Brevet unitaire et JUB – 1 an déjà
Le 1er juin 2023 démarrait le système du brevet unitaire. Après un an on peut considérer que c’est un succès.
Brevet unitaire
L’Office européen des brevets a opéré une introduction sans failles de ce nouveau titre, qui confère une protection uniforme dans 17 Pays européens.
A ce jour, 28 179 brevets européens à effet unitaire ont été délivrés. Cela représente un taux de conversion de l’ordre de 20%. C’est à dire qu’un brevet européen délivré sur cinq est converti en brevet unitaire, plutôt que d’être validé dans les états membres.
Ce sont principalement les entreprises européennes (64%) qui utilisent le brevet unitaire.
Le 1er septembre 2024, la Roumanie rejoindra le système, portant le nombre de membres à 18.
La Juridiction unifiée du brevet – UPC
La JUB est bien occupée. Le nouveau tribunal a compétence exclusive – pour les états participants – pour l’ensemble des brevets européens (unitaires et validés – sauf opt-out des brevets validés), permettant de régler des conflits à l’échelle européenne en une seule procédure.
A son premier anniversaire, le tribunal avait reçu 373 affaires, parmi lesquelles:
- 134 actions en contrefaçon de brevet, dont la majorité devant les Divisions Locales allemandes,
- 165 demandes reconventionnelles en nullité
- 39 actions en nullité de brevet devant la Division Centrale
- 32 actions visant à obtenir des mesures provisoires et conservatoires et des injonctions
La Cour d’Appel, basée à Luxembourg, a quant à elle reçu environ 85 affaires.
L’effet d’harmonisation de la jurisprudence de la JUB est crucial pour établir la sécurité juridique et la transparence au sein du nouveau système, et offre aux utilisateurs la prédictibilité dont ils ont pour leurs activités économiques.
En savoir plusLe système du brevet unitaire démarrera le 1er juin 2023
Le 17 février, le Gouvernement Allemand a déposé son instrument de ratification de l’Accord sur la Juridiction Unifiée du Brevet (link).
Le système du brevet unitaire, qui comprend le nouveau brevet européen à effet unitaire et la nouvelle Juridiction Unifiée du Brevet, démarrera donc le 1er juin 2023.
Attendu depuis 50 ans, ce système est une révolution dans le monde des brevets.
Bientôt le brevet unitaire
Annoncé pour la fin 2022, l’entrée en vigueur du paquet brevet unitaire va changer significativement le système européen des brevets, en introduisant un brevet européen à effet unitaire et une juridiction européenne spécialisée en brevets.
Il est important que les entreprises se familiarisent avec le nouveau système, car des décisions sont à prendre dès maintenant.
N’hésitez pas à nous contacter pour toute information sur le sujet ou discuter votre stratégie de PI.
En savoir plusPaquet brevet unitaire – la dernière ligne droite !
Le protocole d’application provisoire de la Juridiction unifiée du brevet est entré en vigueur le 19 janvier 2022, grâce à la ratification de l’Autriche.
Après un parcours semé d’embûches, l’entrée en vigueur du paquet brevet unitaire semble réaliste.
Pour mémoire, il s’agit d’une part d’un brevet unitaire (brevet européen à effet unitaire) qui couvrira le territoire des états membres participant au système et ayant ratifié l’accord JUB. Le brevet unitaire est issu d’une demande de brevet européen classique, dont le propriétaire aura requis l’effet unitaire dans le délai d’un mois après la délivrance du brevet.
Le second pilier est la Juridiction unifiée du brevet (JUB) qui aura compétence exclusive pour connaître du contentieux du brevet unitaire mais également du brevet européen classique.
Avec l’entrée en vigueur du protocole, la juridiction va pouvoir s’organiser et s’installer, et notamment recruter les juges. Selon le comité préparatoire , cette phase durera environ 8 mois. Le vrai démarrage du système se fera lorsque l’Allemagne ratifiera l’accord JUB, une fois que les préparatifs seront achevés.
L’entrée en vigueur du paquet brevet unitaire est une révolution dans le monde des brevets. Tous les utilisateurs seront concernés. Nous reviendrons régulièrement sur le sujet.
