Author: Philippe Ocvirk

Dépôts de marques et brevets – de nouveaux records !

L’OMPI a publié la semaine dernière son rapport concernant les Indicateurs mondiaux relatifs à la propriété intellectuelle. Des niveaux records ont été atteints en 2018 pour les dépôts de demandes de brevet et d’enregistrement de marques et de dessins et modèles industriels.

L’Asie a représenté plus des deux tiers de l’ensemble des dépôts de  brevets,  marques et dessins et modèles  en 2018. La  Chine est moteur de la croissance globale de la demande de titres dePI. Les USA restent en tête pour les demandes de brevet déposées sur les marchés d’exportation.

(source OMPI)

Brevets

En 2018, l’office de la propriété intellectuelle de la Chine a reçu le plus grand nombre de demandes de brevet, avec un record de 1,54 million de demandes, soit 46,4% du total mondial,
Viennent ensuite les offices des USA (597 141), du Japon (313 567), de la République de Corée (209 992) et l’Office européen des brevets (OEB;  174 397).
L’Asie a renforcé sa position de région la plus active en matière de dépôt de brevets.  Les offices situés en Asie ont reçu deux tiers (66,8%) de l’ensemble des demandes déposées dans le monde en 2018 – une augmentation considérable par rapport à 2008 (50,8%).

(source: OMPI)

14 millions de brevets en vigueur en 2018

Environ 3,1 millions de brevets étaient en vigueur aux États-Unis d’Amérique, suivis de la Chine (2,4 millions) et du Japon (2,1 millions).  La moitié de tous les brevets en vigueur aux États-Unis d’Amérique proviennent de l’étranger, tandis que les déposants nationaux représentaient environ 70% de l’ensemble des brevets en vigueur en Chine.

Marques

Selon les estimations, 10,9 millions de demandes d’enregistrement de marques couvrant 14,3 millions de classes ont été déposées dans le monde en 2018.

Les offices situés en Asie ont représenté 70% de l’ensemble de l’activité de dépôt de demandes d’enregistrement de marques en 2018, contre 36,2% en 2008.  La part de l’Europe est passée de 38,4% en 2008 à 15,8% en 2018.

On estime à 49,3 millions le nombre d’enregistrements de marques actifs dans le monde en 2018 – en hausse de 13,8% par rapport à 2017, dont 19,6 millions pour la Chine uniquement, suivie des États-Unis d’Amérique (2,4 millions) et de l’Inde (1,9 million).

Salon à l’Envers 2019

Philippe Ocvirk – Centemia Conseils – a participé au Salon à l’Envers 2019 à Thionville (17  Octobre  2019 – Stand CNCPI tenu par les CPI Lorrains).

Le Salon à l’Envers est un événement économique majeur à Thionville, qui attire des entreprises de la Grande Région.

La présence des Conseils en propriété industrielle est important pour rappeler aux dirigeants d’entreprises que les droits de PI – brevets, marques, modèles – sont des outils économiques au service des entreprises pour servir leurs stratégies:

• protéger une innovation technique
• protéger un nom de produit ou de service
• gagner des parts de marché
• avoir des atouts en main pour négocier
• trouver des partenariats
• obtenir des financements

Seul le dépôt de brevet, marque ou modèle constitue un droit pouvant conférer un monopole.

N’hésitez pas à nous consulter pour davantage d’informations.

Salon GEN – Grand Est Numérique

Philippe Ocvirk – Centemia Conseils- a participé au Salon #GEN à Metz (12 & 13 septembre 2019 – Stand CNCPI tenu par les CPI Lorrains)

Les entreprises actives dans le numérique rencontrent nombre de problématiques qui peuvent être adressées par les Conseils en propriété industrielle, telles que:

• brevetabilité du logiciel et des algorithmes (inventions mises en oeuvre par ordinateur)
• protection du logiciel par le droit d’auteur
• propriété du logiciel en cas de commande
• conflits de marques sur Internet
• litiges de noms de domaines

Sur le salon et toute l’année, nous sommes à l’écoute des dirigeants d’entreprises pour les conseiller et accompagner sur ces thèmes.

N’hésitez pas à nous contacter.

Retrouvez nous au salon #GEN

#GEN est le rendez-vous business et numérique du Grand Est. Cet évènement se tiendra les jeudi 12 & vendredi 13 septembre 2019 au Centre des congrès Robert Schuman de Metz.

