Loi PACTE – Nouveautés 2020 en droit des brevets
La loi PACTE, promulguée le 20 mai 2019, entraine des changements importants en droit des brevets, effectifs en 2020.
1. Renforcement de la procédure d’examen
Un changement majeur apporté par la loi PACTE réside dans le renforcement de la procédure d’examen des brevets d’invention par l’INPI.
Jusqu’à présent, l’INPI ne pouvait rejeter une demande de brevet que dans un cas manifeste de manque de nouveauté.
Dorénavant, l’INPI aura le pouvoir de rejeter une demande de brevet en cas de manque de nouveauté et d’activité inventive.
Cet examen approfondi sera réalisé pour les demandes de brevet déposées à compter du 22 Mai 2020.
2. Création d’une procédure d’opposition
Une procédure d’opposition permet de s’opposer à un brevet délivré afin de tenter d’en limiter la portée ou de le faire révoquer.
Historiquement, seuls les tribunaux étaient compétents pour prononcer l’annulation d’un brevet.
La procédure d’opposition sera conduite devant l’INPI, et devra être initiée dans un délai de 9 mois après la délivrance du brevet. Une opposition peut être formée contre tout brevet français délivré à compter du 1er avril 2020.
3. Certificat d’utilité
La durée du certificat d’utilité est étendue, passant de 6 à 10 ans.
Le certificat d’utilité est un droit protégeant les inventions techniques, qui est soumis aux mêmes exigences de brevetabilité que le brevet d’invention, mais est délivré sans examen et sans rapport de recherche.
La loi PACTE permet également la conversion d’un certificat d’utilité en brevet (Le contraire était déjà possible). La conversion vers le brevet doit, en pratique, être demandée dans un délai de 16 mois après le dépôt.
Cette option de conversion sera possible pour les certificats d’utilité déposés à compter du 11 janvier 2020.
En savoir plusLoi PACTE – implications en matière de marques
La loi pour la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, a été publiée au Journal Officiel le 23 mai 2019 (loi n°2019-489 du 22 mai 2019). Ce texte, qui a pour objectif de dynamiser l’innovation en France, a introduit des nouvelles mesures en matière de propriété industrielle.
Les dates d’entrée en vigueur des différentes dispositions sont échelonnées dans le temps. En matière de marques, un nombre de mesures sont applicables depuis le 11 décembre 2019.
Tarification des dépôts de marque par classe
Les taxes de dépôts et de renouvellement sont dorénavant perçues par classe. Il n’existe donc plus de tarif unique pour un dépôt en 3 classes.
Possibilité de déposer des marques déjà utilisées et peu distinctives
Il sera possible de prouver l’acquisition du caractère distinctif acquis par l’usage avant le dépôt.
Possibilité de déposer de nouveaux types de marques
La loi PACTE a supprimé l’exigence de représentation graphique. Cela signifie qu’il est désormais possible de déposer de nouveaux types de marques tels que des fichiers audio (mp3 etc.) ou multimédia afin d’entendre une marque sonore, ou encore des marques de mouvement (animée) ou multimédia.
Modification du régime de prescription des actions en contrefaçon
La loi PACTE a pour effet l’uniformisation du point de départ de l’action en contrefaçon. Si jusqu’à présent, cette dernière débutait à compter des faits qui en sont la cause, l’action en contrefaçon se situe désormais à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant d’exercer l’action.
Modification du régime de prescription des actions en nullité
L’action en nullité est désormais imprescriptible pour l’ensemble des droits de propriété industrielle (dessins et modèles, marques, obtention végétale et brevets).
Evolution de la procédure d’opposition marques
La procédure d’opposition française en matière de marques s’organisera désormais en deux temps. Il est dorénavant possible de former une opposition « formelle » devant l’INPI. Cette opposition devra être complétée par le dépôt d’arguments, au moment de l’introduction de l’opposition « formelle », ou au plus tard dans un délai d’un mois après l’introduction de l’opposition.
Cette nouvelle mesure est destinée à encourager les parties à trouver un accord amiable au litige qui les oppose.
Cette nouvelle procédure permettra également d’invoquer plusieurs droits – dont des droits de nature différente – en tant que base d’une opposition. Par ailleurs, il sera possible d’invoquer le non usage de la marque de la partie adverse en tant que réel moyen de défense : l’usage de la marque devra désormais être prouvé pour tous les produits et services servant de base à l’opposition. Faute de preuves suffisantes, les oppositions seront rejetées par l’INPI pour les produits et services pour lesquels l’usage effectif n’a pas pu être démontré.
Création d’une procédure en nullité ou en déchéance devant l’INPI à partir du 1er avril 2020
Les procédures d’annulation (fondées sur certains motifs) et de déchéance seront, à partir du 1er avril 2020, directement traitées devant l’INPI. Ces procédures administratives seront plus souples, plus rapides et moins onéreuses qu’une procédure judiciaire.
La Loi PACTE aura donc des impacts non négligeables sur la protection et la défense de vos droits de propriété industrielle en France. Nous nous tenons à votre disposition pour tout éclaircissement complémentaire.
