INPI – délivrance accélérée des brevets en relation avec des inventions anti-COVID-19
L’INPI s’engage aux côtés des innovateurs du domaine de la santé, en mettant en place une procédure accélérée de délivrance de brevet pour les inventions permettant de soigner ou diagnostiquer le virus.
A compter du 21 avril 2021, l’INPI offre la possibilité aux déposants de demander la délivrance accélérée, en 24 mois, de leurs demandes de brevet ou de certificat d’utilité ayant trait à des innovations liées à des traitements ou dispositifs anti-COVID ou participant au diagnostic ou au traitement de la COVID.
Pour bénéficier de cette procédure accélérée, les déposants doivent en faire la demande dans les 10 mois du dépôt de la demande de brevet ou de certificat d’utilité à l’INPI. Aucun frais supplémentaire n’est demandé pour cette accélération de procédure.
Elle s’applique aux demandes de brevets ou de certificats d’utilité déposées à compter du 1er juin 2020. Les traitements, dispositifs ou diagnostics concernés doivent, avant la requête en délivrance accélérée, avoir été soumis à une autorité compétente en vue de leur mise sur le marché.
Lire le communiqué sur le site de l'INPI, cliquer.
Loi PACTE – Nouveautés 2020 en droit des brevets
La loi PACTE, promulguée le 20 mai 2019, entraine des changements importants en droit des brevets, effectifs en 2020.
1. Renforcement de la procédure d’examen
Un changement majeur apporté par la loi PACTE réside dans le renforcement de la procédure d’examen des brevets d’invention par l’INPI.
Jusqu’à présent, l’INPI ne pouvait rejeter une demande de brevet que dans un cas manifeste de manque de nouveauté.
Dorénavant, l’INPI aura le pouvoir de rejeter une demande de brevet en cas de manque de nouveauté et d’activité inventive.
Cet examen approfondi sera réalisé pour les demandes de brevet déposées à compter du 22 Mai 2020.
2. Création d’une procédure d’opposition
Une procédure d’opposition permet de s’opposer à un brevet délivré afin de tenter d’en limiter la portée ou de le faire révoquer.
Historiquement, seuls les tribunaux étaient compétents pour prononcer l’annulation d’un brevet.
La procédure d’opposition sera conduite devant l’INPI, et devra être initiée dans un délai de 9 mois après la délivrance du brevet. Une opposition peut être formée contre tout brevet français délivré à compter du 1er avril 2020.
3. Certificat d’utilité
La durée du certificat d’utilité est étendue, passant de 6 à 10 ans.
Le certificat d’utilité est un droit protégeant les inventions techniques, qui est soumis aux mêmes exigences de brevetabilité que le brevet d’invention, mais est délivré sans examen et sans rapport de recherche.
La loi PACTE permet également la conversion d’un certificat d’utilité en brevet (Le contraire était déjà possible). La conversion vers le brevet doit, en pratique, être demandée dans un délai de 16 mois après le dépôt.
Cette option de conversion sera possible pour les certificats d’utilité déposés à compter du 11 janvier 2020.
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Dépôts de marques et brevets – de nouveaux records !
L’OMPI a publié la semaine dernière son rapport concernant les Indicateurs mondiaux relatifs à la propriété intellectuelle. Des niveaux records ont été atteints en 2018 pour les dépôts de demandes de brevet et d’enregistrement de marques et de dessins et modèles industriels.
L’Asie a représenté plus des deux tiers de l’ensemble des dépôts de brevets, marques et dessins et modèles en 2018. La Chine est moteur de la croissance globale de la demande de titres dePI. Les USA restent en tête pour les demandes de brevet déposées sur les marchés d’exportation.
(source OMPI)
Brevets
En 2018, l’office de la propriété intellectuelle de la Chine a reçu le plus grand nombre de demandes de brevet, avec un record de 1,54 million de demandes, soit 46,4% du total mondial,
Viennent ensuite les offices des USA (597 141), du Japon (313 567), de la République de Corée (209 992) et l’Office européen des brevets (OEB; 174 397).