Cet évènement est devenu incontournable pour les professionnels s’intéressant au numérique dans le Grand Est et au Luxembourg.
#GEN s’adresse aux :

• Cadres, décideurs, dirigeants d’entreprises et des institutions du territoire tous secteurs confondus,
• Professionnels, experts et acteurs du numérique ou concernés au quotidien,
• Etudiants, créatifs & actifs, professionnels de demain

Au travers de conférences, de tables rondes, d’ateliers, du village startups, les participants pourront rencontrer les professionnels s’intéressant au numérique et mettre en avant leurs propres compétences.

A cette occasion, des Conseils en Propriété Industrielle de la région Grand-Est Lorraine, membres de la CNCPI, seront présents sur le stand B5 afin de vous accueillir et conseiller en matière de propriété intellectuelle, brevets, marques, dessins et modèles, contrats, licensing, …et toute stratégie de protection et de valorisation des innovations.

Brevets : une procédure d’examen bientôt renforcée

C’est le titre d’un article paru le 10/06/2019 dans les échos, et qui concerne une des principales modifications apportées par la loi PACTE au droit des brevets en France.

Nous signalions déjà en octobre dernier les 3 changements majeurs de la loi PACTE,  entre temps adoptés par le Parlement:

• introduction d’une procédure d’opposition aux brevet français.
• allongement de la durée du certificat d’utilité, de six à dix ans.
• examen à l’INPI du critère d’activité inventive.

La procédure actuelle de délivrance de brevets conduite par l’INPI comprend un examen simplifié avec publication d’un rapport de recherche. Le rapport de recherche est un document dans lequel un Examinateur consigne les documents qu’il a sélectionnés au cours de sa recherche d’antériorités et leur attribue un code de pertinence par rapport à l’invention telle que revendiquée dans le brevet. Ce code de pertinence résulte de son analyse de l’invention eut égard aux critères de brevetabilité, et principalement aux critères de nouveauté et d’activité inventive.

Le code A est attribué aux documents non-pertinents, représentant uniquement l’arrière plan technologique. Les documents constituant des antériorités pertinentes sont classés X ou Y, selon qu’il est nécessaire de les combiner ou non.

Le rapport de recherche dit « préliminaire » est disponible environ après 9 mois du dépôt.

Si le rapport de recherche préliminaire contient uniquement des documents A, ce qui signifie que l’Examinateur considère que les critères de brevetabilité sont remplis, la procédure peut se poursuivre sans intervention du demandeur.

En revanche, si le rapport de recherche préliminaire cite des documents X ou Y, obligation est faite du demandeur de répondre, ce qui se fait en déposant des observations et/ou des revendications modifiées.

Dans la pratique actuelle, l’INPI évalue la réponse du déposant par rapport aux critères de brevetabilité, mais ne peut refuser une demande de brevet que pour défaut manifeste de nouveauté.  C’est pourquoi la majorité des brevets déposés sont délivrés. 

La loi PACTE renforce donc l’examen au fond des brevets français, en permettant à l’INPI de rejeter les demandes de brevets pour défaut de nouveauté ou d’activité inventive. L’objectif visé est de renforcer la sécurité juridique des brevets.

Si le calendrier est respecté, le nouvel examen approfondi des brevets sera applicable pour les brevets déposés à partir de juin 2020.

La propriété intellectuelle, en pratique

« La propriété intellectuelle, en pratique »

est un séminaire dédié à la propriété intellectuelle, organisé tous les deux ans par Office Freylinger en partenariat avec Paperjam Club.

Six ateliers sont proposés abordant notamment:

• la gestion de la PI dans les projets innovants, 
• l’accompagnement des Start-up,
• le management de la PI,
• la protection du logiciel et
• la fiscalité de la PI.

Détails et inscription: https://paperjam.lu/club/event/la-propriete-intellectuelle-en-pratique-4e-edition

4 conseils PI à l’attention des start-up

Les fondateurs de start-up font face sur tous les fronts et la propriété intellectuelle (PI) a tendance à être perçue comme non prioritaire. Pourtant la PI est un actif précieux d’une jeune société technologique; elle représente un accélérateur et une sécurisation de leur croissance.

