Obtenez un financement pour vos dépôts de marques, modèles et brevets !
Bonne nouvelle ! En 2024, l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), en collaboration avec la Commission européenne et les offices nationaux de la propriété intellectuelle de l’UE, renouvelle son soutien financier aux petites et moyennes entreprises (PME) de l’Union européenne.
Le Fonds pour les PME, nommé « ideas powered for business », est un programme destiné à aider les petites et moyennes entreprises (PME) établies dans l’UE à protéger leurs droits de propriété intellectuelle (PI), et vise notamment des subventions (sous forme de chèques/Vouchers) couvrant les frais d’enregistrement des marques, des modèles et des brevets. Cette aide financière permet de demander le remboursement d’une partie des frais officiels engagés lors du dépôt de marques, de modèles et de brevets.
Selon le territoire désigné dans la demande, il est possible de bénéficier d’un remboursement allant de 50 à 75 % du montant total des frais officiels engagés, avec un plafond par subvention demandée :aider les petites et moyennes entreprises (PME) établies dans l’UE à protéger leurs droits de propriété intellectuelle (PI).
- Pour les marques et dessins ou modèles, jusqu’à 75 % des taxes de dépôt, plafonné à 1 000 € ;
- Pour les brevets, jusqu’à 75 % des taxes de recherche, de dépôt et/ou de délivrance et de publication auprès des Offices, plafonné à 1 500 €.
Nouveauté cette année :
- Un remboursement de 50% des frais de rédaction pour une demande de brevet européen peut également être obtenu, plafonné à 2 000 €. Ce qui porte à 3 500 € la subvention brevet.
Afin d’être éligible, le demandeur doit être une micro, petite ou moyenne entreprise établie dans l’un des États membres de l’UE et correspondre à la définition d’une PME telle que développée dans la recommandation 2033/361/EC de la Commission du 6 mai 2003.
Les demandes de subventions pour 2024 peuvent déjà être soumises !
N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir plus d’informations sur les modalités pratiques de cette subvention. Nous pouvons vous aider à vérifier votre éligibilité à ces subventions et à effectuer les démarches auprès de l’EUIPO.
Attention : les demandes de subvention doivent être déposées et acceptées AVANT de procéder aux dépôts. Il est donc préférable de ne pas attendre le dernier moment !
En savoir plusCombien coûte (Vraiment) un brevet pour une entreprise ?
C’est la question abordée dans un récent article publié sur le site forbes.fr.
Un tableau assez fourni explique comment on passe des 700 € annoncés par l’INPI aux 5 000 à 50 000 € donnés par France Brevets.
Evidemment, le montant annoncé par l’INPI correspond aux taxes dues au dépôt, à savoir :
– redevance de dépôt: 36 €
– redevance de rapport de recherche : 520 €
– redevance de revendication supplémentaire (à partir de la 11e revendication) : 42 €
Ces taxes dues au dépôt sont réduites de 50% pour les PME, OBNL et personnes physiques.
Jusqu’à l’obtention du brevet, le demandeur devra encore acquitter la taxe de délivrance de 90 € qui sera due typiquement après 24 mois.
Selon notre expérience, pour une PME le budget moyen à prévoir pour le dépôt d’une demande de brevet standard est de l’ordre de 5 000 € H.T., comprenant:
- un sondage des bases brevets pour évaluer la brevetabilité de l’invention,
- la rédaction de la demande de brevet (description et revendication)
- un forfait administratif de dépôt et gestion de la demande de brevet
- et le règlement des redevances auprès de l’INPI.
Le savoir faire du Conseil en PI / ingénieur Brevets réside bien dans l’identification de l’invention et la préparation du texte de la demande de brevet, y compris la rédaction des revendications qui définissent l’étendue de la protection recherchée.
Comme le rappelle l’article, il faut se méfier des prix trop bas qui risquent d’aboutir « en contrepartie à des brevets cosmétiques qui ne répondent pas aux exigences des Offices pratiquant un examen complet ».
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PME: réduisez vos frais de propriété industrielle grâce aux aides de l’INPI
Selon une étude récente de l’INPI 21,2% des demandes de brevets ont été déposés par les PME en 2016. Ce chiffre est en progression et résulte d’une politique d’incitation mise en oeuvre par l’INPI.
Plusieurs dispositifs sont à la disposition des PME et ETI innovantes :
– une réduction de 50 % pour les PME sur ses principales redevances de procédure et de maintien en vigueur des brevets
– le « Prédiagnostic PI » : gratuit pour l’entreprise, ce pré-diagnostic, adapté aux spécificités de l’entreprise, permet de donner un éclairage sur les acteurs, les risques et les coûts de propriété industrielle. Il permet de dégager des pistes d’action et identifie les compétences internes à l’entreprise pour la mise en œuvre d’une politique de propriété industrielle.
– le « Pass PI » : à la suite du Prédiagnostic et afin de mettre en place des actions en propriété industrielle, une PME peut demander à avoir accès au Pass PI, qui lui permettra de recevoir jusqu’à trois prestations (à moindre coût car la moitié est financée par l’INPI), parmi un large éventail allant de la veille et la recherche documentaire sur les brevets, aux contrats collaboratifs et à l’accompagnement contractuel en propriété industrielle, jusqu’aux stratégies, protections et analyses précontentieuses à l’export en ce qui concerne les brevets et les marques.
– la « Master Class PI » : pour aller plus loin dans sa stratégie de propriété industrielle, le dirigeant d’une PME peut demander cet accompagnement qui s’étale sur 6 mois (avec 6 jours de formation).
En savoir plus, les chiffres clés de la PI en 2017 – INPI.
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