Bientôt le brevet unitaire
Annoncé pour la fin 2022, l’entrée en vigueur du paquet brevet unitaire va changer significativement le système européen des brevets, en introduisant un brevet européen à effet unitaire et une juridiction européenne spécialisée en brevets.
Il est important que les entreprises se familiarisent avec le nouveau système, car des décisions sont à prendre dès maintenant.
N’hésitez pas à nous contacter pour toute information sur le sujet ou discuter votre stratégie de PI.
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