Un brevet unitaire doit couvrir l’ensemble des Etats membres participants
Dès l’origine du système du brevet unitaire, il était généralement admis qu’un brevet européen ne pouvait bénéficier de l’effet unitaire que s’il couvrait l’ensemble des États membres participants au moment de l’enregistrement. En particulier, les brevets européens ne désignant pas Malte étaient considérés comme ne pouvant pas accéder à la protection unitaire.
Cette interprétation vient désormais d’être expressément confirmée par la Cour d’appel de la Juridiction unifiée du brevet dans l’affaire Papst Licensing GmbH & Co. KG c. OEB (UPC_CoA_8/2026, décision du 9 février 2026).
L’affaire concernait un brevet européen issu d’une demande déposée avant l’accession de Malte à la CBE en 2007. Malte ne pouvant pas être désignée à la date de dépôt, le brevet délivré ne couvrait pas ce territoire. Le titulaire avait néanmoins sollicité l’effet unitaire, en soutenant que le brevet devait pouvoir bénéficier de cette protection pour les autres États membres participants. Devant la JUB, Papst Licensing soutenait que l’expression “délivré pour tous les États membres participants avec le même jeu de revendications”, figurant à l’article 3(1) du règlement 1257/2012, doit être comprise comme visant “tous les États membres participants pouvant être désignés pour ce brevet européen …”, et que les États ne pouvant pas être désignés ne doivent pas, à cet égard, être considérés comme des États membres participants. En pratique, Papst Licensing sollicitait donc l’effet unitaire, mais en excluant Malte (le « carve out » territorial).
La Cour d’appel a rejeté cette argumentation et confirmé une lecture stricte de l’article 3(1) du règlement 1257/2012. Elle a notamment relevé :
« Il ressort déjà du libellé de l’article 3(1) du règlement 1257/2012 qu’un brevet européen ne peut bénéficier de l’effet unitaire que s’il a été délivré avec le même jeu de revendications pour tous les États membres participants. »
La Cour conclut en conséquence que :
« L’article 3(1) du règlement 1257/2012 ne peut être interprété comme permettant l’enregistrement de l’effet unitaire pour un brevet européen délivré qui ne comprend pas la désignation de l’un des États membres participants. »
En pratique, cette situation ne devrait toutefois concerner qu’un nombre limité de brevets. Elle vise essentiellement certaines familles anciennes issues de demandes déposées avant l’accession de Malte à la CBE le 1er mars 2007. Pour ces brevets, l’accès au brevet unitaire est désormais clairement exclu.
