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Brevets : une procédure d’examen bientôt renforcée

C’est le titre d’un article paru le 10/06/2019 dans les échos, et qui concerne une des principales modifications apportées par la loi PACTE au droit des brevets en France.

Nous signalions déjà en octobre dernier les 3 changements majeurs de la loi PACTE,  entre temps adoptés par le Parlement:

• introduction d’une procédure d’opposition aux brevet français.
• allongement de la durée du certificat d’utilité, de six à dix ans.
• examen à l’INPI du critère d’activité inventive.

La procédure actuelle de délivrance de brevets conduite par l’INPI comprend un examen simplifié avec publication d’un rapport de recherche. Le rapport de recherche est un document dans lequel un Examinateur consigne les documents qu’il a sélectionnés au cours de sa recherche d’antériorités et leur attribue un code de pertinence par rapport à l’invention telle que revendiquée dans le brevet. Ce code de pertinence résulte de son analyse de l’invention eut égard aux critères de brevetabilité, et principalement aux critères de nouveauté et d’activité inventive.

Le code A est attribué aux documents non-pertinents, représentant uniquement l’arrière plan technologique. Les documents constituant des antériorités pertinentes sont classés X ou Y, selon qu’il est nécessaire de les combiner ou non.

Le rapport de recherche dit « préliminaire » est disponible environ après 9 mois du dépôt.

Si le rapport de recherche préliminaire contient uniquement des documents A, ce qui signifie que l’Examinateur considère que les critères de brevetabilité sont remplis, la procédure peut se poursuivre sans intervention du demandeur.

En revanche, si le rapport de recherche préliminaire cite des documents X ou Y, obligation est faite du demandeur de répondre, ce qui se fait en déposant des observations et/ou des revendications modifiées.

Dans la pratique actuelle, l’INPI évalue la réponse du déposant par rapport aux critères de brevetabilité, mais ne peut refuser une demande de brevet que pour défaut manifeste de nouveauté.  C’est pourquoi la majorité des brevets déposés sont délivrés. 

La loi PACTE renforce donc l’examen au fond des brevets français, en permettant à l’INPI de rejeter les demandes de brevets pour défaut de nouveauté ou d’activité inventive. L’objectif visé est de renforcer la sécurité juridique des brevets.

Si le calendrier est respecté, le nouvel examen approfondi des brevets sera applicable pour les brevets déposés à partir de juin 2020.

Projet de loi PACTE – quel impact en matière de propriété industrielle ?

Le projet de loi PACTE comporte un volet propriété industrielle.

Le 3 octobre l’Assemblée Nationale a adopté les points suivants:

1. Introduction d’une procédure d’opposition aux brevet français. Les tiers pourront, par une procédure administrative, tenter de faire modifier ou révoquer un brevet délivré. Une telle procédure pourrait être menée directement par les Conseils en propriété industrielle, ce qui sera plus simple et moins onéreux que la voie judiciaire.
2. Allongement de la durée du certificat d’utilité, de six à dix ans.
3. Permettre à  l’INPI de rejeter une demande de brevet pour défaut d’activité inventive. L’idée sous jacente est renforcer l’image du brevet français.

Le 3e point constitue un changement de pratique majeur.
Nous ne voyons pas directement en quoi cela pourrait inciter les PME à déposer davantage de brevets. Le gouvernement semble vouloir s’inspirer du modèle allemand, mais en Allemagne l’examen est différé de 7 ans…

Le projet de loi Pacte sera prochainement présenté au Sénat pour examen en Commission.

L’activité inventive – critère de brevetabilité

L’activité inventive est un critère fondamental de la brevetabilité, qui entre en ligne de compte lorsque l’invention est nouvelle (premier critère). Cette notion a été introduite en droit français par la loi de 1968 et figure à l’article L.611-14 du Code de la propriété intellectuelle:

Une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d’une manière évidente de l’état de la technique.

Cette définition est harmonisée en Europe, et figure bien entendu dans la Convention sur le Brevet Européen. L’Office européen des brevets à développé une méthodologie dite approche problème solution en cinq étapes. Si la Division d’Examen n’est pas convaincue que l’invention revendiquée implique une activité inventive, un brevet ne peut être délivré.

Le mérite de cette approche est de fournir une méthodologie d’appréciation systématique.

Les tribunaux des différents états de la Convention sur le brevet européen ne sont pas liés par cette méthode et peuvent se montrer plus exigeants.

En France, le critère d’activité inventive n’est pas un motif de rejet à  l’INPI (mais une opinion sur l’activité inventive est formulée dans le Rapport de recherche préliminaire). Pour un brevet français, c’est donc le Juge, en cas de contentieux, qui sera le premier à se pencher vraiment sur la question.