Comment breveter une application mobile Covid-19 ?
Dans le cadre du déconfinement, certains pays européens envisagent l’utilisation d’applications mobiles destinées à identifier les personnes ayant côtoyé un malade du Covid-19.
Une application de « suivi de contacts » (tracing) exploite la technologie Bluetooth® pour déterminer si le téléphone d’un utilisateur se trouve à une distance critique d’un autre utilisateur, et la durée de « contact ». Il devient donc possible d’avertir des personnes ayant été à proximité d’une personne malade, d’établir l’historique des contacts, etc…
Le développement d’une telle app’ est complexe, tant sur le plan technique que de la sécurité, et implique d’importants investissement humains et financiers.
Le brevet constitue dans ce contexte un outil avantageux, qui permet de protéger la technologie et envisager un retour sur investissement.
Quels aspects d’une application mobile peuvent être protégés à l’OEB ?
On rappelle que pour qu’une invention soit brevetable, elle doit être nouvelle (pas connue) et inventive (non évidente pour un homme du métier.
Les applications de smartphones sont typiquement considérées comme des « inventions mises en œuvre par ordinateur ». La particularité de ces inventions est que les revendications contiennent un mélange de caractéristiques techniques et non-techniques.
Mais pour l’évaluation de l’activité inventive, seules les caractéristiques qui contribuent au caractère technique de l’invention sont prises en compte.
Qu’entend-on par contribution technique ?
Il n’y a pas de définition précise, mais les directives et surtout la jurisprudence nous donnent des exemples et indications.
De manière générale, la mise en œuvre d’un algorithme ou procédé au moyen d’un ordinateur n’implique pas forcément une contribution technique.
Bien que l’ordinateur soit une machine (et donc technique), les programmes sont aptes à mettre en œuvre toutes sortes de procédés, qui n’ont pas nécessairement une portée technique.
Les programmes qui, par exemple, mettent en œuvre des méthodes administratives (ex. classement) ou économiques (business method, ex. gestion de fonds de pension), ou qui concernent de pures mises en œuvre de méthodes mathématiques, ne sont pas brevetables, tombant dans le champ des exclusions de l’article 52(2) CBE. Les contributions ne sont pas dans le domaine technique.
En revanche, lorsque la contribution n’est pas dans un domaine exclu, et que le procédé permet, par exemple, d’améliorer le fonctionnement d’un ordinateur, alors on a vraisemblablement affaire à une contribution technique.
En relation avec le « tracing » de Covid-19, on peut potentiellement voir des contributions techniques dans les exemples suivants :
- La programmation de l’app est telle que, en relation avec l’OS du smartphone, on observe une économie des ressources internes. La réduction des besoins permet une économie de batterie, ce qui est intéressant pour une app’ qui va fonctionner en arrière-plan.
- Une nouvelle interface graphique, qui permet à un utilisateur d’interagir plus facilement avec l’appareil. Sur le plan de la brevetabilité, on s’attache ici plus particulièrement à l’entrée d’instructions par l’utilisateur.
- Concernant les données, l’encodage pour assurer la fiabilité ou l’efficacité de la transmission ou du stockage, ou encore le cryptage ou la génération de clés dans un système cryptographie, peuvent être brevetables
A contrario, les méthodes mathématiques utilisées pour l’analyse des données collectées, afin de prédire l’évolution de l’épidémie, ne seront probablement pas brevetables.
Il en va de même pour les considérations purement esthétiques de l’application mobile, la charte graphique, ou la manière d’agencer les informations cognitives.
Ces aspects esthétiques (choix des couleurs, layout de l’écran, icones), qui peuvent rendre une app’ plus populaire qu’une autre par un look & feel particulièrement attrayant, pourront toutefois être protégés via un dessin ou modèle enregistré.
On n’oubliera pas non plus de protéger le nom de l’application en tant que marque.
