Brevet unitaire et JUB – 1 an déjà
Le 1er juin 2023 démarrait le système du brevet unitaire. Après un an on peut considérer que c’est un succès.
Brevet unitaire
L’Office européen des brevets a opéré une introduction sans failles de ce nouveau titre, qui confère une protection uniforme dans 17 Pays européens.
A ce jour, 28 179 brevets européens à effet unitaire ont été délivrés. Cela représente un taux de conversion de l’ordre de 20%. C’est à dire qu’un brevet européen délivré sur cinq est converti en brevet unitaire, plutôt que d’être validé dans les états membres.
Ce sont principalement les entreprises européennes (64%) qui utilisent le brevet unitaire.
Le 1er septembre 2024, la Roumanie rejoindra le système, portant le nombre de membres à 18.
La Juridiction unifiée du brevet – UPC
La JUB est bien occupée. Le nouveau tribunal a compétence exclusive – pour les états participants – pour l’ensemble des brevets européens (unitaires et validés – sauf opt-out des brevets validés), permettant de régler des conflits à l’échelle européenne en une seule procédure.
A son premier anniversaire, le tribunal avait reçu 373 affaires, parmi lesquelles:
- 134 actions en contrefaçon de brevet, dont la majorité devant les Divisions Locales allemandes,
- 165 demandes reconventionnelles en nullité
- 39 actions en nullité de brevet devant la Division Centrale
- 32 actions visant à obtenir des mesures provisoires et conservatoires et des injonctions
La Cour d’Appel, basée à Luxembourg, a quant à elle reçu environ 85 affaires.
L’effet d’harmonisation de la jurisprudence de la JUB est crucial pour établir la sécurité juridique et la transparence au sein du nouveau système, et offre aux utilisateurs la prédictibilité dont ils ont pour leurs activités économiques.
En savoir plus
Obtenez un financement pour vos dépôts de marques, modèles et brevets !
Bonne nouvelle ! En 2024, l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), en collaboration avec la Commission européenne et les offices nationaux de la propriété intellectuelle de l’UE, renouvelle son soutien financier aux petites et moyennes entreprises (PME) de l’Union européenne.
Le Fonds pour les PME, nommé « ideas powered for business », est un programme destiné à aider les petites et moyennes entreprises (PME) établies dans l’UE à protéger leurs droits de propriété intellectuelle (PI), et vise notamment des subventions (sous forme de chèques/Vouchers) couvrant les frais d’enregistrement des marques, des modèles et des brevets. Cette aide financière permet de demander le remboursement d’une partie des frais officiels engagés lors du dépôt de marques, de modèles et de brevets.
Selon le territoire désigné dans la demande, il est possible de bénéficier d’un remboursement allant de 50 à 75 % du montant total des frais officiels engagés, avec un plafond par subvention demandée :aider les petites et moyennes entreprises (PME) établies dans l’UE à protéger leurs droits de propriété intellectuelle (PI).
- Pour les marques et dessins ou modèles, jusqu’à 75 % des taxes de dépôt, plafonné à 1 000 € ;
- Pour les brevets, jusqu’à 75 % des taxes de recherche, de dépôt et/ou de délivrance et de publication auprès des Offices, plafonné à 1 500 €.
Nouveauté cette année :
- Un remboursement de 50% des frais de rédaction pour une demande de brevet européen peut également être obtenu, plafonné à 2 000 €. Ce qui porte à 3 500 € la subvention brevet.
Afin d’être éligible, le demandeur doit être une micro, petite ou moyenne entreprise établie dans l’un des États membres de l’UE et correspondre à la définition d’une PME telle que développée dans la recommandation 2033/361/EC de la Commission du 6 mai 2003.
Les demandes de subventions pour 2024 peuvent déjà être soumises !
N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir plus d’informations sur les modalités pratiques de cette subvention. Nous pouvons vous aider à vérifier votre éligibilité à ces subventions et à effectuer les démarches auprès de l’EUIPO.
Attention : les demandes de subvention doivent être déposées et acceptées AVANT de procéder aux dépôts. Il est donc préférable de ne pas attendre le dernier moment !
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Les start-ups qui possèdent des brevets et des marques ont dix fois plus de chances d’obtenir un financement
La détention de droits de propriété intellectuelle (PI) renforce la capacité des start-ups à lever des fonds, en particulier pour les industries de haute technologie dont les besoins en capitaux sont plus élevés
L’Office Européen des Brevets (OEB) et l’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO) ont publié aujourd’hui une nouvelle étude conjointe soulignant à quel point les brevets et les marques peuvent favoriser la réussite des start-ups européennes. Il apparait qu’en moyenne, les start-ups qui détiennent ces deux types de droits de PI au cours de leur phase d’amorçage ou de croissance ont jusqu’à 10,2 fois plus de chances d’obtenir un financement.
