaire telles que prévues dans les Règles relatives à la protection par brevet unitaire sont remplies, l’OEB enregistrera l’effet unitaire dès que le système du brevet unitaire aura démarré et communiquera la date de cet enregistrement au requérant. Dans le cas contraire, il invitera le demandeur à corriger les irrégularités s’il y a lieu (déjà avant la délivrance) ou rejetera la demande d’effet unitaire.
La requête doit être déposée en utilisant le formulaire 7000 dédié de l’OEB et donc inclure la traduction requise.
Demande de report de la décision de délivrance d’un brevet européen
Cette mesure transitoire permet au demandeur de retarder la délivrance d’un brevet européen afin de le rendre éligible à la protection par brevet unitaire.
Une requête de report de la décision de délivrance ne peut être valablement déposée que pour les demandes de brevet européen pour lesquelles le demandeur a été informé du texte destiné à être délivré par une notification au titre de la règle 71(3) CBE, mais qui n’a pas encore approuvé ce texte.
Une requête en report peut être déposée le même jour que l’approbation du texte destiné à être délivré. La requête en report doit être présentée au moyen du formulaire 2025 de l’OEB
En savoir plusLe nouveau brevet unitaire européen
Le brevet européen à effet unitaire (brevet unitaire) est sur le point de voir le jour. Il s’agit d’une protection facultative, qui peut être obtenue à la délivrance d’un brevet européen.
Cadre juridique
Fruit de la coopération renforcée, le brevet unitaire est créé par deux Règlements de 2012, dont l’application dépend de l’entrée en vigueur de l’Accord sur la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) du 19 Février 2013 qui instaure une juridiction spécialisée avec une compétence pan-européenne.
Le protocole d’application provisoire de la JUB est entré en vigueur le 19 janvier 2022.
Les règlements entreront en vigueur le premier jour du 4e mois après la ratification de l’Accord JUB par l’Allemagne.
A ce jour, la date d’entrée en vigueur annoncée est le 1er juin 2023.
Un brevet unitaire
Le brevet unitaire assure une protection uniforme et produit des effets identiques dans tous les États membres participants. Il ne peut être limité, transféré, révoqué ou s’éteindre qu’à l’égard de l’ensemble de ces derniers.
Une seule taxe de maintien en vigueur sera due annuellement à l’OEB (coût total inférieur à 5000 € sur les 10 premières années).
Étendue territoriale
Au démarrage le brevet unitaire couvrira les 17 pays ayant ratifié l’Accord JUB : Autriche, Belgique, Bulgarie, Allemagne, Danemark, Estonie, Finlande, France, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Suède et Slovénie.
Tout état membre participant (actuellement 25) peut ratifier et rejoindre le système. Cela ne modifie pas la couverture des brevets européens pour lesquels l’effet unitaire a été enregistré antérieurement.
Obtention de l’effet unitaire
A la délivrance du brevet européen, le propriétaire aura le choix entre l’effet unitaire ou une validation classique de son brevet. Les deux protections coexistent.
La requête d’effet unitaire est à présenter par le propriétaire à l’Office européen des brevets dans le délai d’un mois après la mention de la publication de la délivrance du brevet européen. Aucune taxe n’est requise.
L’effet unitaire ne peut être obtenu que pour un brevet européen déposé à partir du 01.03.2007, et qui a les mêmes revendications pour l’ensemble des états membres participants.
Traductions
Le nouveau système abolit les traductions en s’appuyant sur des traductions automatiques de haute qualité.
Pendant une période transitoire de 6 à 12 ans, une traduction en anglais devra être fournie si le brevet est délivré en français ou allemand. Si le brevet est délivré en anglais, une traduction devra être fournie dans une autre langue de l’UE.
Mesures transitoires
Deux mesures transitoires ont été annoncées par l’Office Européen des Brevets. Dès le 1er janvier 2023 il sera possible de :
- présenter une requête anticipée d’effet unitaire et
- retarder la délivrance du brevet européen.
Opt-out
La JUB aura compétence pour le contentieux des brevets européens en général. Pendant une période transitoire de 7 ans, le propriétaire d’un brevet (ou demande) pourra déroger à la compétence de la JUB en déposant une dérogation (sauf pour les brevets unitaires), de sorte qu’un litige pourra être porté devant une juridiction nationale.
La demande de dérogation, ou opt-out, sera possible de manière anticipée (sunrise period de 3 mois).