L’Asie a renforcé sa position de région la plus active en matière de dépôt de brevets. Les offices situés en Asie ont reçu deux tiers (66,8%) de l’ensemble des demandes déposées dans le monde en 2018 – une augmentation considérable par rapport à 2008 (50,8%).
(source: OMPI)
14 millions de brevets en vigueur en 2018
Environ 3,1 millions de brevets étaient en vigueur aux États-Unis d’Amérique, suivis de la Chine (2,4 millions) et du Japon (2,1 millions). La moitié de tous les brevets en vigueur aux États-Unis d’Amérique proviennent de l’étranger, tandis que les déposants nationaux représentaient environ 70% de l’ensemble des brevets en vigueur en Chine.
Marques
Selon les estimations, 10,9 millions de demandes d’enregistrement de marques couvrant 14,3 millions de classes ont été déposées dans le monde en 2018.
Les offices situés en Asie ont représenté 70% de l’ensemble de l’activité de dépôt de demandes d’enregistrement de marques en 2018, contre 36,2% en 2008. La part de l’Europe est passée de 38,4% en 2008 à 15,8% en 2018.
On estime à 49,3 millions le nombre d’enregistrements de marques actifs dans le monde en 2018 – en hausse de 13,8% par rapport à 2017, dont 19,6 millions pour la Chine uniquement, suivie des États-Unis d’Amérique (2,4 millions) et de l’Inde (1,9 million).
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Salon GEN – Grand Est Numérique
Philippe Ocvirk – Centemia Conseils- a participé au Salon #GEN à Metz (12 & 13 septembre 2019 – Stand CNCPI tenu par les CPI Lorrains)
Les entreprises actives dans le numérique rencontrent nombre de problématiques qui peuvent être adressées par les Conseils en propriété industrielle, telles que:
- brevetabilité du logiciel et des algorithmes (inventions mises en oeuvre par ordinateur)
- protection du logiciel par le droit d’auteur
- propriété du logiciel en cas de commande
- conflits de marques sur Internet
- litiges de noms de domaines
Sur le salon et toute l’année, nous sommes à l’écoute des dirigeants d’entreprises pour les conseiller et accompagner sur ces thèmes.
N’hésitez pas à nous contacter.
En savoir plusBrevets : une procédure d’examen bientôt renforcée
C’est le titre d’un article paru le 10/06/2019 dans les échos, et qui concerne une des principales modifications apportées par la loi PACTE au droit des brevets en France.
Nous signalions déjà en octobre dernier les 3 changements majeurs de la loi PACTE, entre temps adoptés par le Parlement:
- introduction d’une procédure d’opposition aux brevet français.
- allongement de la durée du certificat d’utilité, de six à dix ans.
- examen à l’INPI du critère d’activité inventive.
La procédure actuelle de délivrance de brevets conduite par l’INPI comprend un examen simplifié avec publication d’un rapport de recherche. Le rapport de recherche est un document dans lequel un Examinateur consigne les documents qu’il a sélectionnés au cours de sa recherche d’antériorités et leur attribue un code de pertinence par rapport à l’invention telle que revendiquée dans le brevet. Ce code de pertinence résulte de son analyse de l’invention eut égard aux critères de brevetabilité, et principalement aux critères de nouveauté et d’activité inventive.
Le code A est attribué aux documents non-pertinents, représentant uniquement l’arrière plan technologique. Les documents constituant des antériorités pertinentes sont classés X ou Y, selon qu’il est nécessaire de les combiner ou non.
Le rapport de recherche dit « préliminaire » est disponible environ après 9 mois du dépôt.
Si le rapport de recherche préliminaire contient uniquement des documents A, ce qui signifie que l’Examinateur considère que les critères de brevetabilité sont remplis, la procédure peut se poursuivre sans intervention du demandeur.
En revanche, si le rapport de recherche préliminaire cite des documents X ou Y, obligation est faite du demandeur de répondre, ce qui se fait en déposant des observations et/ou des revendications modifiées.