En moyenne, 29 % des start-ups européennes ont déposé des droits de propriété intellectuelle, avec des différences importantes entre les secteurs d’activité. La biotechnologie est le secteur le plus représenté, avec près de la moitié des start-ups utilisant des brevets ou des marques déposées. Parmi les autres secteurs figurent les sciences et l’ingénierie (avec 25 % d’utilisateurs de brevets et 38 % d’utilisateurs de marques), les soins de santé (20 % d’utilisateurs de brevets et 40 % d’utilisateurs de marques) et l’industrie manufacturière (20 % d’utilisateurs de brevets et 36 % d’utilisateurs de marques).
La détention de brevets et de marques européens est associée à un avantage encore plus grand, avec un taux d’obtention de financements de démarrage plus de cinq fois supérieur à celui des droits de propriété intellectuelle nationaux (6,1 fois plus de chances pour les marques et 5,3 pour les brevets).
Les start-ups du secteur de la « deep tech » sont confrontées à des défis particuliers lorsqu’elles développent des technologies de pointe, car elles requièrent des investissements importants et de longs délais de mise en œuvre. Ces entreprises peuvent tirer profit des brevets et des marques pour attirer des investisseurs « patients ».
Graphique : source rapport OEB/EUIPO
En savoir plusBrevet Unitaire – report de délivrance et requête en effet unitaire anticipée
L’Office européen des brevets a annoncé que ses mesures transitoires pour les brevets unitaires débuteront le 1er janvier 2023.
A partir de cette date, les demandeurs qui ont reçu une notification selon la règle 71(3) CBE (intention de délivrance) peuvent déposer :
- une requête d’effet unitaire anticipée
- une requête visant à reporter la décision de délivrance d’un brevet européen
Ces mesures sont applicables jusqu’à l’entrée en vigueur du système du brevet unitaire et de la JUB, qui devrait avoir lieu le 1er avril 2023.
Les deux mesures transitoires sont liées mais distinctes du point de vue procédural.
Demande d’effet unitaire anticipée
Les requêtes anticipées d’effet unitaire ne peuvent être déposées que pour les demandes de brevet européen pour lesquelles une notification selon la règle 71(3) CBE a été émise.
Si les conditions pour l’enregistrement de l’effet unitaire telles que prévues dans les Règles relatives à la protection par brevet unitaire sont remplies, l’OEB enregistrera l’effet unitaire dès que le système du brevet unitaire aura démarré et communiquera la date de cet enregistrement au requérant. Dans le cas contraire, il invitera le demandeur à corriger les irrégularités s’il y a lieu (déjà avant la délivrance) ou rejetera la demande d’effet unitaire.
La requête doit être déposée en utilisant le formulaire 7000 dédié de l’OEB et donc inclure la traduction requise.
Demande de report de la décision de délivrance d’un brevet européen
Cette mesure transitoire permet au demandeur de retarder la délivrance d’un brevet européen afin de le rendre éligible à la protection par brevet unitaire.
Une requête de report de la décision de délivrance ne peut être valablement déposée que pour les demandes de brevet européen pour lesquelles le demandeur a été informé du texte destiné à être délivré par une notification au titre de la règle 71(3) CBE, mais qui n’a pas encore approuvé ce texte.
Une requête en report peut être déposée le même jour que l’approbation du texte destiné à être délivré. La requête en report doit être présentée au moyen du formulaire 2025 de l’OEB
En savoir plusLe nouveau brevet unitaire européen
Le brevet européen à effet unitaire (brevet unitaire) est sur le point de voir le jour. Il s’agit d’une protection facultative, qui peut être obtenue à la délivrance d’un brevet européen.
Cadre juridique
Fruit de la coopération renforcée, le brevet unitaire est créé par deux Règlements de 2012, dont l’application dépend de l’entrée en vigueur de l’Accord sur la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) du 19 Février 2013 qui instaure une juridiction spécialisée avec une compétence pan-européenne.
Le protocole d’application provisoire de la JUB est entré en vigueur le 19 janvier 2022.
Les règlements entreront en vigueur le premier jour du 4e mois après la ratification de l’Accord JUB par l’Allemagne.
A ce jour, la date d’entrée en vigueur annoncée est le 1er juin 2023.
Un brevet unitaire
Le brevet unitaire assure une protection uniforme et produit des effets identiques dans tous les États membres participants. Il ne peut être limité, transféré, révoqué ou s’éteindre qu’à l’égard de l’ensemble de ces derniers.