La propriété intellectuelle, gage de performance des entreprises
C’est le constat que l’on peut faire à la lecture du rapport publié conjointement par l’Office européen des brevets et l’EUIPO (Office de l’Union Européenne pour la propriété intellectuelle).
Les entreprises qui détiennent des DPI génèrent en moyenne 20 % en plus de recettes par salarié que les entreprises qui n’en détiennent pas, et versent en moyenne des salaires 19 % plus élevés.
« Plus votre portefeuille de DPI est solide, plus votre entreprise est performante. Et les entreprises détentrices de DPI ne se contentent pas de générer un chiffre d’affaires supérieur : leurs employés en bénéficient aussi »
Antonio Campinos, Président de l’OEB
Mais l’accès aux droits de PI reste très différencié. Au niveau européen, seulement 9 % des PME possèdent au moins un droit de propriété intellectuelle, contre 60 % des grandes entreprises.
Il faut donc continuer à sensibiliser les PME et éduquer les étudiants aux enjeux de la PI.
En savoir plusLe Royaume-Uni décline sa participation à la Juridiction Unifiée du Brevet
Le vote du Brexit avait porté un coup d’arrêt au projet de brevet unitaire européen. Entre temps, le gouvernement (de Theresa May) et surtout la profession avait clamé un business as usual. La posture était celle de la continuité (carry on), avec des déclaration d’engagement dans ce projet, le Royaume-Uni allant même jusqu’à ratifier l’accord sur la juridiction unifiée du brevet.
La semaine dernière, la revue IAM annonçait que le gouvernement avait finalement déclaré que le du Royaume-Uni ne serait pas membre de la Juridiction Unifiée du Brevet, pour des raisons d’indépendance.
En savoir plus“I can confirm that the UK will not be seeking involvement in the UP/UPC system. Participating in a court that applies EU law and bound by the CJEU is inconsistent with our aims of becoming an independent self-governing nation.”
https://www.iam-media.com/law-policy/uk-no-upc
Brexit – période de transition
Suite à l’accord de retrait conclu entre l’UE et le Royaume-Uni, une période de transition est prévue jusqu’au 31 décembre 2020 et le droit communautaire reste donc applicable au Royaume-Uni.
Pendant cette période de transition, les marques et les dessins ou modèles enregistrés auprès de l’EUIPO (marques de l’Union Européenne et dessins ou modèles communautaires enregistrés) resteront protégés au Royaume-Uni.
Par conséquent, aucune mesure immédiate ne doit être prise par les titulaires demandes ou de marques enregistrées, ainsi que de dessins ou modèles communautaires ; les procédures en cours se poursuivront sans changement.
N’hésitez pas à nous contacter pour toutes questions sur l’état de vos droits.
Lire la dernière mise-à-jour du UKPIO.
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4 conseils PI à l’attention des start-up
Les fondateurs de start-up font face sur tous les fronts et la propriété intellectuelle (PI) a tendance à être perçue comme non prioritaire. Pourtant la PI est un actif précieux d’une jeune société technologique; elle représente un accélérateur et une sécurisation de leur croissance.
1. Assurez-vous d’être propriétaire de votre PI
Nombre d’acteurs interviennent autour d’une start-up et peuvent contribuer à sa PI. En outre, l’innovation intervient souvent en amont de la création de la société. Tous ces éléments créent des facteurs de risque sur la titularité de cette PI. Or il est essentiel qu’une start-up en soit propriétaire. Elle pourra prendre les démarches suivantes:
- Transfert à la société de la PI créé avant la constitution, par un accord écrit, ou au moyen d’un apport en nature;
- Tous les employés doivent être tenus à la confidentialité et les personnes employées pour effectuer de la R&D auront une mission inventive dans leur contrat de travail;
- Encadrement contractuel des relations avec les sous-traitants en prévoyant la cession de la PI développée pour le compte de la start-up. En effet, il est très courant que les logiciels (y compris les applications web) soient développés, partiellement ou totalement, par des partenaires externes. Il est alors indispensable d’effectuer un transfert des droits d’auteur et des autres droits liés au profit de la structure qui aura conçu, initié (et financé) le développement;
- Avec les partenaires, mise en place de contrats de développement qui prévoient notamment le sort des inventions développées conjointement.