Dans la pratique actuelle, l’INPI évalue la réponse du déposant par rapport aux critères de brevetabilité, mais ne peut refuser une demande de brevet que pour défaut manifeste de nouveauté. C’est pourquoi la majorité des brevets déposés sont délivrés.
La loi PACTE renforce donc l’examen au fond des brevets français, en permettant à l’INPI de rejeter les demandes de brevets pour défaut de nouveauté ou d’activité inventive. L’objectif visé est de renforcer la sécurité juridique des brevets.
Si le calendrier est respecté, le nouvel examen approfondi des brevets sera applicable pour les brevets déposés à partir de juin 2020.
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La propriété intellectuelle, en pratique
« La propriété intellectuelle, en pratique »
est un séminaire dédié à la propriété intellectuelle, organisé tous les deux ans par Office Freylinger en partenariat avec Paperjam Club.
Six ateliers sont proposés abordant notamment:
- la gestion de la PI dans les projets innovants,
- l’accompagnement des Start-up,
- le management de la PI,
- la protection du logiciel et
- la fiscalité de la PI.
Détails et inscription: https://paperjam.lu/club/event/la-propriete-intellectuelle-en-pratique-4e-edition
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recherches brevets – 20 ans d’Esp@cenet
L’outil de recherche en ligne et gratuit de l’Office européen des brevets célèbre ses 20 ans.
En 1998, Esp@cenet était lancé avec une base de 30 millions de documents issus des offices nationaux, EP et de l’OMPI.
De nos jours la base Esp@cenet contient plus de 100 millions de documents et offre des fonctionnalités qui ont permis sont succès, telles que :
- recherche « smart » ou « avancée »
- listings de familles INPADOC
- citations : références vers des documents antérieurs et ultérieurs
- Global dossier : accès au dossier publique des offices participants (USA, JP, CN, KR)
- outil de traduction.
Un grand mérite de ce service est de permettre la dissémination de l’information brevets. L’interface est suffisant pour une première recherche. Esp@cenet est souvent employés par les clients qui font un premier sondage avant de nous confier un dossier.
Esp@cenet, et de manière générale l’information brevet, est utile pour:
- chercher et trouver des publications de brevets ;
- faire traduire automatiquement des documents brevets ;
- suivre les progrès de technologies émergentes ;
- trouver des solutions à des problèmes techniques ;
- découvrir ce que les concurrents mettent au point.
Innovation, technologies spatiales et brevets
Ce lundi 8 octobre se tenait à Luxembourg une conférence organisée par l’Académie européenne des brevets (une branche de l’Office Européen des Brevets) sur le thème de l’innovation et de l’espace.
Les panels du matin ont traité des questions de droit applicable dans l’espace extra-atmosphérique. Le principal instrument international est le traité de l’espace de 1967.
Le traité prévoit (articles 1er et 2) une liberté d’accès des États à l’espace extra-atmosphérique, sans que l’un d’entre eux puisse se l’approprier.
Cependant, l’État qui lance un objet spatial conserve la compétence et le contrôle sur cet objet. L’État est également responsable des dommages causés par leur objet spatial.
De nombreux exemples d’inventions nées des technologies spatiales ont été cités.
À la surprise générale de l’audience, les représentants de l’ESA ont indiqué qu’aucune invention n’avait jamais été réalisée dans l’espace.
Il semble que des installations telles que l’ISS doivent être considérées comme un laboratoire d’essai. Les inventions sont réalisées sur Terre, en analysant les données obtenues dans l’espace.
À noter également que les demandes de brevet dans le domaine spatial ont doublé entre 2007 et 2017. Les principaux acteurs sont situés aux États-Unis, en France, en Allemagne et en Italie.
Le grand sujet en ce moment concerne l’enlèvement des débris.
Droit spatial luxembourgeois
Pr. Mahulena Hofmann (Chaire SES sur l’espace, le SatCom et le droit des médias, Université du Luxembourg) a parlé du droit spatial luxembourgeois.
En août 2017, le Luxembourg a été le premier État européen à adopter une loi sur l’exploration et l’utilisation des ressources de l’espace.