Les tribunaux chinois participent désormais à la bataille mondiale des brevets
Les clients nous interrogent souvent sur le respect des droits de propriété industrielle en Chine.
Aujourd’hui, la réglementation chinoise est complète, régulièrement amendée et conforme à l’accord de l’OMC sur les ADPIC et aux principaux traités de l’OMPI. Le coût de la protection reste relativement faible par rapport au marché visé.
Le principal enjeu consiste à améliorer l’application du droit et les règles de procédure.
Dans ce contexte, depuis 2014 les autorités chinoises ont créé des juridictions spécialisées à Pékin, Shanghai et Canton.
Dans une tribune du « Monde » daté du 6 novembre 2017, Yaotian Chai, doctorante en droit de la propriété intellectuelle, considère :
Le système de la protection des brevets en Chine est en effet plus protitulaire que prochinois, comme l’indiquent le texte même de la loi sur la protection des brevets et la politique constante de Pékin en faveur de l’innovation et de l’investissement. Les titulaires étrangers de brevet gagnent de plus en plus souvent, et sans discrimination, des actions en contrefaçon.
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Atelier Business Digital et enjeux PI – le 7 novembre 2017 – Nancy
La CNCPI (Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle) organise le 7 novembre prochain son 6e Workshop sur le thème : Business Digital et enjeux PI.
Le Workshop est organisé simultanément dans plusieurs villes de France.
Les CPI Lorrains animeront une session à Nancy avec le soutien du Réseau Entreprendre Lorraine.
Rendez-vous le 7 novembre 2017
Accueil dès 8h30
Workshop de 9h à 10h30
Réseau Entreprendre Lorraine – Maison de l’Entreprise,
Salle 219, 2ème étage,
8 rue Alfred Kastler – Site Saint Jacques II – 54320 MAXEVILLE
Inscription obligatoire (gratuite) en ligne: cliquez ici.
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Le Luxembourg annonce une nouvelle IP box
Une info du site freylinger.com.
The Luxembourg government has announced a new IP box regime that offers a special tax incentive for certain incomes from intellectual property rights and has introduced a corresponding bill (here) at the Chambre des Députés on 4 August 2017.
The proposed new IP regime reflects the efforts of the Luxembourg government to boost R&D activities and expenditure in Luxembourg within the limitations of the OECD BEPS Action Plan,
The Proposed Luxembourg IP box regime, said to be compliant with the nexus approach under the BEPS guidelines, allows a 80 percent tax exemption on the net income on eligible revenues of eligible IP assets leading to an effective tax rate of approximately 5.2 percent.
- The eligible IP assets are restricted to patents and rights like SPCs, Plant protection certificates etc. and copyrights on computer software. IP Rights like trademarks and designs are not eligible. Also not eligible are Domain names.
- The eligible revenues that will qualify for preferential tax treatment include the net income from direct use, royalties from the granting of licenses, or income from the sale, of eligible IP assets.
- The net income that qualifies for the preferential tax treatment is determined according to the nexus ratio, which is the proportion of eligible expenditure to total expenditure.
- The total expenditure includes eligible expenditure, acquisition costs and research expenditure outsourced to related parties.
- The eligible expenditure comprises R&D expenditure directly related to eligible IP assets including R&D costs carried out by unrelated parties on behalf of the tax payer.
- Luxembourg allows the eligible expenditures to be extended by 30 percent, under the condition that the eligible expenditures do not exceed the total expenditures.
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Etude pan-européenne sur l’usage du secret et des brevets
L’EUIPO, à travers l’Observatoire sur la contrefaçon des droits de Propriété Intellectuelle, vient de publier une étude sur l’usage du secret et de la contrefaçon à l’échelle européenne.
Trois conclusions principales émergent de cette étude:
- l’usage du secret prime devant l’usage des brevets
- les brevets sont préférés pour l’innovation produit/marché tandis que les innovations de procédé ou service sont plus souvent protégées par le secret
- le secret et les brevets sont utilisés de manière complémentaire, nombre de sociétés utilisent ces deux moyens pour la protection de leurs innovations.
Ces conclusions nous semblent tomber sous le sens… Mais le timing de l’été nous laissera peut-être le temps de parcourir cette étude plus en détail.
