Author: Philippe Ocvirk

La propriété intellectuelle, en pratique

« La propriété intellectuelle, en pratique »

est un séminaire dédié à la propriété intellectuelle, organisé tous les deux ans par Office Freylinger en partenariat avec Paperjam Club.

Six ateliers sont proposés abordant notamment:

• la gestion de la PI dans les projets innovants, 
• l’accompagnement des Start-up,
• le management de la PI,
• la protection du logiciel et
• la fiscalité de la PI.

Détails et inscription: https://paperjam.lu/club/event/la-propriete-intellectuelle-en-pratique-4e-edition

4 conseils PI à l’attention des start-up

Les fondateurs de start-up font face sur tous les fronts et la propriété intellectuelle (PI) a tendance à être perçue comme non prioritaire. Pourtant la PI est un actif précieux d’une jeune société technologique; elle représente un accélérateur et une sécurisation de leur croissance.

1. Assurez-vous d’être propriétaire de votre PI

Nombre d’acteurs interviennent autour d’une start-up et peuvent contribuer à sa PI. En outre, l’innovation intervient souvent en amont de la création de la société. Tous ces éléments créent des facteurs de risque sur la titularité de cette PI. Or il est essentiel qu’une start-up en soit propriétaire. Elle pourra prendre les démarches suivantes:

• Transfert à la société de la PI créé avant la constitution, par un accord écrit, ou au moyen d’un apport en nature;
• Tous les employés doivent être tenus à la confidentialité et les personnes employées pour effectuer de la R&D auront une mission inventive dans leur contrat de travail;
• Encadrement contractuel des relations avec les sous-traitants en prévoyant la cession de la PI développée pour le compte de la start-up. En effet, il est très courant que les logiciels (y compris les applications web) soient développés, partiellement ou totalement, par des partenaires externes. Il est alors indispensable d’effectuer un transfert des droits d’auteur et des autres droits liés au profit de la structure qui aura conçu, initié (et financé) le développement;
• Avec les partenaires, mise en place de contrats de développement qui prévoient notamment le sort des inventions développées conjointement.

 2. Optez pour un ou plusieurs modes de protection

Le brevet n’est pas le seul moyen de protection. En pratique, on combine souvent plusieurs droits pour protéger un objet donné.

C’est particulièrement le cas avec les logiciels et applications, qui nécessitent une protection multiple afin que leur propriétaire puisse intervenir efficacement contre les tiers qui copieraient ou s’inspireraient de ce programme informatique (voir notre article en annexe).

Il importe d’être conscient de sa PI et de prendre une décision sur le mode de protection à chaque stade de développement.

Les outils classiques à disposition sont:

• Brevets : protection des innovations techniques, y compris lorsque mises en œuvre par ordinateur;
  Droits d’auteur: pour les œuvres de l’esprit originales telles que publicités, livres, musiques, films et logiciels;
• Marques : protection du nom d’une société, de son logiciel et de ses produits ou services;
• Dessins et modèles : protègent l’apparence des objets, mais également utilisables pour les écrans, et ainsi protéger l’ergonomie et le «look-and-feel» d’un logiciel;
• Secrets d’affaires : protection basée sur la non-divulgation. Attention, la protection par le secret nécessite la mise en place de mesures destinées à conserver le secret! (cf. Directive UE 2016/943)

3. Bien gérer son portfolio

Une bonne connaissance de votre PI et des moyens de protection est importante vis-à-vis d’investisseurs et partenaires. Il faudra périodiquement fournir des listes des actifs de PI détenus. Dans ce contexte, une bonne pratique consiste à stocker systématiquement les informations dans une data room en ligne. On pourra y conserver les données relatives aux dépôts de brevets et aux autres droits de PI, les documents contractuels, les copies des dépôts de logiciel, etc., mais également effectuer un suivi des coûts.

