4 conseils PI à l’attention des start-up
Les fondateurs de start-up font face sur tous les fronts et la propriété intellectuelle (PI) a tendance à être perçue comme non prioritaire. Pourtant la PI est un actif précieux d’une jeune société technologique; elle représente un accélérateur et une sécurisation de leur croissance.
1. Assurez-vous d’être propriétaire de votre PI
Nombre d’acteurs interviennent autour d’une start-up et peuvent contribuer à sa PI. En outre, l’innovation intervient souvent en amont de la création de la société. Tous ces éléments créent des facteurs de risque sur la titularité de cette PI. Or il est essentiel qu’une start-up en soit propriétaire. Elle pourra prendre les démarches suivantes:
- Transfert à la société de la PI créé avant la constitution, par un accord écrit, ou au moyen d’un apport en nature;
- Tous les employés doivent être tenus à la confidentialité et les personnes employées pour effectuer de la R&D auront une mission inventive dans leur contrat de travail;
- Encadrement contractuel des relations avec les sous-traitants en prévoyant la cession de la PI développée pour le compte de la start-up. En effet, il est très courant que les logiciels (y compris les applications web) soient développés, partiellement ou totalement, par des partenaires externes. Il est alors indispensable d’effectuer un transfert des droits d’auteur et des autres droits liés au profit de la structure qui aura conçu, initié (et financé) le développement;
- Avec les partenaires, mise en place de contrats de développement qui prévoient notamment le sort des inventions développées conjointement.
2. Optez pour un ou plusieurs modes de protection
Le brevet n’est pas le seul moyen de protection. En pratique, on combine souvent plusieurs droits pour protéger un objet donné.
C’est particulièrement le cas avec les logiciels et applications, qui nécessitent une protection multiple afin que leur propriétaire puisse intervenir efficacement contre les tiers qui copieraient ou s’inspireraient de ce programme informatique (voir notre article en annexe).
Il importe d’être conscient de sa PI et de prendre une décision sur le mode de protection à chaque stade de développement.
Les outils classiques à disposition sont:
- Brevets : protection des innovations techniques, y compris lorsque mises en œuvre par ordinateur;
Droits d’auteur: pour les œuvres de l’esprit originales telles que publicités, livres, musiques, films et logiciels; - Marques : protection du nom d’une société, de son logiciel et de ses produits ou services;
- Dessins et modèles : protègent l’apparence des objets, mais également utilisables pour les écrans, et ainsi protéger l’ergonomie et le «look-and-feel» d’un logiciel;
- Secrets d’affaires : protection basée sur la non-divulgation. Attention, la protection par le secret nécessite la mise en place de mesures destinées à conserver le secret! (cf. Directive UE 2016/943)
3. Bien gérer son portfolio
Une bonne connaissance de votre PI et des moyens de protection est importante vis-à-vis d’investisseurs et partenaires. Il faudra périodiquement fournir des listes des actifs de PI détenus. Dans ce contexte, une bonne pratique consiste à stocker systématiquement les informations dans une data room en ligne. On pourra y conserver les données relatives aux dépôts de brevets et aux autres droits de PI, les documents contractuels, les copies des dépôts de logiciel, etc., mais également effectuer un suivi des coûts.
La plateforme FiveOsixK offre une solution efficace à prix abordable. Elle facilite également la revue de portefeuille, activité requise au moins une fois par an pour prendre des décisions sur le maintien des droits et faire vivre les contrats.
4. Attention à l’open source
Une start-up peut décider d’incorporer des modules open source dans son logiciel, ce qui permet d’accélérer le développement et est souvent gratuit.
Mais attention, open source ne signifie pas libre de droits !
L’usage d’open source implique l’acceptation de licences qui reposent sur quatre libertés fondamentales: exécuter le programme, l’étudier, l’adapter et le redistribuer. Il est donc recommandé de lire en détail les termes des licences open source.
À l’extrême, l’incorporation de modules open source dans un logiciel propriétaire développé par une start-up peut transformer ce dernier en logiciel open source. La start-up pourrait se voir dans l’obligation de distribuer à ses utilisateurs les modifications ultérieures ainsi que le code source confidentiel.
Il est donc recommandé d’établir des règles strictes sur l’emploi d’open source au sein de la start-up.
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recherches brevets – 20 ans d’Esp@cenet
L’outil de recherche en ligne et gratuit de l’Office européen des brevets célèbre ses 20 ans.
En 1998, Esp@cenet était lancé avec une base de 30 millions de documents issus des offices nationaux, EP et de l’OMPI.
De nos jours la base Esp@cenet contient plus de 100 millions de documents et offre des fonctionnalités qui ont permis sont succès, telles que :
- recherche « smart » ou « avancée »
- listings de familles INPADOC
- citations : références vers des documents antérieurs et ultérieurs
- Global dossier : accès au dossier publique des offices participants (USA, JP, CN, KR)
- outil de traduction.
Un grand mérite de ce service est de permettre la dissémination de l’information brevets. L’interface est suffisant pour une première recherche. Esp@cenet est souvent employés par les clients qui font un premier sondage avant de nous confier un dossier.
Esp@cenet, et de manière générale l’information brevet, est utile pour:
- chercher et trouver des publications de brevets ;
- faire traduire automatiquement des documents brevets ;
- suivre les progrès de technologies émergentes ;
- trouver des solutions à des problèmes techniques ;
- découvrir ce que les concurrents mettent au point.