En savoir plusLe Royaume-Uni décline sa participation à la Juridiction Unifiée du Brevet
Le vote du Brexit avait porté un coup d’arrêt au projet de brevet unitaire européen. Entre temps, le gouvernement (de Theresa May) et surtout la profession avait clamé un business as usual. La posture était celle de la continuité (carry on), avec des déclaration d’engagement dans ce projet, le Royaume-Uni allant même jusqu’à ratifier l’accord sur la juridiction unifiée du brevet.
La semaine dernière, la revue IAM annonçait que le gouvernement avait finalement déclaré que le du Royaume-Uni ne serait pas membre de la Juridiction Unifiée du Brevet, pour des raisons d’indépendance.
En savoir plus“I can confirm that the UK will not be seeking involvement in the UP/UPC system. Participating in a court that applies EU law and bound by the CJEU is inconsistent with our aims of becoming an independent self-governing nation.”
https://www.iam-media.com/law-policy/uk-no-upc
Brexit – période de transition
Suite à l’accord de retrait conclu entre l’UE et le Royaume-Uni, une période de transition est prévue jusqu’au 31 décembre 2020 et le droit communautaire reste donc applicable au Royaume-Uni.
Pendant cette période de transition, les marques et les dessins ou modèles enregistrés auprès de l’EUIPO (marques de l’Union Européenne et dessins ou modèles communautaires enregistrés) resteront protégés au Royaume-Uni.
Par conséquent, aucune mesure immédiate ne doit être prise par les titulaires demandes ou de marques enregistrées, ainsi que de dessins ou modèles communautaires ; les procédures en cours se poursuivront sans changement.
N’hésitez pas à nous contacter pour toutes questions sur l’état de vos droits.
Lire la dernière mise-à-jour du UKPIO.
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Dépôts de marques et brevets – de nouveaux records !
L’OMPI a publié la semaine dernière son rapport concernant les Indicateurs mondiaux relatifs à la propriété intellectuelle. Des niveaux records ont été atteints en 2018 pour les dépôts de demandes de brevet et d’enregistrement de marques et de dessins et modèles industriels.
L’Asie a représenté plus des deux tiers de l’ensemble des dépôts de brevets, marques et dessins et modèles en 2018. La Chine est moteur de la croissance globale de la demande de titres dePI. Les USA restent en tête pour les demandes de brevet déposées sur les marchés d’exportation.
(source OMPI)
Brevets
En 2018, l’office de la propriété intellectuelle de la Chine a reçu le plus grand nombre de demandes de brevet, avec un record de 1,54 million de demandes, soit 46,4% du total mondial,
Viennent ensuite les offices des USA (597 141), du Japon (313 567), de la République de Corée (209 992) et l’Office européen des brevets (OEB; 174 397).
L’Asie a renforcé sa position de région la plus active en matière de dépôt de brevets. Les offices situés en Asie ont reçu deux tiers (66,8%) de l’ensemble des demandes déposées dans le monde en 2018 – une augmentation considérable par rapport à 2008 (50,8%).
(source: OMPI)
14 millions de brevets en vigueur en 2018
Environ 3,1 millions de brevets étaient en vigueur aux États-Unis d’Amérique, suivis de la Chine (2,4 millions) et du Japon (2,1 millions). La moitié de tous les brevets en vigueur aux États-Unis d’Amérique proviennent de l’étranger, tandis que les déposants nationaux représentaient environ 70% de l’ensemble des brevets en vigueur en Chine.
Marques
Selon les estimations, 10,9 millions de demandes d’enregistrement de marques couvrant 14,3 millions de classes ont été déposées dans le monde en 2018.
Les offices situés en Asie ont représenté 70% de l’ensemble de l’activité de dépôt de demandes d’enregistrement de marques en 2018, contre 36,2% en 2008. La part de l’Europe est passée de 38,4% en 2008 à 15,8% en 2018.
On estime à 49,3 millions le nombre d’enregistrements de marques actifs dans le monde en 2018 – en hausse de 13,8% par rapport à 2017, dont 19,6 millions pour la Chine uniquement, suivie des États-Unis d’Amérique (2,4 millions) et de l’Inde (1,9 million).
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Salon à l’Envers 2019
Philippe Ocvirk – Centemia Conseils – a participé au Salon à l’Envers 2019 à Thionville (17 Octobre 2019 – Stand CNCPI tenu par les CPI Lorrains).
Le Salon à l’Envers est un événement économique majeur à Thionville, qui attire des entreprises de la Grande Région.
La présence des Conseils en propriété industrielle est important pour rappeler aux dirigeants d’entreprises que les droits de PI – brevets, marques, modèles – sont des outils économiques au service des entreprises pour servir leurs stratégies:
- protéger une innovation technique
- protéger un nom de produit ou de service
- gagner des parts de marché
- avoir des atouts en main pour négocier
- trouver des partenariats
- obtenir des financements
Seul le dépôt de brevet, marque ou modèle constitue un droit pouvant conférer un monopole.
