Apr\u00e8s de longues discussions et analyses, la r\u00e9forme du droit europ\u00e9en des marques, appel\u00e9e \u00ab\u00a0Paquet Marques\u00a0\u00bb, a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e le 15 d\u00e9cembre 2015 par le Parlement europ\u00e9en et entrera en vigueur le 23 mars 2016 en ce qui concerne le r\u00e9gime des marques communautaires.<\/p>\n
Cette r\u00e9forme se compose de deux textes dont l\u2019objectif est de faire \u00e9voluer le droit des marques dans un souci d\u2019harmonisation toujours plus pouss\u00e9e au sein de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n
Les \u00e9volutions apport\u00e9es par le \u00ab Paquet Marques \u00bb compos\u00e9 par ces deux textes affecteront \u00e0 des degr\u00e9s divers le quotidien des titulaires de marques. Sans reprendre point par point les nouvelles dispositions du \u00ab Paquet Marques \u00bb, revenons sur certains changements notables.<\/p>\n
Il convient de rappeler que la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne est devenue depuis longtemps l\u2019Union europ\u00e9enne. Afin de s\u2019aligner sur ce changement de terminologie, les \u00ab\u00a0marques communautaires\u00a0\u00bb disparaissent et deviennent des \u00ab marques de l\u2019Union europ\u00e9enne \u00bb.<\/p>\n
De la m\u00eame mani\u00e8re, l\u2019OHMI change de nom et devient l\u2019Office de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle de l\u2019Union europ\u00e9enne, en abr\u00e9g\u00e9 EUIPO.<\/p>\n
Il s\u2019agit certainement d\u2019une des \u00e9volutions apport\u00e9es par le \u00ab Paquet Marques \u00bb dont on entendra encore parler. En effet, par le pass\u00e9, l\u2019exigence de repr\u00e9sentation graphique rendait l\u2019enregistrement des marques sonores, olfactives ou gustatives quasi impossible. D\u00e9sormais, une telle protection devrait \u00eatre facilit\u00e9e.<\/p>\n
La disparition de ce crit\u00e8re fondateur aura bien \u00e9videmment comme r\u00e9percussion de devoir trouver des standards techniques et des crit\u00e8res acceptables qui permettront aux titulaires de d\u00e9poser de telles marques et qui rendront possible une comparaison \u00e9clair\u00e9e et l\u2019appr\u00e9ciation objective du risque de confusion entre des signes donn\u00e9s, le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n
Cette modification ouvre toutefois de nouvelles possibilit\u00e9s de protection pour les titulaires de marques et doit donc \u00eatre salu\u00e9e comme une \u00e9volution en ligne avec les \u00e9volutions techniques.<\/p>\n
Une marque est un signe prot\u00e9g\u00e9 pour des produits ou services sp\u00e9cifiques. Ces produits et services sont rang\u00e9s dans 45 classes d\u00e9pendant de la classification internationale dite de Nice. Chacune de ces classes comporte une description g\u00e9n\u00e9rique et reprend plusieurs centaines de d\u00e9finitions d\u00e9taill\u00e9es de produits ou services.<\/p>\n
Avec l\u2019arr\u00eat IP TRANSLATOR, la Cour de Justice de l\u2019Union Europ\u00e9enne a impos\u00e9 un objectif de clart\u00e9 et de pr\u00e9cision des produits et services vis\u00e9s dans les libell\u00e9s des marques enregistr\u00e9es.<\/p>\n
Auparavant, il \u00e9tait admis que l\u2019intitul\u00e9 d\u2019une classe (encore appel\u00e9 description g\u00e9n\u00e9rique) permettait de couvrir l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des produits ou services repris dans cette classe. La protection des marques sera d\u00e9sormais limit\u00e9e aux produits et\/ou services sp\u00e9cifiquement repris dans la demande d\u2019enregistrement.<\/p>\n
Les titulaires de marques d\u00e9pos\u00e9es avant le 22 juin 2012 disposent d\u2019une option jusqu\u2019au 24 septembre 2016 pour se conformer aux nouvelles exigences mises en place par la jurisprudence IP TRANSLATOR, \u00e0 savoir la possibilit\u00e9 d\u2019amender la sp\u00e9cification de leur enregistrement afin qu\u2019elle corresponde aux nouveaux crit\u00e8res.<\/p>\n
Concr\u00e8tement, si les titulaires des marques concern\u00e9es ne d\u00e9crivent pas clairement les produits et services qu\u2019ils souhaitent r\u00e9ellement prot\u00e9ger avant la fin de ce d\u00e9lai, l\u2019\u00e9tendue de la protection de leur marque sera limit\u00e9e selon le sens litt\u00e9ral de l\u2019intitul\u00e9 de la classe en question.<\/p>\n
