Brevet unitaire et JUB – 1 an déjà
Le 1er juin 2023 démarrait le système du brevet unitaire. Après un an on peut considérer que c’est un succès. Brevet unitaire L’Office européen des brevets a opéré une introduction sans failles de ce nouveau titre, qui confère une protection uniforme dans 17 Pays européens. A ce jour, 28 179 brevets européens à effet unitaire ont été délivrés. Cela représente un taux de...En savoir plus
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Obtenez un financement pour vos dépôts de marques, modèles et brevets !
Bonne nouvelle ! En 2024, l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), en collaboration avec la Commission européenne et les offices nationaux de la propriété intellectuelle de l’UE, renouvelle son soutien financier aux petites et moyennes entreprises (PME) de l’Union européenne. Le Fonds pour les PME, nommé « ideas powered for business », est un...En savoir plus
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Les start-ups qui possèdent des brevets et des marques ont dix fois plus de chances d’obtenir un financement
La détention de droits de propriété intellectuelle (PI) renforce la capacité des start-ups à lever des fonds, en particulier pour les industries de haute technologie dont les besoins en capitaux sont plus élevés L’Office Européen des Brevets (OEB) et l’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO) ont publié aujourd’hui une nouvelle étude...En savoir plus
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Le système du brevet unitaire démarrera le 1er juin 2023
Le 17 février, le Gouvernement Allemand a déposé son instrument de ratification de l’Accord sur la Juridiction Unifiée du Brevet (link). Le système du brevet unitaire, qui comprend le nouveau brevet européen à effet unitaire et la nouvelle Juridiction Unifiée du Brevet, démarrera donc le 1er juin 2023. Attendu depuis 50 ans, ce système est une révolution dans le monde des...En savoir plus
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Brevet Unitaire – report de délivrance et requête en effet unitaire anticipée
L’Office européen des brevets a annoncé que ses mesures transitoires pour les brevets unitaires débuteront le 1er janvier 2023. A partir de cette date, les demandeurs qui ont reçu une notification selon la règle 71(3) CBE (intention de délivrance) peuvent déposer : une requête d’effet unitaire anticipéeune requête visant à reporter la décision de délivrance d’un brevet européen Ces...En savoir plus
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Le nouveau brevet unitaire européen
Le brevet européen à effet unitaire (brevet unitaire) est sur le point de voir le jour. Il s’agit d’une protection facultative, qui peut être obtenue à la délivrance d’un brevet européen. Cadre juridique Fruit de la coopération renforcée, le brevet unitaire est créé par deux Règlements de 2012, dont l’application dépend de l’entrée en vigueur de l’Accord sur la Juridiction Unifiée...En savoir plus
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