Salon GEN – Grand Est Numérique
Philippe Ocvirk – Centemia Conseils- a participé au Salon #GEN à Metz (12 & 13 septembre 2019 – Stand CNCPI tenu par les CPI Lorrains)
Les entreprises actives dans le numérique rencontrent nombre de problématiques qui peuvent être adressées par les Conseils en propriété industrielle, telles que:
- brevetabilité du logiciel et des algorithmes (inventions mises en oeuvre par ordinateur)
- protection du logiciel par le droit d’auteur
- propriété du logiciel en cas de commande
- conflits de marques sur Internet
- litiges de noms de domaines
Sur le salon et toute l’année, nous sommes à l’écoute des dirigeants d’entreprises pour les conseiller et accompagner sur ces thèmes.
N’hésitez pas à nous contacter.
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Brevets : une procédure d’examen bientôt renforcée
C’est le titre d’un article paru le 10/06/2019 dans les échos, et qui concerne une des principales modifications apportées par la loi PACTE au droit des brevets en France.
Nous signalions déjà en octobre dernier les 3 changements majeurs de la loi PACTE, entre temps adoptés par le Parlement:
- introduction d’une procédure d’opposition aux brevet français.
- allongement de la durée du certificat d’utilité, de six à dix ans.
- examen à l’INPI du critère d’activité inventive.
La procédure actuelle de délivrance de brevets conduite par l’INPI comprend un examen simplifié avec publication d’un rapport de recherche. Le rapport de recherche est un document dans lequel un Examinateur consigne les documents qu’il a sélectionnés au cours de sa recherche d’antériorités et leur attribue un code de pertinence par rapport à l’invention telle que revendiquée dans le brevet. Ce code de pertinence résulte de son analyse de l’invention eut égard aux critères de brevetabilité, et principalement aux critères de nouveauté et d’activité inventive.
Le code A est attribué aux documents non-pertinents, représentant uniquement l’arrière plan technologique. Les documents constituant des antériorités pertinentes sont classés X ou Y, selon qu’il est nécessaire de les combiner ou non.
Le rapport de recherche dit « préliminaire » est disponible environ après 9 mois du dépôt.
Si le rapport de recherche préliminaire contient uniquement des documents A, ce qui signifie que l’Examinateur considère que les critères de brevetabilité sont remplis, la procédure peut se poursuivre sans intervention du demandeur.
En revanche, si le rapport de recherche préliminaire cite des documents X ou Y, obligation est faite du demandeur de répondre, ce qui se fait en déposant des observations et/ou des revendications modifiées.
Dans la pratique actuelle, l’INPI évalue la réponse du déposant par rapport aux critères de brevetabilité, mais ne peut refuser une demande de brevet que pour défaut manifeste de nouveauté. C’est pourquoi la majorité des brevets déposés sont délivrés.
La loi PACTE renforce donc l’examen au fond des brevets français, en permettant à l’INPI de rejeter les demandes de brevets pour défaut de nouveauté ou d’activité inventive. L’objectif visé est de renforcer la sécurité juridique des brevets.
Si le calendrier est respecté, le nouvel examen approfondi des brevets sera applicable pour les brevets déposés à partir de juin 2020.
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recherches brevets – 20 ans d’Esp@cenet
L’outil de recherche en ligne et gratuit de l’Office européen des brevets célèbre ses 20 ans.
En 1998, Esp@cenet était lancé avec une base de 30 millions de documents issus des offices nationaux, EP et de l’OMPI.
De nos jours la base Esp@cenet contient plus de 100 millions de documents et offre des fonctionnalités qui ont permis sont succès, telles que :
- recherche « smart » ou « avancée »
- listings de familles INPADOC
- citations : références vers des documents antérieurs et ultérieurs
- Global dossier : accès au dossier publique des offices participants (USA, JP, CN, KR)
- outil de traduction.
Un grand mérite de ce service est de permettre la dissémination de l’information brevets. L’interface est suffisant pour une première recherche. Esp@cenet est souvent employés par les clients qui font un premier sondage avant de nous confier un dossier.
Esp@cenet, et de manière générale l’information brevet, est utile pour:
- chercher et trouver des publications de brevets ;
- faire traduire automatiquement des documents brevets ;
- suivre les progrès de technologies émergentes ;
- trouver des solutions à des problèmes techniques ;
- découvrir ce que les concurrents mettent au point.
