Les start-ups qui possèdent des brevets et des marques ont dix fois plus de chances d’obtenir un financement
La détention de droits de propriété intellectuelle (PI) renforce la capacité des start-ups à lever des fonds, en particulier pour les industries de haute technologie dont les besoins en capitaux sont plus élevés
L’Office Européen des Brevets (OEB) et l’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO) ont publié aujourd’hui une nouvelle étude conjointe soulignant à quel point les brevets et les marques peuvent favoriser la réussite des start-ups européennes. Il apparait qu’en moyenne, les start-ups qui détiennent ces deux types de droits de PI au cours de leur phase d’amorçage ou de croissance ont jusqu’à 10,2 fois plus de chances d’obtenir un financement.
En moyenne, 29 % des start-ups européennes ont déposé des droits de propriété intellectuelle, avec des différences importantes entre les secteurs d’activité. La biotechnologie est le secteur le plus représenté, avec près de la moitié des start-ups utilisant des brevets ou des marques déposées. Parmi les autres secteurs figurent les sciences et l’ingénierie (avec 25 % d’utilisateurs de brevets et 38 % d’utilisateurs de marques), les soins de santé (20 % d’utilisateurs de brevets et 40 % d’utilisateurs de marques) et l’industrie manufacturière (20 % d’utilisateurs de brevets et 36 % d’utilisateurs de marques).
La détention de brevets et de marques européens est associée à un avantage encore plus grand, avec un taux d’obtention de financements de démarrage plus de cinq fois supérieur à celui des droits de propriété intellectuelle nationaux (6,1 fois plus de chances pour les marques et 5,3 pour les brevets).
Les start-ups du secteur de la « deep tech » sont confrontées à des défis particuliers lorsqu’elles développent des technologies de pointe, car elles requièrent des investissements importants et de longs délais de mise en œuvre. Ces entreprises peuvent tirer profit des brevets et des marques pour attirer des investisseurs « patients ».
Graphique : source rapport OEB/EUIPO
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Salon GEN – Grand Est Numérique
Philippe Ocvirk – Centemia Conseils- a participé au Salon #GEN à Metz (12 & 13 septembre 2019 – Stand CNCPI tenu par les CPI Lorrains)
Les entreprises actives dans le numérique rencontrent nombre de problématiques qui peuvent être adressées par les Conseils en propriété industrielle, telles que:
- brevetabilité du logiciel et des algorithmes (inventions mises en oeuvre par ordinateur)
- protection du logiciel par le droit d’auteur
- propriété du logiciel en cas de commande
- conflits de marques sur Internet
- litiges de noms de domaines
Sur le salon et toute l’année, nous sommes à l’écoute des dirigeants d’entreprises pour les conseiller et accompagner sur ces thèmes.
N’hésitez pas à nous contacter.
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Retrouvez nous au salon #GEN
#GEN est le rendez-vous business et numérique du Grand Est. Cet évènement se tiendra les jeudi 12 & vendredi 13 septembre 2019 au Centre des congrès Robert Schuman de Metz.
Cet évènement est devenu incontournable pour les professionnels s’intéressant au numérique dans le Grand Est et au Luxembourg.
#GEN s’adresse aux :
- Cadres, décideurs, dirigeants d’entreprises et des institutions du territoire tous secteurs confondus,
- Professionnels, experts et acteurs du numérique ou concernés au quotidien,
- Etudiants, créatifs & actifs, professionnels de demain
Au travers de conférences, de tables rondes, d’ateliers, du village startups, les participants pourront rencontrer les professionnels s’intéressant au numérique et mettre en avant leurs propres compétences.
A cette occasion, des Conseils en Propriété Industrielle de la région Grand-Est Lorraine, membres de la CNCPI, seront présents sur le stand B5 afin de vous accueillir et conseiller en matière de propriété intellectuelle, brevets, marques, dessins et modèles, contrats, licensing, …et toute stratégie de protection et de valorisation des innovations.
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La propriété intellectuelle, en pratique
« La propriété intellectuelle, en pratique »
est un séminaire dédié à la propriété intellectuelle, organisé tous les deux ans par Office Freylinger en partenariat avec Paperjam Club.
Six ateliers sont proposés abordant notamment:
- la gestion de la PI dans les projets innovants,
- l’accompagnement des Start-up,
- le management de la PI,
- la protection du logiciel et
- la fiscalité de la PI.
Détails et inscription: https://paperjam.lu/club/event/la-propriete-intellectuelle-en-pratique-4e-edition
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4 conseils PI à l’attention des start-up
Les fondateurs de start-up font face sur tous les fronts et la propriété intellectuelle (PI) a tendance à être perçue comme non prioritaire. Pourtant la PI est un actif précieux d’une jeune société technologique; elle représente un accélérateur et une sécurisation de leur croissance.