N’hésitez pas à nous consulter pour davantage d’informations.
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Salon GEN – Grand Est Numérique
Philippe Ocvirk – Centemia Conseils- a participé au Salon #GEN à Metz (12 & 13 septembre 2019 – Stand CNCPI tenu par les CPI Lorrains)
Les entreprises actives dans le numérique rencontrent nombre de problématiques qui peuvent être adressées par les Conseils en propriété industrielle, telles que:
- brevetabilité du logiciel et des algorithmes (inventions mises en oeuvre par ordinateur)
- protection du logiciel par le droit d’auteur
- propriété du logiciel en cas de commande
- conflits de marques sur Internet
- litiges de noms de domaines
Sur le salon et toute l’année, nous sommes à l’écoute des dirigeants d’entreprises pour les conseiller et accompagner sur ces thèmes.
N’hésitez pas à nous contacter.
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Retrouvez nous au salon #GEN
#GEN est le rendez-vous business et numérique du Grand Est. Cet évènement se tiendra les jeudi 12 & vendredi 13 septembre 2019 au Centre des congrès Robert Schuman de Metz.
Cet évènement est devenu incontournable pour les professionnels s’intéressant au numérique dans le Grand Est et au Luxembourg.
#GEN s’adresse aux :
- Cadres, décideurs, dirigeants d’entreprises et des institutions du territoire tous secteurs confondus,
- Professionnels, experts et acteurs du numérique ou concernés au quotidien,
- Etudiants, créatifs & actifs, professionnels de demain
Au travers de conférences, de tables rondes, d’ateliers, du village startups, les participants pourront rencontrer les professionnels s’intéressant au numérique et mettre en avant leurs propres compétences.
A cette occasion, des Conseils en Propriété Industrielle de la région Grand-Est Lorraine, membres de la CNCPI, seront présents sur le stand B5 afin de vous accueillir et conseiller en matière de propriété intellectuelle, brevets, marques, dessins et modèles, contrats, licensing, …et toute stratégie de protection et de valorisation des innovations.
En savoir plusBrevets : une procédure d’examen bientôt renforcée
C’est le titre d’un article paru le 10/06/2019 dans les échos, et qui concerne une des principales modifications apportées par la loi PACTE au droit des brevets en France.
Nous signalions déjà en octobre dernier les 3 changements majeurs de la loi PACTE, entre temps adoptés par le Parlement:
- introduction d’une procédure d’opposition aux brevet français.
- allongement de la durée du certificat d’utilité, de six à dix ans.
- examen à l’INPI du critère d’activité inventive.
La procédure actuelle de délivrance de brevets conduite par l’INPI comprend un examen simplifié avec publication d’un rapport de recherche. Le rapport de recherche est un document dans lequel un Examinateur consigne les documents qu’il a sélectionnés au cours de sa recherche d’antériorités et leur attribue un code de pertinence par rapport à l’invention telle que revendiquée dans le brevet. Ce code de pertinence résulte de son analyse de l’invention eut égard aux critères de brevetabilité, et principalement aux critères de nouveauté et d’activité inventive.
Le code A est attribué aux documents non-pertinents, représentant uniquement l’arrière plan technologique. Les documents constituant des antériorités pertinentes sont classés X ou Y, selon qu’il est nécessaire de les combiner ou non.
Le rapport de recherche dit « préliminaire » est disponible environ après 9 mois du dépôt.
Si le rapport de recherche préliminaire contient uniquement des documents A, ce qui signifie que l’Examinateur considère que les critères de brevetabilité sont remplis, la procédure peut se poursuivre sans intervention du demandeur.
En revanche, si le rapport de recherche préliminaire cite des documents X ou Y, obligation est faite du demandeur de répondre, ce qui se fait en déposant des observations et/ou des revendications modifiées.
Dans la pratique actuelle, l’INPI évalue la réponse du déposant par rapport aux critères de brevetabilité, mais ne peut refuser une demande de brevet que pour défaut manifeste de nouveauté. C’est pourquoi la majorité des brevets déposés sont délivrés.
La loi PACTE renforce donc l’examen au fond des brevets français, en permettant à l’INPI de rejeter les demandes de brevets pour défaut de nouveauté ou d’activité inventive. L’objectif visé est de renforcer la sécurité juridique des brevets.
Si le calendrier est respecté, le nouvel examen approfondi des brevets sera applicable pour les brevets déposés à partir de juin 2020.
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La propriété intellectuelle, en pratique
« La propriété intellectuelle, en pratique »
est un séminaire dédié à la propriété intellectuelle, organisé tous les deux ans par Office Freylinger en partenariat avec Paperjam Club.
Six ateliers sont proposés abordant notamment:
- la gestion de la PI dans les projets innovants,
- l’accompagnement des Start-up,
- le management de la PI,
- la protection du logiciel et
- la fiscalité de la PI.
Détails et inscription: https://paperjam.lu/club/event/la-propriete-intellectuelle-en-pratique-4e-edition
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