Loi PACTE – Nouveautés 2020 en droit des brevets
La loi PACTE, promulguée le 20 mai 2019, entraine des changements importants en droit des brevets, effectifs en 2020.
1. Renforcement de la procédure d’examen
Un changement majeur apporté par la loi PACTE réside dans le renforcement de la procédure d’examen des brevets d’invention par l’INPI.
Jusqu’à présent, l’INPI ne pouvait rejeter une demande de brevet que dans un cas manifeste de manque de nouveauté.
Dorénavant, l’INPI aura le pouvoir de rejeter une demande de brevet en cas de manque de nouveauté et d’activité inventive.
Cet examen approfondi sera réalisé pour les demandes de brevet déposées à compter du 22 Mai 2020.
2. Création d’une procédure d’opposition
Une procédure d’opposition permet de s’opposer à un brevet délivré afin de tenter d’en limiter la portée ou de le faire révoquer.
Historiquement, seuls les tribunaux étaient compétents pour prononcer l’annulation d’un brevet.
La procédure d’opposition sera conduite devant l’INPI, et devra être initiée dans un délai de 9 mois après la délivrance du brevet. Une opposition peut être formée contre tout brevet français délivré à compter du 1er avril 2020.
3. Certificat d’utilité
La durée du certificat d’utilité est étendue, passant de 6 à 10 ans.
Le certificat d’utilité est un droit protégeant les inventions techniques, qui est soumis aux mêmes exigences de brevetabilité que le brevet d’invention, mais est délivré sans examen et sans rapport de recherche.
La loi PACTE permet également la conversion d’un certificat d’utilité en brevet (Le contraire était déjà possible). La conversion vers le brevet doit, en pratique, être demandée dans un délai de 16 mois après le dépôt.
Cette option de conversion sera possible pour les certificats d’utilité déposés à compter du 11 janvier 2020.