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L’activité inventive – critère de brevetabilité
L’activité inventive est un critère fondamental de la brevetabilité, qui entre en ligne de compte lorsque l’invention est nouvelle (premier critère). Cette notion a été introduite en droit français par la loi de 1968 et figure à l’article L.611-14 du Code de la propriété intellectuelle:
Une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d’une manière évidente de l’état de la technique.
Cette définition est harmonisée en Europe, et figure bien entendu dans la Convention sur le Brevet Européen. L’Office européen des brevets à développé une méthodologie dite approche problème solution en cinq étapes. Si la Division d’Examen n’est pas convaincue que l’invention revendiquée implique une activité inventive, un brevet ne peut être délivré.
Le mérite de cette approche est de fournir une méthodologie d’appréciation systématique.
Les tribunaux des différents états de la Convention sur le brevet européen ne sont pas liés par cette méthode et peuvent se montrer plus exigeants.
En France, le critère d’activité inventive n’est pas un motif de rejet à l’INPI (mais une opinion sur l’activité inventive est formulée dans le Rapport de recherche préliminaire). Pour un brevet français, c’est donc le Juge, en cas de contentieux, qui sera le premier à se pencher vraiment sur la question.
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Brevet unitaire. Entrée en vigueur à nouveau reportée
Attendu depuis plus de quarante ans, le brevet unitaire n’entrera finalement pas en vigueur en décembre 2017.
C’est ce qu’annonçait le Comité Préparatoire dans une news la semaine dernière, constatant que le processus de ratification avait pris du retard.
Pour en savoir plus sur le brevet unitaire et la Juridiction Unifiée du Brevet, lire notre article.
Mise à jour du 21 juin:
Deux autres points noirs sont à signaler :
1. En dépit du Brexit, le gouvernement anglais avait annoncé son intention de ratifier l’Accord sur la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB). Mais le résultat des élections en Grande-Bretagne ne parait pas favorable à un agenda législatif qui permettrait de mettre rapidement ce sujet à l’ordre du jour.
2. En Allemagne, la Cour Constitutionnelle a demandé au Président allemand de ne pas promulguer les textes relatifs à la JUB, déjà approuvés par le parlement, en raison du dépôt d’un recours constitutionnel (voir article Frankfurter Allgemeine Zeitung).
Pour mémoire, l’entrée en vigueur du “paquet brevet unitaire”, c’est-à-dire des règlements relatifs au brevet européen à effet unitaire et l’Accord sur la JUB, requiert une ratification de l’Accord JUB par 13 pays membres, dont la France, l’Allemagne et le Royaume-Uni.
A ce jour, la France et 11 autres pays ont ratifié. Il ne manque donc plus que l’Allemagne et le Royaume-Uni…
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INPI – Matinale dédiée aux Marques, web et réseaux sociaux
L’INPI Grand Est – Nancy vous organise une matinale dédiée à la PI
Marques, web et réseaux sociaux
Le jeudi 1er juin 2017
à 8h30 à l’INPI Grand Est
de Nancy
Participation gratuite et inscription auprès de GRANDEST-NANCY@INPI.FR
En savoir plusRencontres Consuls-Entreprises
Des questions sur la protection de vos marques ou brevets à l’étranger ?
Venez-nous rencontrer sur le stand de la CNCPI lors de la 6e rencontre Consuls – Entreprises à Nancy, jeudi 1er juin 2017.
http://www.rencontres-consuls-entreprises.fr
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Big Band du Conservatoire de Thionville
Je vous propose ici une création musicale, dans le cadre du Big-Band dans lequel je joue.
A Suite of Colors est le nouveau projet du Big Band du Conservatoire de Thionville dirigé par Dominique Gatto, une création originale du compositeur et arrangeur de talent, Michael Cuvillon. Ils invitent à cette occasion l’excellent saxophoniste Fred Borey.
Concerts :
- Jeudi 11 mai 2017 à 20h, Auditorium Pierson à Nancy – MJC Desforges
- Vendredi 19 mai à 20h30 Atrium, Metz Woippy
- Mardi 4 juillet à 20h30 Festival JAZZPOTE, Thionville.