1. Assurez-vous d’être propriétaire de votre PI
Nombre d’acteurs interviennent autour d’une start-up et peuvent contribuer à sa PI. En outre, l’innovation intervient souvent en amont de la création de la société. Tous ces éléments créent des facteurs de risque sur la titularité de cette PI. Or il est essentiel qu’une start-up en soit propriétaire. Elle pourra prendre les démarches suivantes:
- Transfert à la société de la PI créé avant la constitution, par un accord écrit, ou au moyen d’un apport en nature;
- Tous les employés doivent être tenus à la confidentialité et les personnes employées pour effectuer de la R&D auront une mission inventive dans leur contrat de travail;
- Encadrement contractuel des relations avec les sous-traitants en prévoyant la cession de la PI développée pour le compte de la start-up. En effet, il est très courant que les logiciels (y compris les applications web) soient développés, partiellement ou totalement, par des partenaires externes. Il est alors indispensable d’effectuer un transfert des droits d’auteur et des autres droits liés au profit de la structure qui aura conçu, initié (et financé) le développement;
- Avec les partenaires, mise en place de contrats de développement qui prévoient notamment le sort des inventions développées conjointement.
2. Optez pour un ou plusieurs modes de protection
Le brevet n’est pas le seul moyen de protection. En pratique, on combine souvent plusieurs droits pour protéger un objet donné.
C’est particulièrement le cas avec les logiciels et applications, qui nécessitent une protection multiple afin que leur propriétaire puisse intervenir efficacement contre les tiers qui copieraient ou s’inspireraient de ce programme informatique (voir notre article en annexe).
Il importe d’être conscient de sa PI et de prendre une décision sur le mode de protection à chaque stade de développement.
Les outils classiques à disposition sont:
- Brevets : protection des innovations techniques, y compris lorsque mises en œuvre par ordinateur;
Droits d’auteur: pour les œuvres de l’esprit originales telles que publicités, livres, musiques, films et logiciels; - Marques : protection du nom d’une société, de son logiciel et de ses produits ou services;
- Dessins et modèles : protègent l’apparence des objets, mais également utilisables pour les écrans, et ainsi protéger l’ergonomie et le «look-and-feel» d’un logiciel;
- Secrets d’affaires : protection basée sur la non-divulgation. Attention, la protection par le secret nécessite la mise en place de mesures destinées à conserver le secret! (cf. Directive UE 2016/943)
3. Bien gérer son portfolio
Une bonne connaissance de votre PI et des moyens de protection est importante vis-à-vis d’investisseurs et partenaires. Il faudra périodiquement fournir des listes des actifs de PI détenus. Dans ce contexte, une bonne pratique consiste à stocker systématiquement les informations dans une data room en ligne. On pourra y conserver les données relatives aux dépôts de brevets et aux autres droits de PI, les documents contractuels, les copies des dépôts de logiciel, etc., mais également effectuer un suivi des coûts.
La plateforme FiveOsixK offre une solution efficace à prix abordable. Elle facilite également la revue de portefeuille, activité requise au moins une fois par an pour prendre des décisions sur le maintien des droits et faire vivre les contrats.
4. Attention à l’open source
Une start-up peut décider d’incorporer des modules open source dans son logiciel, ce qui permet d’accélérer le développement et est souvent gratuit.
Mais attention, open source ne signifie pas libre de droits !
L’usage d’open source implique l’acceptation de licences qui reposent sur quatre libertés fondamentales: exécuter le programme, l’étudier, l’adapter et le redistribuer. Il est donc recommandé de lire en détail les termes des licences open source.
À l’extrême, l’incorporation de modules open source dans un logiciel propriétaire développé par une start-up peut transformer ce dernier en logiciel open source. La start-up pourrait se voir dans l’obligation de distribuer à ses utilisateurs les modifications ultérieures ainsi que le code source confidentiel.
Il est donc recommandé d’établir des règles strictes sur l’emploi d’open source au sein de la start-up.
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Innovation, technologies spatiales et brevets
Ce lundi 8 octobre se tenait à Luxembourg une conférence organisée par l’Académie européenne des brevets (une branche de l’Office Européen des Brevets) sur le thème de l’innovation et de l’espace.
Les panels du matin ont traité des questions de droit applicable dans l’espace extra-atmosphérique. Le principal instrument international est le traité de l’espace de 1967.
Le traité prévoit (articles 1er et 2) une liberté d’accès des États à l’espace extra-atmosphérique, sans que l’un d’entre eux puisse se l’approprier.
Cependant, l’État qui lance un objet spatial conserve la compétence et le contrôle sur cet objet. L’État est également responsable des dommages causés par leur objet spatial.
De nombreux exemples d’inventions nées des technologies spatiales ont été cités.
À la surprise générale de l’audience, les représentants de l’ESA ont indiqué qu’aucune invention n’avait jamais été réalisée dans l’espace.
Il semble que des installations telles que l’ISS doivent être considérées comme un laboratoire d’essai. Les inventions sont réalisées sur Terre, en analysant les données obtenues dans l’espace.
À noter également que les demandes de brevet dans le domaine spatial ont doublé entre 2007 et 2017. Les principaux acteurs sont situés aux États-Unis, en France, en Allemagne et en Italie.
Le grand sujet en ce moment concerne l’enlèvement des débris.
Droit spatial luxembourgeois
Pr. Mahulena Hofmann (Chaire SES sur l’espace, le SatCom et le droit des médias, Université du Luxembourg) a parlé du droit spatial luxembourgeois.
En août 2017, le Luxembourg a été le premier État européen à adopter une loi sur l’exploration et l’utilisation des ressources de l’espace.