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Le système du brevet unitaire démarrera le 1er juin 2023

Le 17 février, le Gouvernement Allemand a déposé son instrument de ratification de l’Accord sur la Juridiction Unifiée du Brevet (link).

Le système du brevet unitaire, qui comprend le nouveau brevet européen à effet unitaire et la nouvelle Juridiction Unifiée du Brevet, démarrera donc le 1er juin 2023.

Attendu depuis 50 ans, ce système est une révolution dans le monde des brevets.

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Brevet Unitaire – report de délivrance et requête en effet unitaire anticipée

L’Office européen des brevets a annoncé que ses mesures transitoires pour les brevets unitaires débuteront le 1er janvier 2023.

A partir de cette date, les demandeurs qui ont reçu une notification selon la règle 71(3) CBE (intention de délivrance) peuvent déposer :

• une requête d’effet unitaire anticipée
• une requête visant à reporter la décision de délivrance d’un brevet européen

Ces mesures sont applicables jusqu’à l’entrée en vigueur du système du brevet unitaire et de la JUB, qui devrait avoir lieu le 1er avril 2023.

Les deux mesures transitoires sont liées mais distinctes du point de vue procédural.

Demande d’effet unitaire anticipée

Les requêtes anticipées d’effet unitaire ne peuvent être déposées que pour les demandes de brevet européen pour lesquelles une notification selon la règle 71(3) CBE a été émise.

Si les conditions pour l’enregistrement de l’effet unitaire telles que prévues dans les Règles relatives à la protection par brevet unitaire sont remplies, l’OEB enregistrera l’effet unitaire dès que le système du brevet unitaire aura démarré et communiquera la date de cet enregistrement au requérant. Dans le cas contraire, il invitera le demandeur à corriger les irrégularités s’il y a lieu (déjà avant la délivrance) ou rejetera la demande d’effet unitaire.

La requête doit être déposée en utilisant le formulaire 7000 dédié de l’OEB et donc inclure la traduction requise.

Demande de report de la décision de délivrance d’un brevet européen

Cette mesure transitoire permet au demandeur de retarder la délivrance d’un brevet européen afin de le rendre éligible à la protection par brevet unitaire.

Une requête de report de la décision de délivrance ne peut être valablement déposée que pour les demandes de brevet européen pour lesquelles le demandeur a été informé du texte destiné à être délivré par une notification au titre de la règle 71(3) CBE, mais qui n’a pas encore approuvé ce texte.

Une requête en report peut être déposée le même jour que l’approbation du texte destiné à être délivré. La requête en report doit être présentée au moyen du formulaire 2025 de l’OEB

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Le nouveau brevet unitaire européen

Le brevet européen à effet unitaire (brevet unitaire) est sur le point de voir le jour. Il s’agit d’une protection facultative, qui peut être obtenue à la délivrance d’un brevet européen.

Cadre juridique

Fruit de la coopération renforcée, le brevet unitaire est créé par deux Règlements de 2012, dont l’application dépend de l’entrée en vigueur de l’Accord sur la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) du 19 Février 2013 qui instaure une juridiction spécialisée avec une compétence pan-européenne.

Le protocole d’application provisoire de la JUB est entré en vigueur le 19 janvier 2022.

Les règlements entreront en vigueur le premier jour du 4^e mois après la ratification de l’Accord JUB par l’Allemagne.

A ce jour, la date d’entrée en vigueur annoncée est le 1er juin 2023.

Un brevet unitaire

Le brevet unitaire assure une protection uniforme et produit des effets identiques dans tous les États membres participants. Il ne peut être limité, transféré, révoqué ou s’éteindre qu’à l’égard de l’ensemble de ces derniers.

Une seule taxe de maintien en vigueur sera due annuellement à l’OEB (coût total inférieur à 5000 € sur les 10 premières années).

Étendue territoriale

Au démarrage le brevet unitaire couvrira les 17 pays ayant ratifié l’Accord JUB : Autriche, Belgique, Bulgarie, Allemagne, Danemark, Estonie, Finlande, France, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Suède et Slovénie.

