Le Royaume-Uni ratifie l’Accord sur la Juridiction Unifiée du Brevet
Le 26 avril 2018, journée mondiale de la propriété intellectuelle, le Royaume-Uni a déposé son instrument de ratification de l’Accord sur la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB).
Pour mémoire, le paquet brevet unitaire inclut la mise en place d’un brevet européen à effet unitaire (via Règlement UE) ainsi que d’une nouvelle juridiction, la JUB.
Contre toute attente, en dépit du Brexit, le Royaume-Uni vient donc de ratifier l’Accord JUB.
Comme rappelé dans notre article précédent, l’entrée en vigueur du système requiert une ratification de l’Accord JUB par 13 pays membres, dont la France, l’Allemagne et le Royaume-Uni.
Le Royaume-Uni est le 16e pays à ratifier (y compris la France).
L’entrée en vigueur du système reste donc suspendu à la décision de la Cour Constitutionnelle allemande.