Big Band du Conservatoire de Thionville
Retrouvez-nous également pour un moment musical !
Le Big Band du Conservatoire de Thionville se produira Samedi 30 juin à 18h30,
au Festival Jazzpote à Thionville (Théâtre en bois).
Apéro-Jazz, entrée libre.
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Entreprendre en Moselle
Découvrez la Moselle et son contexte économique à travers le film Entreprendre en Moselle.
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La propriété intellectuelle joue un rôle important dans la préservation du caractère unique des Jeux olympiques
Dans un article du 6 février 2018 publié sur le site de l’OMPI, Carlos Castro, Responsable du droit d’auteur et contenu au Comité international olympique, décrit l’importance de la propriété intellectuelle pour les jeux olympiques.
Conformément à la Charte olympique, les propriétés olympiques comprennent le drapeau, la devise, l’hymne, les désignations, les emblèmes, la flamme et les torches olympiques ainsi que les identifications (y compris, mais pas uniquement, “Jeux olympiques” et “Jeux de l’Olympiade”). Toutes ces propriétés sont bien connues, en particulier le symbole des anneaux olympiques qui bénéficie d’un taux de reconnaissance de 93%.
La PI est essentielle pour préserver l’exclusivité accordée aux partenaires commerciaux
En savoir plusLa protection des propriétés olympiques et des droits de propriété intellectuelle qui leur sont attachés est essentielle pour préserver l’exclusivité accordée aux partenaires commerciaux lorsqu’ils s’associent aux Jeux olympiques et pour obtenir ainsi les revenus connexes destinés au financement du Mouvement olympique. Tous les programmes du CIO liés aux droits relatifs au marketing et aux médias sont ancrés dans les conditions exclusives accordées aux partenaires marketing des Jeux olympiques en ce qui concerne le contenu, le média, le type de service ou de produit ou le territoire. Tout contenu non autorisé ou toute association non autorisée avec les Jeux olympiques risque de porter préjudice à la valeur des propriétés olympiques et aux recettes tirées de ces dernières.
Le Luxembourg annonce une nouvelle IP box
Une info du site freylinger.com.
The Luxembourg government has announced a new IP box regime that offers a special tax incentive for certain incomes from intellectual property rights and has introduced a corresponding bill (here) at the Chambre des Députés on 4 August 2017.
The proposed new IP regime reflects the efforts of the Luxembourg government to boost R&D activities and expenditure in Luxembourg within the limitations of the OECD BEPS Action Plan,
The Proposed Luxembourg IP box regime, said to be compliant with the nexus approach under the BEPS guidelines, allows a 80 percent tax exemption on the net income on eligible revenues of eligible IP assets leading to an effective tax rate of approximately 5.2 percent.
- The eligible IP assets are restricted to patents and rights like SPCs, Plant protection certificates etc. and copyrights on computer software. IP Rights like trademarks and designs are not eligible. Also not eligible are Domain names.
- The eligible revenues that will qualify for preferential tax treatment include the net income from direct use, royalties from the granting of licenses, or income from the sale, of eligible IP assets.
- The net income that qualifies for the preferential tax treatment is determined according to the nexus ratio, which is the proportion of eligible expenditure to total expenditure.
- The total expenditure includes eligible expenditure, acquisition costs and research expenditure outsourced to related parties.
- The eligible expenditure comprises R&D expenditure directly related to eligible IP assets including R&D costs carried out by unrelated parties on behalf of the tax payer.
- Luxembourg allows the eligible expenditures to be extended by 30 percent, under the condition that the eligible expenditures do not exceed the total expenditures.
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Etude pan-européenne sur l’usage du secret et des brevets
L’EUIPO, à travers l’Observatoire sur la contrefaçon des droits de Propriété Intellectuelle, vient de publier une étude sur l’usage du secret et de la contrefaçon à l’échelle européenne.
Trois conclusions principales émergent de cette étude:
- l’usage du secret prime devant l’usage des brevets
- les brevets sont préférés pour l’innovation produit/marché tandis que les innovations de procédé ou service sont plus souvent protégées par le secret
- le secret et les brevets sont utilisés de manière complémentaire, nombre de sociétés utilisent ces deux moyens pour la protection de leurs innovations.
Ces conclusions nous semblent tomber sous le sens… Mais le timing de l’été nous laissera peut-être le temps de parcourir cette étude plus en détail.
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Big Band du Conservatoire de Thionville
Je vous propose ici une création musicale, dans le cadre du Big-Band dans lequel je joue.
A Suite of Colors est le nouveau projet du Big Band du Conservatoire de Thionville dirigé par Dominique Gatto, une création originale du compositeur et arrangeur de talent, Michael Cuvillon. Ils invitent à cette occasion l’excellent saxophoniste Fred Borey.
Concerts :
- Jeudi 11 mai 2017 à 20h, Auditorium Pierson à Nancy – MJC Desforges
- Vendredi 19 mai à 20h30 Atrium, Metz Woippy
- Mardi 4 juillet à 20h30 Festival JAZZPOTE, Thionville.
Extraits du concert du 19 mai:
Foot Pattin’ time
Cheep Tricks
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