Les cas peuvent être moins tranchés. Par exemple, concernant le Covid-19, la sécurité des données est critique, et on a pu lire dans la presse sur les débats entre gestion centralisée et décentralisée. On notera que la sécurité des données, en tant que concept général, ne sera pas toujours considérée comme technique par l’OEB, qui pourrait y voir une méthode de gestion administrative plutôt que technique, donc exclue de la brevetabilité.
Une invention mise en œuvre par ordinateur sera considérée comme ‘administrative’ si elle se contente de contourner un problème technique, plutôt que de traiter ce problème d’une manière fondamentalement technique. Les choix
En conclusion, les droits de propriété industrielle se cumulent pour protéger les multiples facettes des applications mobiles, techniques et esthétiques.
Ce sont des outils de protection, qui permettront aux entreprises de garder la maîtrise de leurs innovations, et obtenir un retour sur investissement.
La notion de contribution technique demandera souvent une analyse au cas par cas. N’hésitez pas à nous contacter pour en discuter.
Philippe OCVIRK
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Retrouvez nous au salon #GEN
#GEN est le rendez-vous business et numérique du Grand Est. Cet évènement se tiendra les jeudi 12 & vendredi 13 septembre 2019 au Centre des congrès Robert Schuman de Metz.
Cet évènement est devenu incontournable pour les professionnels s’intéressant au numérique dans le Grand Est et au Luxembourg.
#GEN s’adresse aux :
- Cadres, décideurs, dirigeants d’entreprises et des institutions du territoire tous secteurs confondus,
- Professionnels, experts et acteurs du numérique ou concernés au quotidien,
- Etudiants, créatifs & actifs, professionnels de demain
Au travers de conférences, de tables rondes, d’ateliers, du village startups, les participants pourront rencontrer les professionnels s’intéressant au numérique et mettre en avant leurs propres compétences.
A cette occasion, des Conseils en Propriété Industrielle de la région Grand-Est Lorraine, membres de la CNCPI, seront présents sur le stand B5 afin de vous accueillir et conseiller en matière de propriété intellectuelle, brevets, marques, dessins et modèles, contrats, licensing, …et toute stratégie de protection et de valorisation des innovations.
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La propriété intellectuelle, en pratique
« La propriété intellectuelle, en pratique »
est un séminaire dédié à la propriété intellectuelle, organisé tous les deux ans par Office Freylinger en partenariat avec Paperjam Club.
Six ateliers sont proposés abordant notamment:
- la gestion de la PI dans les projets innovants,
- l’accompagnement des Start-up,
- le management de la PI,
- la protection du logiciel et
- la fiscalité de la PI.
Détails et inscription: https://paperjam.lu/club/event/la-propriete-intellectuelle-en-pratique-4e-edition
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4 conseils PI à l’attention des start-up
Les fondateurs de start-up font face sur tous les fronts et la propriété intellectuelle (PI) a tendance à être perçue comme non prioritaire. Pourtant la PI est un actif précieux d’une jeune société technologique; elle représente un accélérateur et une sécurisation de leur croissance.
1. Assurez-vous d’être propriétaire de votre PI
Nombre d’acteurs interviennent autour d’une start-up et peuvent contribuer à sa PI. En outre, l’innovation intervient souvent en amont de la création de la société. Tous ces éléments créent des facteurs de risque sur la titularité de cette PI. Or il est essentiel qu’une start-up en soit propriétaire. Elle pourra prendre les démarches suivantes:
- Transfert à la société de la PI créé avant la constitution, par un accord écrit, ou au moyen d’un apport en nature;
- Tous les employés doivent être tenus à la confidentialité et les personnes employées pour effectuer de la R&D auront une mission inventive dans leur contrat de travail;
- Encadrement contractuel des relations avec les sous-traitants en prévoyant la cession de la PI développée pour le compte de la start-up. En effet, il est très courant que les logiciels (y compris les applications web) soient développés, partiellement ou totalement, par des partenaires externes. Il est alors indispensable d’effectuer un transfert des droits d’auteur et des autres droits liés au profit de la structure qui aura conçu, initié (et financé) le développement;
- Avec les partenaires, mise en place de contrats de développement qui prévoient notamment le sort des inventions développées conjointement.