La plateforme FiveOsixK  offre une solution efficace à prix abordable. Elle facilite également la revue de portefeuille, activité requise au moins une fois par an pour prendre des décisions sur le maintien des droits et faire vivre les contrats.

4. Attention à l’open source

Une start-up peut décider d’incorporer des modules open source dans son logiciel, ce qui permet d’accélérer le développement et est souvent gratuit.

Mais attention, open source ne signifie pas libre de droits !

L’usage d’open source implique l’acceptation de licences qui reposent sur quatre libertés fondamentales: exécuter le programme, l’étudier, l’adapter et le redistribuer. Il est donc recommandé de lire en détail les termes des licences open source.

À l’extrême, l’incorporation de modules open source dans un logiciel propriétaire développé par une start-up peut transformer ce dernier en logiciel open source. La start-up pourrait se voir dans l’obligation de distribuer à ses utilisateurs les modifications ultérieures ainsi que le code source confidentiel.

Il est donc recommandé d’établir des règles strictes sur l’emploi d’open source au sein de la start-up.

recherches brevets – 20 ans d’Esp@cenet

L’outil de recherche en ligne et gratuit de l’Office européen des brevets célèbre ses 20 ans.

En 1998, Esp@cenet était lancé avec une base de 30 millions de documents issus des offices nationaux, EP et de l’OMPI.

De nos jours la base Esp@cenet contient plus de 100 millions de documents et offre des fonctionnalités qui ont permis sont succès, telles que :

•  recherche « smart » ou « avancée »
• listings de familles INPADOC
• citations : références vers des documents antérieurs et ultérieurs
• Global dossier : accès au dossier publique des offices participants (USA, JP, CN, KR)
• outil de traduction.

Un grand mérite de ce service est de permettre la dissémination de l’information brevets. L’interface est suffisant pour une première recherche. Esp@cenet est souvent employés par les clients qui font un premier sondage avant de nous confier un dossier.

Esp@cenet, et de manière générale l’information brevet, est utile pour:

• chercher et trouver des publications de brevets ;
• faire traduire automatiquement des documents brevets ;
• suivre les progrès de technologies émergentes ;
• trouver des solutions à des problèmes techniques ;
• découvrir ce que les concurrents mettent au point.

Innovation, technologies spatiales et brevets

Ce lundi 8 octobre se tenait à Luxembourg une conférence organisée par l’Académie européenne des brevets (une branche de l’Office Européen des Brevets) sur le thème de l’innovation et de l’espace.

Les panels du matin ont traité des questions de droit applicable dans l’espace extra-atmosphérique. Le principal instrument international est le traité de l’espace de 1967.

Le traité prévoit (articles 1er et 2) une liberté d’accès des États à l’espace extra-atmosphérique, sans que l’un d’entre eux puisse se l’approprier.

Cependant, l’État qui lance un objet spatial conserve la compétence et le contrôle sur cet objet. L’État est également responsable des dommages causés par leur objet spatial.

De nombreux exemples d’inventions nées des technologies spatiales ont été cités.

À la surprise générale de l’audience, les représentants de l’ESA ont indiqué qu’aucune invention n’avait jamais été réalisée dans l’espace.
Il semble que des installations telles que l’ISS doivent être considérées comme un laboratoire d’essai. Les inventions sont réalisées sur Terre, en analysant les données obtenues dans l’espace.

À noter également que les demandes de brevet dans le domaine spatial ont doublé entre 2007 et 2017. Les principaux acteurs sont situés aux États-Unis, en France, en Allemagne et en Italie.

Le grand sujet en ce moment concerne l’enlèvement des débris.

Droit spatial luxembourgeois

Pr. Mahulena Hofmann (Chaire SES sur l’espace, le SatCom et le droit des médias, Université du Luxembourg) a parlé du droit spatial luxembourgeois.
En août 2017, le Luxembourg a été le premier État européen à adopter une loi sur l’exploration et l’utilisation des ressources de l’espace.