2. Optez pour un ou plusieurs modes de protection
Le brevet n’est pas le seul moyen de protection. En pratique, on combine souvent plusieurs droits pour protéger un objet donné.
C’est particulièrement le cas avec les logiciels et applications, qui nécessitent une protection multiple afin que leur propriétaire puisse intervenir efficacement contre les tiers qui copieraient ou s’inspireraient de ce programme informatique (voir notre article en annexe).
Il importe d’être conscient de sa PI et de prendre une décision sur le mode de protection à chaque stade de développement.
Les outils classiques à disposition sont:
- Brevets : protection des innovations techniques, y compris lorsque mises en œuvre par ordinateur;
Droits d’auteur: pour les œuvres de l’esprit originales telles que publicités, livres, musiques, films et logiciels; - Marques : protection du nom d’une société, de son logiciel et de ses produits ou services;
- Dessins et modèles : protègent l’apparence des objets, mais également utilisables pour les écrans, et ainsi protéger l’ergonomie et le «look-and-feel» d’un logiciel;
- Secrets d’affaires : protection basée sur la non-divulgation. Attention, la protection par le secret nécessite la mise en place de mesures destinées à conserver le secret! (cf. Directive UE 2016/943)
3. Bien gérer son portfolio
Une bonne connaissance de votre PI et des moyens de protection est importante vis-à-vis d’investisseurs et partenaires. Il faudra périodiquement fournir des listes des actifs de PI détenus. Dans ce contexte, une bonne pratique consiste à stocker systématiquement les informations dans une data room en ligne. On pourra y conserver les données relatives aux dépôts de brevets et aux autres droits de PI, les documents contractuels, les copies des dépôts de logiciel, etc., mais également effectuer un suivi des coûts.
La plateforme FiveOsixK offre une solution efficace à prix abordable. Elle facilite également la revue de portefeuille, activité requise au moins une fois par an pour prendre des décisions sur le maintien des droits et faire vivre les contrats.
4. Attention à l’open source
Une start-up peut décider d’incorporer des modules open source dans son logiciel, ce qui permet d’accélérer le développement et est souvent gratuit.
Mais attention, open source ne signifie pas libre de droits !
L’usage d’open source implique l’acceptation de licences qui reposent sur quatre libertés fondamentales: exécuter le programme, l’étudier, l’adapter et le redistribuer. Il est donc recommandé de lire en détail les termes des licences open source.
À l’extrême, l’incorporation de modules open source dans un logiciel propriétaire développé par une start-up peut transformer ce dernier en logiciel open source. La start-up pourrait se voir dans l’obligation de distribuer à ses utilisateurs les modifications ultérieures ainsi que le code source confidentiel.
Il est donc recommandé d’établir des règles strictes sur l’emploi d’open source au sein de la start-up.
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recherches brevets – 20 ans d’Esp@cenet
L’outil de recherche en ligne et gratuit de l’Office européen des brevets célèbre ses 20 ans.
En 1998, Esp@cenet était lancé avec une base de 30 millions de documents issus des offices nationaux, EP et de l’OMPI.
De nos jours la base Esp@cenet contient plus de 100 millions de documents et offre des fonctionnalités qui ont permis sont succès, telles que :
- recherche « smart » ou « avancée »
- listings de familles INPADOC
- citations : références vers des documents antérieurs et ultérieurs
- Global dossier : accès au dossier publique des offices participants (USA, JP, CN, KR)
- outil de traduction.
Un grand mérite de ce service est de permettre la dissémination de l’information brevets. L’interface est suffisant pour une première recherche. Esp@cenet est souvent employés par les clients qui font un premier sondage avant de nous confier un dossier.
Esp@cenet, et de manière générale l’information brevet, est utile pour:
- chercher et trouver des publications de brevets ;
- faire traduire automatiquement des documents brevets ;
- suivre les progrès de technologies émergentes ;
- trouver des solutions à des problèmes techniques ;
- découvrir ce que les concurrents mettent au point.
Big Band du Conservatoire de Thionville
Retrouvez-nous également pour un moment musical !
Le Big Band du Conservatoire de Thionville se produira Samedi 30 juin à 18h30,
au Festival Jazzpote à Thionville (Théâtre en bois).
Apéro-Jazz, entrée libre.
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