Paquet brevet unitaire – la dernière ligne droite !
Le protocole d’application provisoire de la Juridiction unifiée du brevet est entré en vigueur le 19 janvier 2022, grâce à la ratification de l’Autriche.
Après un parcours semé d’embûches, l’entrée en vigueur du paquet brevet unitaire semble réaliste.
Pour mémoire, il s’agit d’une part d’un brevet unitaire (brevet européen à effet unitaire) qui couvrira le territoire des états membres participant au système et ayant ratifié l’accord JUB. Le brevet unitaire est issu d’une demande de brevet européen classique, dont le propriétaire aura requis l’effet unitaire dans le délai d’un mois après la délivrance du brevet.
Le second pilier est la Juridiction unifiée du brevet (JUB) qui aura compétence exclusive pour connaître du contentieux du brevet unitaire mais également du brevet européen classique.
Avec l’entrée en vigueur du protocole, la juridiction va pouvoir s’organiser et s’installer, et notamment recruter les juges. Selon le comité préparatoire , cette phase durera environ 8 mois. Le vrai démarrage du système se fera lorsque l’Allemagne ratifiera l’accord JUB, une fois que les préparatifs seront achevés. L’entrée en vigueur du paquet brevet unitaire est une révolution dans le monde des brevets. Tous les utilisateurs seront concernés. Nous reviendrons régulièrement sur le sujet.