Tout état membre participant (actuellement 25) peut ratifier et rejoindre le système. Cela ne modifie pas la couverture des brevets européens pour lesquels l’effet unitaire a été enregistré antérieurement.

Obtention de l’effet unitaire

A la délivrance du brevet européen, le propriétaire aura le choix entre l’effet unitaire ou une validation classique de son brevet. Les deux protections coexistent.

La requête d’effet unitaire est à présenter par le propriétaire à l’Office européen des brevets dans le délai d’un mois après la mention de la publication de la délivrance du brevet européen. Aucune taxe n’est requise.

L’effet unitaire ne peut être obtenu que pour un brevet européen déposé à partir du 01.03.2007, et qui a les mêmes revendications pour l’ensemble des états membres participants.

Traductions

Le nouveau système abolit les traductions en s’appuyant sur des traductions automatiques de haute qualité.

Pendant une période transitoire de 6 à 12 ans, une traduction en anglais devra être fournie si le brevet est délivré en français ou allemand. Si le brevet est délivré en anglais, une traduction devra être fournie dans une autre langue de l’UE.

Mesures transitoires

Deux mesures transitoires ont été annoncées par l’Office Européen des Brevets. Dès le 1er janvier 2023 il sera possible de :

•   présenter une requête anticipée d’effet unitaire et
• retarder la délivrance du brevet européen.

Opt-out

La JUB aura compétence pour le contentieux des brevets européens en général. Pendant une période transitoire de 7 ans, le propriétaire d’un brevet (ou demande) pourra déroger à la compétence de la JUB en déposant une dérogation (sauf pour les brevets unitaires), de sorte qu’un litige pourra être porté devant une juridiction nationale.

La demande de dérogation, ou opt-out, sera possible de manière anticipée (sunrise period de 3 mois).

Considérations pratiques

La création du brevet unitaire et de la JUB est imminente et va considérablement modifier le système européen des brevets.

Il est temps pour les titulaires de revoir leurs portefeuilles, et déterminer quelles demandes seront à valider par la voie classique ou à transformer en brevet unitaire. Dans ce dernier cas, on se posera la question de retarder la procédure d’examen et de l’opt-out.

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Le Royaume-Uni décline sa participation à la Juridiction Unifiée du Brevet

Le vote du Brexit avait porté un coup d’arrêt au projet de brevet unitaire européen. Entre temps, le gouvernement (de Theresa May) et surtout la profession avait clamé un business as usual. La posture était celle de la continuité (carry on), avec des déclaration d’engagement dans ce projet, le Royaume-Uni allant même jusqu’à ratifier l’accord sur la juridiction unifiée du brevet.

La semaine dernière, la revue IAM annonçait que le gouvernement avait finalement déclaré que le du Royaume-Uni ne serait pas membre de la Juridiction Unifiée du Brevet, pour des raisons d’indépendance.

“I can confirm that the UK will not be seeking involvement in the UP/UPC system. Participating in a court that applies EU law and bound by the CJEU is inconsistent with our aims of becoming an independent self-governing nation.”

https://www.iam-media.com/law-policy/uk-no-upc

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Brexit. Quelles conséquences pour la propriété intellectuelle ?

Le Royaume-Uni (R.-U.) tient une place importante dans le monde de la Propriété Intellectuelle (PI), par le nombre de dépôts, l’attrait pour son système judiciaire et la contribution de ses praticiens et universitaires.

Le résultat du référendum est une terrible déception pour les professionnels de la PI en Europe, car les métiers de mandataires européens en marques et brevets résultent de la construction européenne et du désir d’harmonisation.

Keep Calm and Carry On

Le 2 août 2016, l’Office des marques et brevets du Royaume-uni (UK IPO) a publié son premier communiqué[1] sur l’impact du Brexit sur les droits de PI. Le message principal envoyé par l’Office est que le R.-U. continue à faire partie de l’UE jusqu’à ce que les négociations de sortie soient achevées.

Marques et dessins & modèles

Le Brexit n’affecte pas les enregistrements nationaux de marques et modèles ni les marques internationales désignant le R.-U.