Considérations pratiques
La création du brevet unitaire et de la JUB est imminente et va considérablement modifier le système européen des brevets.
Il est temps pour les titulaires de revoir leurs portefeuilles, et déterminer quelles demandes seront à valider par la voie classique ou à transformer en brevet unitaire. Dans ce dernier cas, on se posera la question de retarder la procédure d’examen et de l’opt-out.
En savoir plusBientôt le brevet unitaire
Annoncé pour la fin 2022, l’entrée en vigueur du paquet brevet unitaire va changer significativement le système européen des brevets, en introduisant un brevet européen à effet unitaire et une juridiction européenne spécialisée en brevets.
Il est important que les entreprises se familiarisent avec le nouveau système, car des décisions sont à prendre dès maintenant.
N’hésitez pas à nous contacter pour toute information sur le sujet ou discuter votre stratégie de PI.
En savoir plusPaquet brevet unitaire – la dernière ligne droite !
Le protocole d’application provisoire de la Juridiction unifiée du brevet est entré en vigueur le 19 janvier 2022, grâce à la ratification de l’Autriche.
Après un parcours semé d’embûches, l’entrée en vigueur du paquet brevet unitaire semble réaliste.
Pour mémoire, il s’agit d’une part d’un brevet unitaire (brevet européen à effet unitaire) qui couvrira le territoire des états membres participant au système et ayant ratifié l’accord JUB. Le brevet unitaire est issu d’une demande de brevet européen classique, dont le propriétaire aura requis l’effet unitaire dans le délai d’un mois après la délivrance du brevet.
Le second pilier est la Juridiction unifiée du brevet (JUB) qui aura compétence exclusive pour connaître du contentieux du brevet unitaire mais également du brevet européen classique.
Avec l’entrée en vigueur du protocole, la juridiction va pouvoir s’organiser et s’installer, et notamment recruter les juges. Selon le comité préparatoire , cette phase durera environ 8 mois. Le vrai démarrage du système se fera lorsque l’Allemagne ratifiera l’accord JUB, une fois que les préparatifs seront achevés.
L’entrée en vigueur du paquet brevet unitaire est une révolution dans le monde des brevets. Tous les utilisateurs seront concernés. Nous reviendrons régulièrement sur le sujet.
INPI – délivrance accélérée des brevets en relation avec des inventions anti-COVID-19
L’INPI s’engage aux côtés des innovateurs du domaine de la santé, en mettant en place une procédure accélérée de délivrance de brevet pour les inventions permettant de soigner ou diagnostiquer le virus.
A compter du 21 avril 2021, l’INPI offre la possibilité aux déposants de demander la délivrance accélérée, en 24 mois, de leurs demandes de brevet ou de certificat d’utilité ayant trait à des innovations liées à des traitements ou dispositifs anti-COVID ou participant au diagnostic ou au traitement de la COVID.
Pour bénéficier de cette procédure accélérée, les déposants doivent en faire la demande dans les 10 mois du dépôt de la demande de brevet ou de certificat d’utilité à l’INPI. Aucun frais supplémentaire n’est demandé pour cette accélération de procédure.
Elle s’applique aux demandes de brevets ou de certificats d’utilité déposées à compter du 1er juin 2020. Les traitements, dispositifs ou diagnostics concernés doivent, avant la requête en délivrance accélérée, avoir été soumis à une autorité compétente en vue de leur mise sur le marché.
Lire le communiqué sur le site de l'INPI, cliquer.
La propriété intellectuelle, gage de performance des entreprises
C’est le constat que l’on peut faire à la lecture du rapport publié conjointement par l’Office européen des brevets et l’EUIPO (Office de l’Union Européenne pour la propriété intellectuelle).
Les entreprises qui détiennent des DPI génèrent en moyenne 20 % en plus de recettes par salarié que les entreprises qui n’en détiennent pas, et versent en moyenne des salaires 19 % plus élevés.
« Plus votre portefeuille de DPI est solide, plus votre entreprise est performante. Et les entreprises détentrices de DPI ne se contentent pas de générer un chiffre d’affaires supérieur : leurs employés en bénéficient aussi »
Antonio Campinos, Président de l’OEB
Mais l’accès aux droits de PI reste très différencié. Au niveau européen, seulement 9 % des PME possèdent au moins un droit de propriété intellectuelle, contre 60 % des grandes entreprises.
Il faut donc continuer à sensibiliser les PME et éduquer les étudiants aux enjeux de la PI.
En savoir plus