A partir de cette date, les demandeurs qui ont reçu une notification selon la règle 71(3) CBE (intention de délivrance) peuvent déposer :
une requête d’effet unitaire anticipée
une requête visant à reporter la décision de délivrance d’un brevet européen
Ces mesures sont applicables jusqu’à l’entrée en vigueur du système du brevet unitaire et de la JUB, qui devrait avoir lieu le 1er avril 2023.
Les deux mesures transitoires sont liées mais distinctes du point de vue procédural.
Demande d’effet unitaire anticipée
Les requêtes anticipées d’effet unitaire ne peuvent être déposées que pour les demandes de brevet européen pour lesquelles une notification selon la règle 71(3) CBE a été émise.
Si les conditions pour l’enregistrement de l’effet unitaire telles que prévues dans les Règles relatives à la protection par brevet unitaire sont remplies, l’OEB enregistrera l’effet unitaire dès que le système du brevet unitaire aura démarré et communiquera la date de cet enregistrement au requérant. Dans le cas contraire, il invitera le demandeur à corriger les irrégularités s’il y a lieu (déjà avant la délivrance) ou rejetera la demande d’effet unitaire.
La requête doit être déposée en utilisant le formulaire 7000 dédié de l’OEB et donc inclure la traduction requise.
Demande de report de la décision de délivrance d’un brevet européen
Cette mesure transitoire permet au demandeur de retarder la délivrance d’un brevet européen afin de le rendre éligible à la protection par brevet unitaire.
Une requête de report de la décision de délivrance ne peut être valablement déposée que pour les demandes de brevet européen pour lesquelles le demandeur a été informé du texte destiné à être délivré par une notification au titre de la règle 71(3) CBE, mais qui n’a pas encore approuvé ce texte.
Une requête en report peut être déposée le même jour que l’approbation du texte destiné à être délivré. La requête en report doit être présentée au moyen du formulaire 2025 de l’OEB
