Validation des brevets européens en Tunisie
Alors que l’Union Européenne compte 28 membres, l’Organisation Européenne compte depuis 2010 trente-huit états membres. Un brevet européen, lorsqu’il est délivré, permet notamment une protection en Islande, Suisse ou encore Turquie.
Les demandes de brevet européen (également celles issues du PCT) déposées à compter du 1er décembre 2017 pourront faire l’objet d’une validation en Tunisie.
Les demandes de brevet européen et les brevets européens validés jouiront, en Tunisie, essentiellement de la même protection que les brevets délivrés par l’OEB pour les 38 États actuellement membres de l’Organisation européenne des brevets.
La taxe de validation s’élève à 180 euros. Elle doit être acquittée à l’OEB dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le Bulletin européen des brevets a mentionné la publication du rapport de recherche européenne ou, le cas échéant, dans le délai prévu pour accomplir les actes requis pour l’entrée d’une demande internationale dans la phase européenne. ( Un délai de grâce deux mois est prévu, moyennant une surtaxe de 50 %).
Pour être complet, on rajoutera que le système du brevet européen permet encore l’obtention d’un brevet à Hong-Kong et qu’un accord de validation a été signé entre l’OEB et le Cambodge (mais pas encore en vigueur).