2. Optez pour un ou plusieurs modes de protection
Le brevet n’est pas le seul moyen de protection. En pratique, on combine souvent plusieurs droits pour protéger un objet donné.
C’est particulièrement le cas avec les logiciels et applications, qui nécessitent une protection multiple afin que leur propriétaire puisse intervenir efficacement contre les tiers qui copieraient ou s’inspireraient de ce programme informatique (voir notre article en annexe).
Il importe d’être conscient de sa PI et de prendre une décision sur le mode de protection à chaque stade de développement.
Les outils classiques à disposition sont:
- Brevets : protection des innovations techniques, y compris lorsque mises en œuvre par ordinateur;
Droits d’auteur: pour les œuvres de l’esprit originales telles que publicités, livres, musiques, films et logiciels; - Marques : protection du nom d’une société, de son logiciel et de ses produits ou services;
- Dessins et modèles : protègent l’apparence des objets, mais également utilisables pour les écrans, et ainsi protéger l’ergonomie et le «look-and-feel» d’un logiciel;
- Secrets d’affaires : protection basée sur la non-divulgation. Attention, la protection par le secret nécessite la mise en place de mesures destinées à conserver le secret! (cf. Directive UE 2016/943)
3. Bien gérer son portfolio
Une bonne connaissance de votre PI et des moyens de protection est importante vis-à-vis d’investisseurs et partenaires. Il faudra périodiquement fournir des listes des actifs de PI détenus. Dans ce contexte, une bonne pratique consiste à stocker systématiquement les informations dans une data room en ligne. On pourra y conserver les données relatives aux dépôts de brevets et aux autres droits de PI, les documents contractuels, les copies des dépôts de logiciel, etc., mais également effectuer un suivi des coûts.
La plateforme FiveOsixK offre une solution efficace à prix abordable. Elle facilite également la revue de portefeuille, activité requise au moins une fois par an pour prendre des décisions sur le maintien des droits et faire vivre les contrats.
4. Attention à l’open source
Une start-up peut décider d’incorporer des modules open source dans son logiciel, ce qui permet d’accélérer le développement et est souvent gratuit.
Mais attention, open source ne signifie pas libre de droits !
L’usage d’open source implique l’acceptation de licences qui reposent sur quatre libertés fondamentales: exécuter le programme, l’étudier, l’adapter et le redistribuer. Il est donc recommandé de lire en détail les termes des licences open source.
À l’extrême, l’incorporation de modules open source dans un logiciel propriétaire développé par une start-up peut transformer ce dernier en logiciel open source. La start-up pourrait se voir dans l’obligation de distribuer à ses utilisateurs les modifications ultérieures ainsi que le code source confidentiel.
Il est donc recommandé d’établir des règles strictes sur l’emploi d’open source au sein de la start-up.
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Atelier Business Digital et enjeux PI – le 7 novembre 2017 – Nancy
La CNCPI (Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle) organise le 7 novembre prochain son 6e Workshop sur le thème : Business Digital et enjeux PI.
Le Workshop est organisé simultanément dans plusieurs villes de France.
Les CPI Lorrains animeront une session à Nancy avec le soutien du Réseau Entreprendre Lorraine.
Rendez-vous le 7 novembre 2017
Accueil dès 8h30
Workshop de 9h à 10h30
Réseau Entreprendre Lorraine – Maison de l’Entreprise,
Salle 219, 2ème étage,
8 rue Alfred Kastler – Site Saint Jacques II – 54320 MAXEVILLE
Inscription obligatoire (gratuite) en ligne: cliquez ici.
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