L’OEB envisage de réduire ses taxes
Le Président de l’Office Européen des Brevets a annoncé sur son blog l’intention de réduire certaines taxes.
Les propositions soumises au conseil d’administration concernent:
– une réduction de 100 € de la taxe de recherche PCT et de la taxe d’examen;
– la réduction de 50% accordée en cas d’examen préliminaire international devant l’OEB passerait à 75%
La combinaison de ces mesures implique une réduction allant jusqu’à 656 €.
Il est encore envisagé d’augmenter la réduction accordée aux PME et universités, et de réduire le coût facturé aux offices nationaux pour les recherches que l’OEB effectue pour leur compte (recherches pour les dépôts prioritaires).
Enfin, l’OEB ne devrait pas réviser ses prix à la hausse sur la période 2018-2020.
On ne peut que se réjouir de telles mesures.
En savoir plusValidation des brevets européens en Tunisie
Alors que l’Union Européenne compte 28 membres, l’Organisation Européenne compte depuis 2010 trente-huit états membres. Un brevet européen, lorsqu’il est délivré, permet notamment une protection en Islande, Suisse ou encore Turquie.
Les demandes de brevet européen (également celles issues du PCT) déposées à compter du 1er décembre 2017 pourront faire l’objet d’une validation en Tunisie.
Les demandes de brevet européen et les brevets européens validés jouiront, en Tunisie, essentiellement de la même protection que les brevets délivrés par l’OEB pour les 38 États actuellement membres de l’Organisation européenne des brevets.
La taxe de validation s’élève à 180 euros. Elle doit être acquittée à l’OEB dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le Bulletin européen des brevets a mentionné la publication du rapport de recherche européenne ou, le cas échéant, dans le délai prévu pour accomplir les actes requis pour l’entrée d’une demande internationale dans la phase européenne. ( Un délai de grâce deux mois est prévu, moyennant une surtaxe de 50 %).
Pour être complet, on rajoutera que le système du brevet européen permet encore l’obtention d’un brevet à Hong-Kong et qu’un accord de validation a été signé entre l’OEB et le Cambodge (mais pas encore en vigueur).
Les tribunaux chinois participent désormais à la bataille mondiale des brevets
Les clients nous interrogent souvent sur le respect des droits de propriété industrielle en Chine.
Aujourd’hui, la réglementation chinoise est complète, régulièrement amendée et conforme à l’accord de l’OMC sur les ADPIC et aux principaux traités de l’OMPI. Le coût de la protection reste relativement faible par rapport au marché visé.
Le principal enjeu consiste à améliorer l’application du droit et les règles de procédure.
Dans ce contexte, depuis 2014 les autorités chinoises ont créé des juridictions spécialisées à Pékin, Shanghai et Canton.
Dans une tribune du « Monde » daté du 6 novembre 2017, Yaotian Chai, doctorante en droit de la propriété intellectuelle, considère :
Le système de la protection des brevets en Chine est en effet plus protitulaire que prochinois, comme l’indiquent le texte même de la loi sur la protection des brevets et la politique constante de Pékin en faveur de l’innovation et de l’investissement. Les titulaires étrangers de brevet gagnent de plus en plus souvent, et sans discrimination, des actions en contrefaçon.
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