Loi PACTE – implications en matière de marques
La loi pour la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, a été publiée au Journal Officiel le 23 mai 2019 (loi n°2019-489 du 22 mai 2019). Ce texte, qui a pour objectif de dynamiser l’innovation en France, a introduit des nouvelles mesures en matière de propriété industrielle.
Les dates d’entrée en vigueur des différentes dispositions sont échelonnées dans le temps. En matière de marques, un nombre de mesures sont applicables depuis le 11 décembre 2019.
Tarification des dépôts de marque par classe
Les taxes de dépôts et de renouvellement sont dorénavant perçues par classe. Il n’existe donc plus de tarif unique pour un dépôt en 3 classes.
Possibilité de déposer des marques déjà utilisées et peu distinctives
Il sera possible de prouver l’acquisition du caractère distinctif acquis par l’usage avant le dépôt.
Possibilité de déposer de nouveaux types de marques
La loi PACTE a supprimé l’exigence de représentation graphique. Cela signifie qu’il est désormais possible de déposer de nouveaux types de marques tels que des fichiers audio (mp3 etc.) ou multimédia afin d’entendre une marque sonore, ou encore des marques de mouvement (animée) ou multimédia.
Modification du régime de prescription des actions en contrefaçon
La loi PACTE a pour effet l’uniformisation du point de départ de l’action en contrefaçon. Si jusqu’à présent, cette dernière débutait à compter des faits qui en sont la cause, l’action en contrefaçon se situe désormais à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant d’exercer l’action.
Modification du régime de prescription des actions en nullité
L’action en nullité est désormais imprescriptible pour l’ensemble des droits de propriété industrielle (dessins et modèles, marques, obtention végétale et brevets).
Evolution de la procédure d’opposition marques
La procédure d’opposition française en matière de marques s’organisera désormais en deux temps. Il est dorénavant possible de former une opposition « formelle » devant l’INPI. Cette opposition devra être complétée par le dépôt d’arguments, au moment de l’introduction de l’opposition « formelle », ou au plus tard dans un délai d’un mois après l’introduction de l’opposition.
Cette nouvelle mesure est destinée à encourager les parties à trouver un accord amiable au litige qui les oppose.
Cette nouvelle procédure permettra également d’invoquer plusieurs droits – dont des droits de nature différente – en tant que base d’une opposition. Par ailleurs, il sera possible d’invoquer le non usage de la marque de la partie adverse en tant que réel moyen de défense : l’usage de la marque devra désormais être prouvé pour tous les produits et services servant de base à l’opposition. Faute de preuves suffisantes, les oppositions seront rejetées par l’INPI pour les produits et services pour lesquels l’usage effectif n’a pas pu être démontré.
Création d’une procédure en nullité ou en déchéance devant l’INPI à partir du 1er avril 2020
Les procédures d’annulation (fondées sur certains motifs) et de déchéance seront, à partir du 1er avril 2020, directement traitées devant l’INPI. Ces procédures administratives seront plus souples, plus rapides et moins onéreuses qu’une procédure judiciaire.
La Loi PACTE aura donc des impacts non négligeables sur la protection et la défense de vos droits de propriété industrielle en France. Nous nous tenons à votre disposition pour tout éclaircissement complémentaire.