Innovation, technologies spatiales et brevets
Ce lundi 8 octobre se tenait à Luxembourg une conférence organisée par l’Académie européenne des brevets (une branche de l’Office Européen des Brevets) sur le thème de l’innovation et de l’espace.
Les panels du matin ont traité des questions de droit applicable dans l’espace extra-atmosphérique. Le principal instrument international est le traité de l’espace de 1967.
Le traité prévoit (articles 1er et 2) une liberté d’accès des États à l’espace extra-atmosphérique, sans que l’un d’entre eux puisse se l’approprier.
Cependant, l’État qui lance un objet spatial conserve la compétence et le contrôle sur cet objet. L’État est également responsable des dommages causés par leur objet spatial.
De nombreux exemples d’inventions nées des technologies spatiales ont été cités.
À la surprise générale de l’audience, les représentants de l’ESA ont indiqué qu’aucune invention n’avait jamais été réalisée dans l’espace.
Il semble que des installations telles que l’ISS doivent être considérées comme un laboratoire d’essai. Les inventions sont réalisées sur Terre, en analysant les données obtenues dans l’espace.
À noter également que les demandes de brevet dans le domaine spatial ont doublé entre 2007 et 2017. Les principaux acteurs sont situés aux États-Unis, en France, en Allemagne et en Italie.
Le grand sujet en ce moment concerne l’enlèvement des débris.
Droit spatial luxembourgeois
Pr. Mahulena Hofmann (Chaire SES sur l’espace, le SatCom et le droit des médias, Université du Luxembourg) a parlé du droit spatial luxembourgeois.
En août 2017, le Luxembourg a été le premier État européen à adopter une loi sur l’exploration et l’utilisation des ressources de l’espace.
Projet de loi PACTE – quel impact en matière de propriété industrielle ?
Le projet de loi PACTE comporte un volet propriété industrielle.
Le 3 octobre l’Assemblée Nationale a adopté les points suivants:
- Introduction d’une procédure d’opposition aux brevet français. Les tiers pourront, par une procédure administrative, tenter de faire modifier ou révoquer un brevet délivré. Une telle procédure pourrait être menée directement par les Conseils en propriété industrielle, ce qui sera plus simple et moins onéreux que la voie judiciaire.
- Allongement de la durée du certificat d’utilité, de six à dix ans.
- Permettre à l’INPI de rejeter une demande de brevet pour défaut d’activité inventive. L’idée sous jacente est renforcer l’image du brevet français.
Le 3e point constitue un changement de pratique majeur.
Nous ne voyons pas directement en quoi cela pourrait inciter les PME à déposer davantage de brevets. Le gouvernement semble vouloir s’inspirer du modèle allemand, mais en Allemagne l’examen est différé de 7 ans…
Le projet de loi Pacte sera prochainement présenté au Sénat pour examen en Commission.
En savoir plusLa propriété industrielle, un atout majeur pour les entreprises
L’INPI publie dans Les Echos un dossier spécial, dont l’accroche est claire et précise:
Brevet, marque, modèle… les protections juridiques du savoir-faire industriel et intellectuel valorisent l’entreprise et lui permettent de se défendre face à d’éventuels contrefacteurs.
L’INPI est l’organisme qui reçoit, examine et délivre les droits de PI tels que les brevets d’invention, marques et dessins et modèles.
Les Conseils en propriété industrielles sont des experts qui assistent et représentent les entreprises devant l’INPI pour l’obtention de ces droits, mais également pour l’exploitation des droits de PI.
Centemia conseils intervient pour le dépôt de brevets et marques, la rédactions des brevets, les recherches préalables, la protection au niveau européen et international. Nous vous accompagnons également pour l’exploitation des droits, en rédigeant les contrats de licence ou les accords de collaboration et de R&D, ou encore dans les situations de contrefaçon.
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AIPPI – congrès mondial 2018 à Cancún
L’Association Internationale pour la Protection de la Propriété Intellectuelle (AIPPI) vient de tenir son congrès annuel à Cancún (Mexique). Environ 1 300 membres avaient fait le voyage.
Entre ciel et mer, des sujets pointus ont été traités et débattus par les groupes réunis tels que: la protection des marques tridimensionnelles, la responsabilité solidaire en cas de contrefaçon, les demandes de brevet interférentes et la rémunération des inventions de salariés.
