Innovation, technologies spatiales et brevets
Ce lundi 8 octobre se tenait à Luxembourg une conférence organisée par l’Académie européenne des brevets (une branche de l’Office Européen des Brevets) sur le thème de l’innovation et de l’espace.
Les panels du matin ont traité des questions de droit applicable dans l’espace extra-atmosphérique. Le principal instrument international est le traité de l’espace de 1967.
Le traité prévoit (articles 1er et 2) une liberté d’accès des États à l’espace extra-atmosphérique, sans que l’un d’entre eux puisse se l’approprier.
Cependant, l’État qui lance un objet spatial conserve la compétence et le contrôle sur cet objet. L’État est également responsable des dommages causés par leur objet spatial.
De nombreux exemples d’inventions nées des technologies spatiales ont été cités.
À la surprise générale de l’audience, les représentants de l’ESA ont indiqué qu’aucune invention n’avait jamais été réalisée dans l’espace.
Il semble que des installations telles que l’ISS doivent être considérées comme un laboratoire d’essai. Les inventions sont réalisées sur Terre, en analysant les données obtenues dans l’espace.
À noter également que les demandes de brevet dans le domaine spatial ont doublé entre 2007 et 2017. Les principaux acteurs sont situés aux États-Unis, en France, en Allemagne et en Italie.
Le grand sujet en ce moment concerne l’enlèvement des débris.
Droit spatial luxembourgeois
Pr. Mahulena Hofmann (Chaire SES sur l’espace, le SatCom et le droit des médias, Université du Luxembourg) a parlé du droit spatial luxembourgeois.
En août 2017, le Luxembourg a été le premier État européen à adopter une loi sur l’exploration et l’utilisation des ressources de l’espace.
Projet de loi PACTE – quel impact en matière de propriété industrielle ?
Le projet de loi PACTE comporte un volet propriété industrielle.
Le 3 octobre l’Assemblée Nationale a adopté les points suivants:
- Introduction d’une procédure d’opposition aux brevet français. Les tiers pourront, par une procédure administrative, tenter de faire modifier ou révoquer un brevet délivré. Une telle procédure pourrait être menée directement par les Conseils en propriété industrielle, ce qui sera plus simple et moins onéreux que la voie judiciaire.
- Allongement de la durée du certificat d’utilité, de six à dix ans.
- Permettre à l’INPI de rejeter une demande de brevet pour défaut d’activité inventive. L’idée sous jacente est renforcer l’image du brevet français.
Le 3e point constitue un changement de pratique majeur.
Nous ne voyons pas directement en quoi cela pourrait inciter les PME à déposer davantage de brevets. Le gouvernement semble vouloir s’inspirer du modèle allemand, mais en Allemagne l’examen est différé de 7 ans…
Le projet de loi Pacte sera prochainement présenté au Sénat pour examen en Commission.
En savoir plusLa propriété industrielle, un atout majeur pour les entreprises
L’INPI publie dans Les Echos un dossier spécial, dont l’accroche est claire et précise:
Brevet, marque, modèle… les protections juridiques du savoir-faire industriel et intellectuel valorisent l’entreprise et lui permettent de se défendre face à d’éventuels contrefacteurs.
L’INPI est l’organisme qui reçoit, examine et délivre les droits de PI tels que les brevets d’invention, marques et dessins et modèles.
Les Conseils en propriété industrielles sont des experts qui assistent et représentent les entreprises devant l’INPI pour l’obtention de ces droits, mais également pour l’exploitation des droits de PI.
Centemia conseils intervient pour le dépôt de brevets et marques, la rédactions des brevets, les recherches préalables, la protection au niveau européen et international. Nous vous accompagnons également pour l’exploitation des droits, en rédigeant les contrats de licence ou les accords de collaboration et de R&D, ou encore dans les situations de contrefaçon.
En savoir plus