Le nouveau brevet unitaire européen
Le brevet européen à effet unitaire (brevet unitaire) est sur le point de voir le jour. Il s’agit d’une protection facultative, qui peut être obtenue à la délivrance d’un brevet européen.
Cadre juridique
Fruit de la coopération renforcée, le brevet unitaire est créé par deux Règlements de 2012, dont l’application dépend de l’entrée en vigueur de l’Accord sur la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) du 19 Février 2013 qui instaure une juridiction spécialisée avec une compétence pan-européenne.
Le protocole d’application provisoire de la JUB est entré en vigueur le 19 janvier 2022.
Les règlements entreront en vigueur le premier jour du 4e mois après la ratification de l’Accord JUB par l’Allemagne.
A ce jour, la date d’entrée en vigueur annoncée est le 1er juin 2023.
Un brevet unitaire
Le brevet unitaire assure une protection uniforme et produit des effets identiques dans tous les États membres participants. Il ne peut être limité, transféré, révoqué ou s’éteindre qu’à l’égard de l’ensemble de ces derniers.
Une seule taxe de maintien en vigueur sera due annuellement à l’OEB (coût total inférieur à 5000 € sur les 10 premières années).
Étendue territoriale
Au démarrage le brevet unitaire couvrira les 17 pays ayant ratifié l’Accord JUB : Autriche, Belgique, Bulgarie, Allemagne, Danemark, Estonie, Finlande, France, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Suède et Slovénie.
Tout état membre participant (actuellement 25) peut ratifier et rejoindre le système. Cela ne modifie pas la couverture des brevets européens pour lesquels l’effet unitaire a été enregistré antérieurement.
Obtention de l’effet unitaire
A la délivrance du brevet européen, le propriétaire aura le choix entre l’effet unitaire ou une validation classique de son brevet. Les deux protections coexistent.
La requête d’effet unitaire est à présenter par le propriétaire à l’Office européen des brevets dans le délai d’un mois après la mention de la publication de la délivrance du brevet européen. Aucune taxe n’est requise.
L’effet unitaire ne peut être obtenu que pour un brevet européen déposé à partir du 01.03.2007, et qui a les mêmes revendications pour l’ensemble des états membres participants.
Traductions
Le nouveau système abolit les traductions en s’appuyant sur des traductions automatiques de haute qualité.
Pendant une période transitoire de 6 à 12 ans, une traduction en anglais devra être fournie si le brevet est délivré en français ou allemand. Si le brevet est délivré en anglais, une traduction devra être fournie dans une autre langue de l’UE.
Mesures transitoires
Deux mesures transitoires ont été annoncées par l’Office Européen des Brevets. Dès le 1er janvier 2023 il sera possible de :
- présenter une requête anticipée d’effet unitaire et
- retarder la délivrance du brevet européen.
Opt-out
La JUB aura compétence pour le contentieux des brevets européens en général. Pendant une période transitoire de 7 ans, le propriétaire d’un brevet (ou demande) pourra déroger à la compétence de la JUB en déposant une dérogation (sauf pour les brevets unitaires), de sorte qu’un litige pourra être porté devant une juridiction nationale.
La demande de dérogation, ou opt-out, sera possible de manière anticipée (sunrise period de 3 mois).
Considérations pratiques
La création du brevet unitaire et de la JUB est imminente et va considérablement modifier le système européen des brevets.
Il est temps pour les titulaires de revoir leurs portefeuilles, et déterminer quelles demandes seront à valider par la voie classique ou à transformer en brevet unitaire. Dans ce dernier cas, on se posera la question de retarder la procédure d’examen et de l’opt-out.
