Le Royaume-Uni décline sa participation à la Juridiction Unifiée du Brevet
Le vote du Brexit avait porté un coup d’arrêt au projet de brevet unitaire européen. Entre temps, le gouvernement (de Theresa May) et surtout la profession avait clamé un business as usual. La posture était celle de la continuité (carry on), avec des déclaration d’engagement dans ce projet, le Royaume-Uni allant même jusqu’à ratifier l’accord sur la juridiction unifiée du brevet.
La semaine dernière, la revue IAM annonçait que le gouvernement avait finalement déclaré que le du Royaume-Uni ne serait pas membre de la Juridiction Unifiée du Brevet, pour des raisons d’indépendance.
“I can confirm that the UK will not be seeking involvement in the UP/UPC system. Participating in a court that applies EU law and bound by the CJEU is inconsistent with our aims of becoming an independent self-governing nation.”
https://www.iam-media.com/law-policy/uk-no-upc