Une seule taxe de maintien en vigueur sera due annuellement à l’OEB (coût total inférieur à 5000 € sur les 10 premières années).
Étendue territoriale
Au démarrage le brevet unitaire couvrira les 17 pays ayant ratifié l’Accord JUB : Autriche, Belgique, Bulgarie, Allemagne, Danemark, Estonie, Finlande, France, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Suède et Slovénie.
Tout état membre participant (actuellement 25) peut ratifier et rejoindre le système. Cela ne modifie pas la couverture des brevets européens pour lesquels l’effet unitaire a été enregistré antérieurement.
Obtention de l’effet unitaire
A la délivrance du brevet européen, le propriétaire aura le choix entre l’effet unitaire ou une validation classique de son brevet. Les deux protections coexistent.
La requête d’effet unitaire est à présenter par le propriétaire à l’Office européen des brevets dans le délai d’un mois après la mention de la publication de la délivrance du brevet européen. Aucune taxe n’est requise.
L’effet unitaire ne peut être obtenu que pour un brevet européen déposé à partir du 01.03.2007, et qui a les mêmes revendications pour l’ensemble des états membres participants.
Traductions
Le nouveau système abolit les traductions en s’appuyant sur des traductions automatiques de haute qualité.
Pendant une période transitoire de 6 à 12 ans, une traduction en anglais devra être fournie si le brevet est délivré en français ou allemand. Si le brevet est délivré en anglais, une traduction devra être fournie dans une autre langue de l’UE.
Mesures transitoires
Deux mesures transitoires ont été annoncées par l’Office Européen des Brevets. Dès le 1er janvier 2023 il sera possible de :
- présenter une requête anticipée d’effet unitaire et
- retarder la délivrance du brevet européen.
Opt-out
La JUB aura compétence pour le contentieux des brevets européens en général. Pendant une période transitoire de 7 ans, le propriétaire d’un brevet (ou demande) pourra déroger à la compétence de la JUB en déposant une dérogation (sauf pour les brevets unitaires), de sorte qu’un litige pourra être porté devant une juridiction nationale.
La demande de dérogation, ou opt-out, sera possible de manière anticipée (sunrise period de 3 mois).
Considérations pratiques
La création du brevet unitaire et de la JUB est imminente et va considérablement modifier le système européen des brevets.
Il est temps pour les titulaires de revoir leurs portefeuilles, et déterminer quelles demandes seront à valider par la voie classique ou à transformer en brevet unitaire. Dans ce dernier cas, on se posera la question de retarder la procédure d’examen et de l’opt-out.
En savoir plusINPI – délivrance accélérée des brevets en relation avec des inventions anti-COVID-19
L’INPI s’engage aux côtés des innovateurs du domaine de la santé, en mettant en place une procédure accélérée de délivrance de brevet pour les inventions permettant de soigner ou diagnostiquer le virus.
A compter du 21 avril 2021, l’INPI offre la possibilité aux déposants de demander la délivrance accélérée, en 24 mois, de leurs demandes de brevet ou de certificat d’utilité ayant trait à des innovations liées à des traitements ou dispositifs anti-COVID ou participant au diagnostic ou au traitement de la COVID.
Pour bénéficier de cette procédure accélérée, les déposants doivent en faire la demande dans les 10 mois du dépôt de la demande de brevet ou de certificat d’utilité à l’INPI. Aucun frais supplémentaire n’est demandé pour cette accélération de procédure.
Elle s’applique aux demandes de brevets ou de certificats d’utilité déposées à compter du 1er juin 2020. Les traitements, dispositifs ou diagnostics concernés doivent, avant la requête en délivrance accélérée, avoir été soumis à une autorité compétente en vue de leur mise sur le marché.
Lire le communiqué sur le site de l'INPI, cliquer.
Comment breveter une application mobile Covid-19 ?
Dans le cadre du déconfinement, certains pays européens envisagent l’utilisation d’applications mobiles destinées à identifier les personnes ayant côtoyé un malade du Covid-19.
Une application de « suivi de contacts » (tracing) exploite la technologie Bluetooth® pour déterminer si le téléphone d’un utilisateur se trouve à une distance critique d’un autre utilisateur, et la durée de « contact ». Il devient donc possible d’avertir des personnes ayant été à proximité d’une personne malade, d’établir l’historique des contacts, etc…
Le développement d’une telle app’ est complexe, tant sur le plan technique que de la sécurité, et implique d’importants investissement humains et financiers.
Le brevet constitue dans ce contexte un outil avantageux, qui permet de protéger la technologie et envisager un retour sur investissement.