Un lieu paradisiaque pour enrichir ses connaissances. Également l’occasion d’entretenir les relations avec les cabinets étrangers avec lesquels nous travaillons à travers dans le monde pour la protection des droits de nos clients hors de France.
Le Royaume-Uni ratifie l’Accord sur la Juridiction Unifiée du Brevet
Le 26 avril 2018, journée mondiale de la propriété intellectuelle, le Royaume-Uni a déposé son instrument de ratification de l’Accord sur la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB).
Pour mémoire, le paquet brevet unitaire inclut la mise en place d’un brevet européen à effet unitaire (via Règlement UE) ainsi que d’une nouvelle juridiction, la JUB.
Contre toute attente, en dépit du Brexit, le Royaume-Uni vient donc de ratifier l’Accord JUB.
Comme rappelé dans notre article précédent, l’entrée en vigueur du système requiert une ratification de l’Accord JUB par 13 pays membres, dont la France, l’Allemagne et le Royaume-Uni.
Le Royaume-Uni est le 16e pays à ratifier (y compris la France).
L’entrée en vigueur du système reste donc suspendu à la décision de la Cour Constitutionnelle allemande.
En savoir plusLa Blockchain – une révolution
Le 15 mars se tenait à Yutz (Espace cormontaigne) une conférence Synergie sur la blockchain, mettant en avant les startups Just-Mining et TRESORIO.
Une belle conférence avec des jeunes entrepreneurs motivés et passionnants.
La question à été posée de l’application de la blockchain à d’autre secteur que celui des bitcoins et autres cryptomonnaies.
Dans notre secteur, la propriété intellectuelle, la start-up BlockchainyourIP s’est associée à un huissier pour qu’une création ou une innovation protégée par la blockchain soit une preuve en cas de litige. (lire l’article dans les échos)
Si la preuve peut se faire par tout moyen, une solution bien connue est l’enveloppe Soleau proposée par l’INPI et qui vient de passer récemment sur une plateforme en ligne.
BlockchainyourIp estime que son procédé sera utilisé dans une affaire judiciaire prochainement, et il sera donc intéressant de voir comment un juge recevra ce nouveau moyen de preuve.
Par ailleurs, certains acteurs tentent d’obtenir des brevets sur des applications de la blockchain dans des secteurs tels que la logistique, le médical et les services publics.
Le nombre de dépôts blockchain à doublé en 2017, passant de 594 l’année précédente à plus de 1200. (dépôts en Corée, Japon, USA, Chine et Europe)
Plus de détails dans financemagnates.
Combien coûte (Vraiment) un brevet pour une entreprise ?
C’est la question abordée dans un récent article publié sur le site forbes.fr.
Un tableau assez fourni explique comment on passe des 700 € annoncés par l’INPI aux 5 000 à 50 000 € donnés par France Brevets.
Evidemment, le montant annoncé par l’INPI correspond aux taxes dues au dépôt, à savoir :
– redevance de dépôt: 36 €
– redevance de rapport de recherche : 520 €
– redevance de revendication supplémentaire (à partir de la 11e revendication) : 42 €
Ces taxes dues au dépôt sont réduites de 50% pour les PME, OBNL et personnes physiques.
Jusqu’à l’obtention du brevet, le demandeur devra encore acquitter la taxe de délivrance de 90 € qui sera due typiquement après 24 mois.
Selon notre expérience, pour une PME le budget moyen à prévoir pour le dépôt d’une demande de brevet standard est de l’ordre de 5 000 € H.T., comprenant:
- un sondage des bases brevets pour évaluer la brevetabilité de l’invention,
- la rédaction de la demande de brevet (description et revendication)
- un forfait administratif de dépôt et gestion de la demande de brevet
- et le règlement des redevances auprès de l’INPI.
Le savoir faire du Conseil en PI / ingénieur Brevets réside bien dans l’identification de l’invention et la préparation du texte de la demande de brevet, y compris la rédaction des revendications qui définissent l’étendue de la protection recherchée.
Comme le rappelle l’article, il faut se méfier des prix trop bas qui risquent d’aboutir « en contrepartie à des brevets cosmétiques qui ne répondent pas aux exigences des Offices pratiquant un examen complet ».
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