février 2020

Brexit – période de transition

Suite à l’accord de retrait conclu entre l’UE et le Royaume-Uni, une période de transition est prévue jusqu’au 31 décembre 2020 et le droit communautaire reste donc applicable au Royaume-Uni.

Pendant cette période de transition, les marques et les dessins ou modèles enregistrés auprès de l’EUIPO (marques de l’Union Européenne et dessins ou modèles communautaires enregistrés) resteront protégés au Royaume-Uni.
Par conséquent, aucune mesure immédiate ne doit être prise par les titulaires demandes ou de marques enregistrées, ainsi que de dessins ou modèles communautaires ; les procédures en cours se poursuivront sans changement.

N’hésitez pas à nous contacter pour toutes questions sur l’état de vos droits.

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