1. Assurez-vous d’être propriétaire de votre PI

Nombre d’acteurs interviennent autour d’une start-up et peuvent contribuer à sa PI. En outre, l’innovation intervient souvent en amont de la création de la société. Tous ces éléments créent des facteurs de risque sur la titularité de cette PI. Or il est essentiel qu’une start-up en soit propriétaire. Elle pourra prendre les démarches suivantes:

• Transfert à la société de la PI créé avant la constitution, par un accord écrit, ou au moyen d’un apport en nature;
• Tous les employés doivent être tenus à la confidentialité et les personnes employées pour effectuer de la R&D auront une mission inventive dans leur contrat de travail;
• Encadrement contractuel des relations avec les sous-traitants en prévoyant la cession de la PI développée pour le compte de la start-up. En effet, il est très courant que les logiciels (y compris les applications web) soient développés, partiellement ou totalement, par des partenaires externes. Il est alors indispensable d’effectuer un transfert des droits d’auteur et des autres droits liés au profit de la structure qui aura conçu, initié (et financé) le développement;
• Avec les partenaires, mise en place de contrats de développement qui prévoient notamment le sort des inventions développées conjointement.

 2. Optez pour un ou plusieurs modes de protection

Le brevet n’est pas le seul moyen de protection. En pratique, on combine souvent plusieurs droits pour protéger un objet donné.

C’est particulièrement le cas avec les logiciels et applications, qui nécessitent une protection multiple afin que leur propriétaire puisse intervenir efficacement contre les tiers qui copieraient ou s’inspireraient de ce programme informatique (voir notre article en annexe).

Il importe d’être conscient de sa PI et de prendre une décision sur le mode de protection à chaque stade de développement.

Les outils classiques à disposition sont:

• Brevets : protection des innovations techniques, y compris lorsque mises en œuvre par ordinateur;
  Droits d’auteur: pour les œuvres de l’esprit originales telles que publicités, livres, musiques, films et logiciels;
• Marques : protection du nom d’une société, de son logiciel et de ses produits ou services;
• Dessins et modèles : protègent l’apparence des objets, mais également utilisables pour les écrans, et ainsi protéger l’ergonomie et le «look-and-feel» d’un logiciel;
• Secrets d’affaires : protection basée sur la non-divulgation. Attention, la protection par le secret nécessite la mise en place de mesures destinées à conserver le secret! (cf. Directive UE 2016/943)

3. Bien gérer son portfolio

Une bonne connaissance de votre PI et des moyens de protection est importante vis-à-vis d’investisseurs et partenaires. Il faudra périodiquement fournir des listes des actifs de PI détenus. Dans ce contexte, une bonne pratique consiste à stocker systématiquement les informations dans une data room en ligne. On pourra y conserver les données relatives aux dépôts de brevets et aux autres droits de PI, les documents contractuels, les copies des dépôts de logiciel, etc., mais également effectuer un suivi des coûts.

La plateforme FiveOsixK  offre une solution efficace à prix abordable. Elle facilite également la revue de portefeuille, activité requise au moins une fois par an pour prendre des décisions sur le maintien des droits et faire vivre les contrats.

4. Attention à l’open source

Une start-up peut décider d’incorporer des modules open source dans son logiciel, ce qui permet d’accélérer le développement et est souvent gratuit.

Mais attention, open source ne signifie pas libre de droits !

L’usage d’open source implique l’acceptation de licences qui reposent sur quatre libertés fondamentales: exécuter le programme, l’étudier, l’adapter et le redistribuer. Il est donc recommandé de lire en détail les termes des licences open source.

À l’extrême, l’incorporation de modules open source dans un logiciel propriétaire développé par une start-up peut transformer ce dernier en logiciel open source. La start-up pourrait se voir dans l’obligation de distribuer à ses utilisateurs les modifications ultérieures ainsi que le code source confidentiel.

Il est donc recommandé d’établir des règles strictes sur l’emploi d’open source au sein de la start-up.

recherches brevets – 20 ans d’Esp@cenet

L’outil de recherche en ligne et gratuit de l’Office européen des brevets célèbre ses 20 ans.

En 1998, Esp@cenet était lancé avec une base de 30 millions de documents issus des offices nationaux, EP et de l’OMPI.

De nos jours la base Esp@cenet contient plus de 100 millions de documents et offre des fonctionnalités qui ont permis sont succès, telles que :

•  recherche « smart » ou « avancée »
• listings de familles INPADOC
• citations : références vers des documents antérieurs et ultérieurs
• Global dossier : accès au dossier publique des offices participants (USA, JP, CN, KR)
• outil de traduction.

Un grand mérite de ce service est de permettre la dissémination de l’information brevets. L’interface est suffisant pour une première recherche. Esp@cenet est souvent employés par les clients qui font un premier sondage avant de nous confier un dossier.

Esp@cenet, et de manière générale l’information brevet, est utile pour:

• chercher et trouver des publications de brevets ;
• faire traduire automatiquement des documents brevets ;
• suivre les progrès de technologies émergentes ;
• trouver des solutions à des problèmes techniques ;
• découvrir ce que les concurrents mettent au point.