Extraits du concert du 19 mai:
Foot Pattin’ time
Cheep Tricks
En savoir plusQu’est-ce que le brevet unitaire ?
Le système existant du brevet européen permet depuis 40 ans l’obtention d’un brevet à travers une procédure unique conduite devant l’Office Européen des Brevets (OEB).
UN SYSTÈME ACTUEL PERFORMANT MAIS FRAGMENTÉ
Si la qualité de ce système est reconnue mondialement, une critique ancienne est son coût important, lié à sa fragmentation. En effet, après sa délivrance, le brevet européen se transforme en un faisceau de brevets nationaux. Un titulaire confronté à une contrefaçon dans plusieurs pays devra introduire une pluralité d’actions judiciaires, avec des chances de succès différentes.
LE BREVET EUROPÉEN À EFFET UNITAIRE (BU)
Fruit de la coopération renforcée3, le Règlement (UE) 1257/2012 crée le BU. Il assure une protection uniforme et produit des effets identiques dans tous les États membres participants. Il ne peut être limité, transféré, révoqué ou s’éteindre qu’à l’égard de l’ensemble de ces derniers.
Une seule taxe annuelle de maintien en vigueur sera due à l’OEB. Le montant n’est pas fixé à ce jour, mais les modèles discutés envisagent un coût correspondant à une portée géographique moyenne équivalent aux 4 ou 5 Etats les plus demandés.
Le Règlement (UE) 1260/2012 abolit les traductions pour le BU en s’appuyant sur des traductions automatiques. Toutefois, pendant une période transitoire, un BU délivré en anglais devra être traduit dans une autre langue de l’UE ; un BU délivré en français ou allemand devra être traduit en anglais.
UNE JURIDICTION EUROPÉENNE SPÉCIALISÉE
Un aspect majeur du nouveau système est la création de la JUB. Elle comprend des Divisions Centrale, locales et Régionales. La Division Centrale est divisée en trois sections (à Paris, Munich et Londres) compétentes selon les domaines techniques. Le Luxembourg a choisi de ne pas créer de Division Locale, mais accueillera la Cour d’Appel et le Greffe. Un règlement de procédure permettra l’obtention d’une audience finale sur les questions de contrefaçon et de validité dans un (ambitieux) délai d’un an.
Un breveté pourra donc faire respecter son brevet sur l’ensemble du territoire des Etats participants via une seule action devant la JUB. Celle-ci aura compétence exclusive notamment pour les questions de contrefaçon et de nullité des BU mais également des brevets européens classiques. Il sera toutefois possible, pendant une période transitoire initiale de 7 ans, d’avoir toujours recours aux juridictions nationales pour le contentieux des brevets européens classiques, voire de les sortir de la compétence de la JUB par une demande d’opt-out.
BIEN S’INFORMER
Tour de force politique, le « paquet » brevet unitaire entrera en vigueur après ratification par 13 Etats. L’avenir nous dira si le nouveau système obtient les faveurs des utilisateurs.
Le BU offrira une couverture territoriale large pour un coût réduit, en alternative au brevet européen classique (pas de double protection). Toutefois, certains pays, commel’Espagne, ne participent pas. En pratique, un titulaire pourra donc détenir un BU couvrant les Etats de l’UE participants et des brevets européens classiques dans les Etats membres non participants et les autres Etats membres de la Convention sur le Brevet Européen (CBE) hors UE.
En outre, pour certains déposants qui se satisfont d’une protection en France, Allemagne et au Royaume-Uni, le coût de l’annuité unique du BU sera supérieur. D’autant qu’il n’est pas possible de réduire les coûts en abandonnant des pays.
Enfin, si la possibilité de pouvoir obtenir devant la JUB une décision rapide ayant effet à travers l’Europe est séduisante, elle doit être contrebalancée avec le risque d’attaque centrale en nullité, même après la fin de la période d’opposition devant l’OEB.
A ce stade, nous recommandons aux utilisateurs de s’informer sur le nouveau système et de passer en revue leur portefeuille afin de décider, par exemple, de l’opt-out de leurs brevets stratégiques ou de ralentir la procédure d’examen afin d’obtenir l’un des premiers brevets unitaires.