Il convient donc de profiter de cette opportunit\u00e9. En effet, le titulaire qui choisirait de ne pas modifier la description des produits et services de sa marque risque non seulement de limiter la valeur (tant \u00e9conomique que juridique) de cette marque mais pourrait aussi se trouver un jour dans l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019utiliser sa marque contre des contrefacteurs. Il est donc recommand\u00e9 \u00e0 chaque titulaire d\u2019analyser en d\u00e9tail ses propres enregistrements de marques, pour \u00e9viter tout d\u00e9sagr\u00e9ment.<\/p>\n
Jusqu\u2019\u00e0 ce jour, la taxe de d\u00e9p\u00f4t d\u2019une marque communautaire se montait \u00e0 900 EUR pour une \u00e0 trois classes. La taxe de d\u00e9p\u00f4t d\u2019une marque de l\u2019Union europ\u00e9enne s\u2019\u00e9l\u00e8vera d\u00e9sormais \u00e0 850 euros pour une classe, plus 50 euros pour la 2\u00e8me classe et 150 euros par classe suppl\u00e9mentaire au-del\u00e0 de la 2\u00e8me classe.<\/p>\n
Contrairement \u00e0 ce que les communiqu\u00e9s officiels mentionnent, cela repr\u00e9sente en r\u00e9alit\u00e9 une augmentation de 150 euros pour une marque en trois classes, alors m\u00eame que de nombreux d\u00e9posants ont besoin de plus de trois classes pour une protection ad\u00e9quate.<\/p>\n
L\u2019objectif de ce nouveau syst\u00e8me est notamment d\u2019inciter les demandeurs \u00e0 ne d\u00e9poser leur demande d\u2019enregistrement de marque que pour les classes absolument n\u00e9cessaires et de d\u00e9sengorger ainsi les diff\u00e9rents registres des marques. Il sera int\u00e9ressant de surveiller si les Offices nationaux adopteront de mani\u00e8re volontaire ce nouveau syst\u00e8me qui est pr\u00e9vu \u2013mais facultatif \u2013 dans la nouvelle Directive.<\/p>\n
A l\u2019heure actuelle, les proc\u00e9dures d\u2019annulation ou de d\u00e9ch\u00e9ance de marques nationales sont uniquement judiciaires. Les principaux int\u00e9ress\u00e9s en subissent les cons\u00e9quences relatives au co\u00fbt et \u00e0 la dur\u00e9e des proc\u00e9dures.<\/p>\n
La nouvelle Directive entend faciliter ces actions en permettant de demander la nullit\u00e9 ou la d\u00e9ch\u00e9ance d\u2019une marque devant l\u2019office national comp\u00e9tent.<\/p>\n
Il va sans dire que le nombre d\u2019actions en annulation et en d\u00e9ch\u00e9ance pourrait augmenter exponentiellement si la Directive est correctement transpos\u00e9e dans les diff\u00e9rents droits nationaux.<\/p>\n
D\u2019autres \u00e9volutions, que nous nous contenterons de citer, sont apport\u00e9es par le \u00ab Paquet Marques \u00bb. En voici une liste non-exhaustive:<\/p>\n
* * *<\/p>\n
Il ressort de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que le Paquet Marque maintient le principe de la coexistence des deux syst\u00e8mes de protection des marques (nationales et europ\u00e9ennes) tout en essayant d\u2019uniformiser les proc\u00e9dures nationales sur le mod\u00e8le des proc\u00e9dures europ\u00e9ennes.<\/p>\n
Le Paquet Marque est un m\u00e9lange de changements parfois anecdotiques, parfois majeurs, visant \u00e0 la modernisation.\u00a0 Il constitue une \u00e9volution des r\u00e8gles en vigueur plut\u00f4t qu\u2019une r\u00e9elle r\u00e9volution du droit des marques.<\/p>\n
Olivier Laidebeur<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Apr\u00e8s de longues discussions et analyses, la r\u00e9forme du droit europ\u00e9en des marques, appel\u00e9e \u00ab\u00a0Paquet Marques\u00a0\u00bb, a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e le 15 d\u00e9cembre 2015 par le Parlement europ\u00e9en et entrera en vigueur le 23 mars 2016 en ce qui concerne le r\u00e9gime des marques communautaires. Cette r\u00e9forme se compose de deux textes dont l\u2019objectif est de […]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":"","jetpack_publicize_message":"","jetpack_publicize_feature_enabled":true,"jetpack_social_post_already_shared":true,"jetpack_social_options":{"image_generator_settings":{"template":"highway","default_image_id":0,"font":"","enabled":false},"version":2}},"categories":[37],"tags":[43,42],"class_list":["post-1457","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-marques","tag-directive","tag-euipo"],"yoast_head":"\n