Le protocole d’application provisoire de la Juridiction unifi\u00e9e du brevet est entr\u00e9 en vigueur le 19 janvier 2022, gr\u00e2ce \u00e0 la ratification de l’Autriche.<\/p>\n\n\n\n
Apr\u00e8s un parcours sem\u00e9 d’emb\u00fbches, l’entr\u00e9e en vigueur du paquet brevet unitaire semble r\u00e9aliste.<\/p>\n\n\n\n
Pour m\u00e9moire, il s’agit d’une part d’un brevet unitaire <\/strong>(brevet europ\u00e9en \u00e0 effet unitaire<\/em>) qui couvrira le territoire des \u00e9tats membres participant au syst\u00e8me et ayant ratifi\u00e9 l’accord JUB. Le brevet unitaire est issu d’une demande de brevet europ\u00e9en classique, dont le propri\u00e9taire aura requis l’effet unitaire dans le d\u00e9lai d’un mois apr\u00e8s la d\u00e9livrance du brevet.<\/p>\n\n\n\n Le second pilier est la Juridiction unifi\u00e9e du brevet<\/strong> (JUB) qui aura comp\u00e9tence exclusive pour conna\u00eetre du contentieux du brevet\u00a0 unitaire mais \u00e9galement du brevet europ\u00e9en classique.<\/p>\n\n\n\n Avec l’entr\u00e9e en vigueur du protocole, la juridiction va pouvoir s’organiser et s’installer, et notamment recruter les juges. Selon le comit\u00e9 pr\u00e9paratoire , cette phase durera environ 8 mois. Le vrai d\u00e9marrage du syst\u00e8me se fera lorsque l’Allemagne ratifiera l’accord JUB, une fois que les pr\u00e9paratifs seront achev\u00e9s. Le protocole d’application provisoire de la Juridiction unifi\u00e9e du brevet est entr\u00e9 en vigueur le 19 janvier 2022, gr\u00e2ce \u00e0 la ratification de l’Autriche. Apr\u00e8s un parcours sem\u00e9 d’emb\u00fbches, l’entr\u00e9e en vigueur du paquet brevet unitaire semble r\u00e9aliste. Pour m\u00e9moire, il s’agit d’une part d’un brevet unitaire (brevet europ\u00e9en \u00e0 effet unitaire) qui couvrira le […]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":"","jetpack_publicize_message":"","jetpack_publicize_feature_enabled":true,"jetpack_social_post_already_shared":true,"jetpack_social_options":{"image_generator_settings":{"template":"highway","default_image_id":0,"font":"","enabled":false},"version":2}},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-2133","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-non-classe"],"yoast_head":"\n
L’entr\u00e9e en vigueur du paquet brevet unitaire est une r\u00e9volution dans le monde des brevets. Tous les utilisateurs seront concern\u00e9s. Nous reviendrons r\u00e9guli\u00e8rement sur le sujet.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"