La procédure d’opposition à l’Office européen des brevets (OEB) est une procédure peu employée, mais très puissante. Depuis juillet 2016, l’OEB a révisé le déroulé de la procédure d’opposition, afin d’en réduire la durée.
Votre concurrent vient d’obtenir un brevet européen sur une technologie que vous êtes en train de développer ou pour laquelle vous avez un intérêt à court ou moyen terme. Quelles sont vos options? Prendre une licence ; développer une solution alternative non couverte ; ou encore agir en annulation devant les tribunaux nationaux des pays qui vous intéressent; voire même former opposition.
L’opposition est une procédure administrative autonome prévue par la Convention sur le brevet européen. Elle permet à toute personne de contester la validité d’un brevet européen devant l’office qui l’a délivré (OEB), dans le but de le faire révoquer ou limiter.
En cas de succès, l’effet est radical : l’annulation du brevet est effective pour l’ensemble des Etats membres. Les coûts de la procédure, conduite par un mandataire en brevets européens, sont très compétitifs en comparaison des actions judiciaires en annulation qui seraient introduites dans plusieurs Etats – qui peuvent aboutir à des décisions divergentes.
Autre avantage de l’opposition : elle peut être formée par tout tiers. Il n’est donc pas nécessaire de justifier d’un intérêt à agir, contrairement à une action en annulation devant un tribunal. En outre, l’opposant devient partie à la procédure (contrairement aux observations de tiers) et aura la possibilité de former un recours.
En 2015 , 4,4 % des brevets délivrés ont fait l’objet d’une opposition. Parmi les décisions rendues par les divisions d’opposition, 31% des brevets ont été révoqués et 38% ont été modifiés. La durée moyenne des procédures d’opposition était estimée à 25,8 mois.
Depuis juillet 2016, l’Office européen des brevets (OEB) a révisé le calendrier de la procédure d’opposition , afin d’arriver à une décision en quinze mois, pour les cas les plus simples.
Déroulé de la procédure
La procédure d’opposition est enclenchée par le dépôt, dans un délai de neuf mois à compter de la délivrance du brevet en question au Bulletin européen des brevets, d’un acte d’opposition et du paiement de la taxe d’opposition (785 euros).
Trois motifs peuvent être invoqués pour former opposition :
- l’objet du brevet n’est pas brevetable, notamment pour manque de nouveauté ou d’activité inventive ;
- le brevet n’expose pas l’invention de façon suffisamment claire et complète pour qu’un homme du métier puisse l’exécuter ;
- l’objet du brevet européen s’étend au-delà du contenu de la demande telle qu’elle a été déposée.
Après examen de la recevabilité, l’opposition est transmise au titulaire du brevet, lequel est invité à prendre position dans un délai de quatre mois. Désormais, une extension de délai ne sera qu’exceptionnellement accordée, sur requête dûment motivée.
Le titulaire du brevet doit, dans le délai imparti, répondre intégralement à l’opposition, c’est-à-dire présenter tous les faits, preuves et arguments afin de défendre sa cause. En pratique, il pourra présenter un ou plusieurs jeux de revendications modifiées, permettant de remédier aux objections soulevées par l’opposant.
Les observations du titulaire du brevet ainsi que toutes modifications du brevet qu’il a soumises sont notifiées à l’opposant à titre informatif et sans délai.
La division d’opposition
La division d’opposition de l’OEB examine si les motifs d’opposition s’opposent au maintien du brevet européen. Cette division se compose normalement de trois examinateurs (techniciens) expérimentés. En général, l’étape suivant la réponse du titulaire consiste en l’envoi d’une citation à une procédure orale.
Procédure orale
La date de la procédure orale est précisée dans la citation ; elle a lieu au plus tôt six mois après l’envoi de celle-ci. Avec la citation, la division d’opposition communique aux parties les questions qu’elle juge nécessaire d’examiner et donne un avis provisoire et non contraignant sur les positions adoptées par les parties.
La division d’opposition anime la procédure orale ; elle donne à chaque partie la possibilité d’exposer ses arguments et de répondre à l’argumentation de l’autre partie.
La procédure orale se conclut par une décision, prononcée après délibération. La division d’opposition peut décider de révoquer le brevet européen, de rejeter l’opposition ou de maintenir le brevet sous une forme différente.
La décision est formulée par écrit et signifiée aux parties dans les plus brefs délais ; elle est susceptible de recours devant les Chambres de recours de l’OEB.