Quels aspects d’une application mobile peuvent être protégés à l’OEB ?
On rappelle que pour qu’une invention soit brevetable, elle doit être nouvelle (pas connue) et inventive (non évidente pour un homme du métier.
Les applications de smartphones sont typiquement considérées comme des « inventions mises en œuvre par ordinateur ». La particularité de ces inventions est que les revendications contiennent un mélange de caractéristiques techniques et non-techniques.
Mais pour l’évaluation de l’activité inventive, seules les caractéristiques qui contribuent au caractère technique de l’invention sont prises en compte.
Qu’entend-on par contribution technique ?
Il n’y a pas de définition précise, mais les directives et surtout la jurisprudence nous donnent des exemples et indications.
De manière générale, la mise en œuvre d’un algorithme ou procédé au moyen d’un ordinateur n’implique pas forcément une contribution technique.
Bien que l’ordinateur soit une machine (et donc technique), les programmes sont aptes à mettre en œuvre toutes sortes de procédés, qui n’ont pas nécessairement une portée technique.
Les programmes qui, par exemple, mettent en œuvre des méthodes administratives (ex. classement) ou économiques (business method, ex. gestion de fonds de pension), ou qui concernent de pures mises en œuvre de méthodes mathématiques, ne sont pas brevetables, tombant dans le champ des exclusions de l’article 52(2) CBE. Les contributions ne sont pas dans le domaine technique.
En revanche, lorsque la contribution n’est pas dans un domaine exclu, et que le procédé permet, par exemple, d’améliorer le fonctionnement d’un ordinateur, alors on a vraisemblablement affaire à une contribution technique.
En relation avec le « tracing » de Covid-19, on peut potentiellement voir des contributions techniques dans les exemples suivants :
- La programmation de l’app est telle que, en relation avec l’OS du smartphone, on observe une économie des ressources internes. La réduction des besoins permet une économie de batterie, ce qui est intéressant pour une app’ qui va fonctionner en arrière-plan.
- Une nouvelle interface graphique, qui permet à un utilisateur d’interagir plus facilement avec l’appareil. Sur le plan de la brevetabilité, on s’attache ici plus particulièrement à l’entrée d’instructions par l’utilisateur.
- Concernant les données, l’encodage pour assurer la fiabilité ou l’efficacité de la transmission ou du stockage, ou encore le cryptage ou la génération de clés dans un système cryptographie, peuvent être brevetables
A contrario, les méthodes mathématiques utilisées pour l’analyse des données collectées, afin de prédire l’évolution de l’épidémie, ne seront probablement pas brevetables.
Il en va de même pour les considérations purement esthétiques de l’application mobile, la charte graphique, ou la manière d’agencer les informations cognitives.
Ces aspects esthétiques (choix des couleurs, layout de l’écran, icones), qui peuvent rendre une app’ plus populaire qu’une autre par un look & feel particulièrement attrayant, pourront toutefois être protégés via un dessin ou modèle enregistré.
On n’oubliera pas non plus de protéger le nom de l’application en tant que marque.
Les cas peuvent être moins tranchés. Par exemple, concernant le Covid-19, la sécurité des données est critique, et on a pu lire dans la presse sur les débats entre gestion centralisée et décentralisée. On notera que la sécurité des données, en tant que concept général, ne sera pas toujours considérée comme technique par l’OEB, qui pourrait y voir une méthode de gestion administrative plutôt que technique, donc exclue de la brevetabilité.
Une invention mise en œuvre par ordinateur sera considérée comme ‘administrative’ si elle se contente de contourner un problème technique, plutôt que de traiter ce problème d’une manière fondamentalement technique. Les choix
En conclusion, les droits de propriété industrielle se cumulent pour protéger les multiples facettes des applications mobiles, techniques et esthétiques.
Ce sont des outils de protection, qui permettront aux entreprises de garder la maîtrise de leurs innovations, et obtenir un retour sur investissement.
La notion de contribution technique demandera souvent une analyse au cas par cas. N’hésitez pas à nous contacter pour en discuter.
Philippe OCVIRK
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Loi PACTE – Nouveautés 2020 en droit des brevets
La loi PACTE, promulguée le 20 mai 2019, entraine des changements importants en droit des brevets, effectifs en 2020.
1. Renforcement de la procédure d’examen
Un changement majeur apporté par la loi PACTE réside dans le renforcement de la procédure d’examen des brevets d’invention par l’INPI.
Jusqu’à présent, l’INPI ne pouvait rejeter une demande de brevet que dans un cas manifeste de manque de nouveauté.