En revanche, la sortie du R.-U. devrait entraîner également une sortie des systèmes de la marque de l’Union européenne et du dessin ou modèle communautaire, tous deux administrés par l’EUIPO[2] – une institution de l’UE. Ainsi une marque de l’UE, respectivement un modèle communautaire, qui produit des effets sur l’ensemble de l’UE, ne couvrira plus le territoire du R.-U.

Pour leurs nouveaux dépôts, les entreprises devront donc faire un dépôt séparé pour couvrir le R.-U. Dans ce contexte, on note que le R.-U. est membre du système de la marque internationale (système de Madrid) et pourra encore être désigné via un dépôt international.

En ce qui concerne les marques de l’UE et les modèles communautaires existants, on s’attend à ce que le gouvernement anglais mette en place un régime transitoire permettant aux titulaires de convertir leurs titres européens en titres nationaux, afin d’assurer la continuité des droits.

Ainsi, même si le système actuel va continuer à fonctionner de manière habituelle pendant encore un certain temps (a priori au moins deux ans), une période d’incertitudes s’ouvre pour les déposants et praticiens. En conséquence, et jusqu’à ce que les modalités de la conversion soient connues, les déposants les plus prudents pourront envisager, lors de leurs nouveaux dépôts de marques de l’UE ou de modèles communautaires, d’adjoindre une marque ou un modèle national au R.-U.

Enfin, une révision des licences et contrats relatifs à des marques de l’UE et/ou des modèles communautaires pourra s’avérer nécessaire, de sorte qu’ils fassent en outre référence aux marques et modèles au R.-U. issus de la conversion.

Brevets

Les brevets délivrés par l’UK IPO ne sont pas affectés. Le R.-U. restera également membre de la Convention sur le Brevet Européen, puisqu’il ne s’agit pas d’un instrument de l’Union européenne. Les entreprises auront donc toujours la possibilité de procéder centralement à un dépôt auprès de l’Office Européen des Brevets[3], afin d’obtenir un brevet européen désignant 40 pays, dont le R.-U. La partie anglaise des brevets européens obtenus avant le Brexit ne sera pas non plus affectée.

En revanche, le Brexit met en péril le nouveau système du Brevet Unitaire européen, attendu depuis 40 ans. Celui-ci met en place un « brevet européen à effet unitaire » conférant une protection uniforme[4] dans la plupart des Etats de l’UE ainsi qu’une Juridiction Unifiée du Brevet (J.U.B.), avec un siège à Paris, Munich et Londres. La J.U.B. aura compétence pour connaître des contentieux relatifs aux brevets européens unitaires et classiques. Une ratification de l’accord[5] sur la J.U.B. par 13 Etats membres, dont la France, l’Allemagne et le Royaume-Uni est requise pour l’entrée en vigueur du système, qui était attendue au printemps 2017. A ce jour, 10 Etats l’ont ratifié, dont le Luxembourg, la France et la Belgique ; les démarches législatives étant engagées dans d’autres pays dont l’Allemagne et le R.-U.

Le UK IPO a indiqué dans son communiqué qu’il continuait à participer aux réunions du Comité Préparatoire. Si la ratification est possible tant que le Brexit n’est pas effectif, elle paraît difficile à imaginer sur la voie du désengagement.

Différentes hypothèses sont avancées pour maintenir le R.-U. dans le système, ce dernier ayant joué un rôle important dans sa construction. Pourra-t-on trouver une parade pour que le R.-U. participe au Brevet Unitaire en étant hors de l’UE ? Un Brevet Unitaire ne couvrant pas le R.-U. aurait-il un intérêt pour les entreprises ? Le suspense reste entier pour l’instant, et un retard paraît certain – en espérant que tous ces efforts ne seront pas vains.

 

[1] https://www.gov.uk/government/news/ip-and-brexit-the-facts
[2] Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle – anciennement OHMI
[3] http://www.epo.org
[4] Règlement (UE) No 1257/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 17.12.2012
[5] voir https://www.unified-patent-court.org

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