La loi pour la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e au Journal Officiel le 23 mai 2019 (loi n\u00b02019-489 du 22 mai 2019). Ce texte, qui a pour objectif de dynamiser l’innovation en France, a introduit des nouvelles mesures en mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 industrielle.
Les dates d’entr\u00e9e en vigueur des diff\u00e9rentes dispositions sont \u00e9chelonn\u00e9es dans le temps. En mati\u00e8re de marques, un nombre de mesures sont applicables depuis le 11 d\u00e9cembre 2019.<\/p>\n\n\n\n
Les taxes de d\u00e9p\u00f4ts et de renouvellement sont dor\u00e9navant per\u00e7ues par classe. Il n’existe donc plus de tarif unique pour un d\u00e9p\u00f4t en 3 classes.<\/p>\n\n\n\n
Il sera possible de prouver l’acquisition du caract\u00e8re distinctif acquis par l’usage avant le d\u00e9p\u00f4t.<\/p>\n\n\n\n
La loi PACTE a supprim\u00e9 l’exigence de repr\u00e9sentation graphique. Cela signifie qu’il est d\u00e9sormais possible de d\u00e9poser de nouveaux types de marques tels que des fichiers audio (mp3 etc.) ou multim\u00e9dia afin d’entendre une marque sonore, ou encore des marques de mouvement (anim\u00e9e) ou multim\u00e9dia.<\/p>\n\n\n\n
La loi PACTE a pour effet l’uniformisation du point de d\u00e9part de l’action en contrefa\u00e7on. Si jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent, cette derni\u00e8re d\u00e9butait \u00e0 compter des faits qui en sont la cause, l’action en contrefa\u00e7on se situe d\u00e9sormais \u00e0 compter du jour o\u00f9 le titulaire d’un droit a connu ou aurait d\u00fb conna\u00eetre le dernier fait lui permettant d’exercer l’action.<\/p>\n\n\n\n
L’action en nullit\u00e9 est d\u00e9sormais imprescriptible pour l’ensemble des droits de propri\u00e9t\u00e9 industrielle (dessins et mod\u00e8les, marques, obtention v\u00e9g\u00e9tale et brevets).<\/p>\n\n\n\n
La proc\u00e9dure d’opposition fran\u00e7aise en mati\u00e8re de marques s’organisera d\u00e9sormais en deux temps. Il est dor\u00e9navant possible de former une opposition \u00ab\u00a0formelle\u00a0\u00bb devant l’INPI. Cette opposition devra \u00eatre compl\u00e9t\u00e9e par le d\u00e9p\u00f4t d’arguments, au moment de l’introduction de l’opposition \u00ab\u00a0formelle\u00a0\u00bb, ou au plus tard dans un d\u00e9lai d’un mois apr\u00e8s l’introduction de l’opposition.
Cette nouvelle mesure est destin\u00e9e \u00e0 encourager les parties \u00e0 trouver un accord amiable au litige qui les oppose.
Cette nouvelle proc\u00e9dure permettra \u00e9galement d’invoquer plusieurs droits \u2013 dont des droits de nature diff\u00e9rente \u2013 en tant que base d’une opposition. Par ailleurs, il sera possible d’invoquer le non usage de la marque de la partie adverse en tant que r\u00e9el moyen de d\u00e9fense : l’usage de la marque devra d\u00e9sormais \u00eatre prouv\u00e9 pour tous les produits et services servant de base \u00e0 l’opposition. Faute de preuves suffisantes, les oppositions seront rejet\u00e9es par l’INPI pour les produits et services pour lesquels l’usage effectif n’a pas pu \u00eatre d\u00e9montr\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Les proc\u00e9dures d’annulation (fond\u00e9es sur certains motifs) et de d\u00e9ch\u00e9ance seront, \u00e0 partir du 1er avril 2020, directement trait\u00e9es devant l’INPI. Ces proc\u00e9dures administratives seront plus souples, plus rapides et moins on\u00e9reuses qu’une proc\u00e9dure judiciaire.<\/p>\n\n\n\n
La Loi PACTE aura donc des impacts non n\u00e9gligeables sur la protection et la d\u00e9fense de vos droits de propri\u00e9t\u00e9 industrielle en France. Nous nous tenons \u00e0 votre disposition pour tout \u00e9claircissement compl\u00e9mentaire.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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