Dorénavant, l’INPI aura le pouvoir de rejeter une demande de brevet en cas de manque de nouveauté et d’activité inventive.
Cet examen approfondi sera réalisé pour les demandes de brevet déposées à compter du 22 Mai 2020.
2. Création d’une procédure d’opposition
Une procédure d’opposition permet de s’opposer à un brevet délivré afin de tenter d’en limiter la portée ou de le faire révoquer.
Historiquement, seuls les tribunaux étaient compétents pour prononcer l’annulation d’un brevet.
La procédure d’opposition sera conduite devant l’INPI, et devra être initiée dans un délai de 9 mois après la délivrance du brevet. Une opposition peut être formée contre tout brevet français délivré à compter du 1er avril 2020.
3. Certificat d’utilité
La durée du certificat d’utilité est étendue, passant de 6 à 10 ans.
Le certificat d’utilité est un droit protégeant les inventions techniques, qui est soumis aux mêmes exigences de brevetabilité que le brevet d’invention, mais est délivré sans examen et sans rapport de recherche.
La loi PACTE permet également la conversion d’un certificat d’utilité en brevet (Le contraire était déjà possible). La conversion vers le brevet doit, en pratique, être demandée dans un délai de 16 mois après le dépôt.
Cette option de conversion sera possible pour les certificats d’utilité déposés à compter du 11 janvier 2020.
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Dépôts de marques et brevets – de nouveaux records !
L’OMPI a publié la semaine dernière son rapport concernant les Indicateurs mondiaux relatifs à la propriété intellectuelle. Des niveaux records ont été atteints en 2018 pour les dépôts de demandes de brevet et d’enregistrement de marques et de dessins et modèles industriels.
L’Asie a représenté plus des deux tiers de l’ensemble des dépôts de brevets, marques et dessins et modèles en 2018. La Chine est moteur de la croissance globale de la demande de titres dePI. Les USA restent en tête pour les demandes de brevet déposées sur les marchés d’exportation.
(source OMPI)
Brevets
En 2018, l’office de la propriété intellectuelle de la Chine a reçu le plus grand nombre de demandes de brevet, avec un record de 1,54 million de demandes, soit 46,4% du total mondial,
Viennent ensuite les offices des USA (597 141), du Japon (313 567), de la République de Corée (209 992) et l’Office européen des brevets (OEB; 174 397).
L’Asie a renforcé sa position de région la plus active en matière de dépôt de brevets. Les offices situés en Asie ont reçu deux tiers (66,8%) de l’ensemble des demandes déposées dans le monde en 2018 – une augmentation considérable par rapport à 2008 (50,8%).
(source: OMPI)
14 millions de brevets en vigueur en 2018
Environ 3,1 millions de brevets étaient en vigueur aux États-Unis d’Amérique, suivis de la Chine (2,4 millions) et du Japon (2,1 millions). La moitié de tous les brevets en vigueur aux États-Unis d’Amérique proviennent de l’étranger, tandis que les déposants nationaux représentaient environ 70% de l’ensemble des brevets en vigueur en Chine.
Marques
Selon les estimations, 10,9 millions de demandes d’enregistrement de marques couvrant 14,3 millions de classes ont été déposées dans le monde en 2018.
Les offices situés en Asie ont représenté 70% de l’ensemble de l’activité de dépôt de demandes d’enregistrement de marques en 2018, contre 36,2% en 2008. La part de l’Europe est passée de 38,4% en 2008 à 15,8% en 2018.
On estime à 49,3 millions le nombre d’enregistrements de marques actifs dans le monde en 2018 – en hausse de 13,8% par rapport à 2017, dont 19,6 millions pour la Chine uniquement, suivie des États-Unis d’Amérique (2,4 millions) et de l’Inde (1,9 million).
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Salon à l’Envers 2019
Philippe Ocvirk – Centemia Conseils – a participé au Salon à l’Envers 2019 à Thionville (17 Octobre 2019 – Stand CNCPI tenu par les CPI Lorrains).
Le Salon à l’Envers est un événement économique majeur à Thionville, qui attire des entreprises de la Grande Région.
La présence des Conseils en propriété industrielle est important pour rappeler aux dirigeants d’entreprises que les droits de PI – brevets, marques, modèles – sont des outils économiques au service des entreprises pour servir leurs stratégies:
- protéger une innovation technique
- protéger un nom de produit ou de service
- gagner des parts de marché
- avoir des atouts en main pour négocier
- trouver des partenariats
- obtenir des financements
Seul le dépôt de brevet, marque ou modèle constitue un droit pouvant conférer un monopole.
N’hésitez pas à nous consulter pour davantage d’informations.
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