Projet de loi PACTE – quel impact en matière de propriété industrielle ?

Le projet de loi PACTE comporte un volet propriété industrielle.

Le 3 octobre l’Assemblée Nationale a adopté les points suivants:

1. Introduction d’une procédure d’opposition aux brevet français. Les tiers pourront, par une procédure administrative, tenter de faire modifier ou révoquer un brevet délivré. Une telle procédure pourrait être menée directement par les Conseils en propriété industrielle, ce qui sera plus simple et moins onéreux que la voie judiciaire.
2. Allongement de la durée du certificat d’utilité, de six à dix ans.
3. Permettre à  l’INPI de rejeter une demande de brevet pour défaut d’activité inventive. L’idée sous jacente est renforcer l’image du brevet français.

Le 3e point constitue un changement de pratique majeur.
Nous ne voyons pas directement en quoi cela pourrait inciter les PME à déposer davantage de brevets. Le gouvernement semble vouloir s’inspirer du modèle allemand, mais en Allemagne l’examen est différé de 7 ans…

Le projet de loi Pacte sera prochainement présenté au Sénat pour examen en Commission.

AIPPI – congrès mondial 2018 à Cancún

L’Association Internationale pour la Protection de la Propriété Intellectuelle (AIPPI) vient de tenir son congrès annuel à Cancún (Mexique). Environ 1 300 membres avaient fait le voyage.
Entre ciel et mer, des sujets pointus ont été traités et débattus par les groupes réunis tels que: la protection des marques tridimensionnelles, la responsabilité solidaire en cas de contrefaçon, les demandes de brevet interférentes et la rémunération des inventions de salariés.
Un lieu paradisiaque pour enrichir ses connaissances. Également l’occasion d’entretenir les relations avec les cabinets étrangers avec lesquels nous travaillons à travers dans le monde pour la protection des droits de nos clients hors de France.

Le marketing de l’innovation et de la start-up

Le marketing spécifique de l’innovation et de la start’up

C’est le thème de la matinale que l’INPI organise le 25 septembre 2018 à 8h30 dans ses bureaux à Nancy.

Inscriptions et renseignements: grandest-nancy@inpi.fr

#GEN2018 – Grand Est Numérique Business technologies

Centemia Conseils est partenaire de la 6e édition du salon #GEN – Grand Est Numérique qui se tiendra au  nouveau Centre des Congrès Robert Schuman à Metz.

Pendant 2 jours, les Conseils en Propriété Industrielle de cabinets Lorrains, membres de la CNCPI, seront présents sur ce Salon afin de répondre aux questions relatives au domaine de la propriété intellectuelle, la protection des titres de PI, leur valorisation et l’ensemble des options de stratégies que les entrepreneurs peuvent mettre en place.

Retrouvez Philippe Ocvirk le jeudi 13 en matinée sur le stand de la CNCPI (D10).

#GEN.   Evénement incontournable pour tous les professionnels s’intéressant au numérique dans le Grand Est et au Luxembourg, la 6ème édition de #GEN se déroulera autour des thèmes Business & Tech.
Cette manifestation s’adresse aux Cadres, décideurs, dirigeants d’entreprises et des institutions du territoire tous secteurs confondus; Professionnels, experts et acteurs du numérique ou concernés au quotidien; Étudiants, créatifs & actifs, professionnels de demain.
Au travers de conférences, de tables rondes, d’ateliers, du village startups, les participants pourront rencontrer les professionnels s’intéressant au numérique et mettre en avant leurs propres compétences. Le tout dans un cadre détendu, une région dont l’écosystème numérique est en ébullition permanente.

Big Band du Conservatoire de Thionville

Retrouvez-nous également pour un moment musical !

Le Big Band du Conservatoire de Thionville se produira Samedi 30 juin à 18h30,

au Festival Jazzpote à Thionville (Théâtre en bois).

Apéro-Jazz, entrée libre.