Version 2025\/11<\/p>\n\n\n\n
Les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales (ci-apr\u00e8s \u00ab Conditions \u00bb) d\u00e9finissent le cadre juridique applicable \u00e0 l\u2019ensemble des prestations fournies par Centemia Conseils (ci-apr\u00e8s \u00ab le Cabinet \u00bb). Elles sont publi\u00e9es sur le site internet du Cabinet, o\u00f9 elles peuvent \u00eatre consult\u00e9es librement par le Client, et sont r\u00e9put\u00e9es connues et accept\u00e9es d\u00e8s lors que ce dernier transmet des instructions, accepte un devis ou sollicite une intervention. Leur acceptation ne n\u00e9cessite aucune formalit\u00e9 particuli\u00e8re. Toute clause \u00e9manant du Client ne peut pr\u00e9valoir sur les pr\u00e9sentes qu’en cas d\u2019accord expr\u00e8s et \u00e9crit du Cabinet. La version applicable est celle en vigueur au jour de l\u2019engagement de la mission.<\/p>\n\n\n\n
Le Cabinet exerce ses missions dans le respect des r\u00e8gles d\u00e9ontologiques applicables \u00e0 la profession de conseil en propri\u00e9t\u00e9 industrielle. Il agit avec ind\u00e9pendance, probit\u00e9 et diligence. Les informations et documents port\u00e9s \u00e0 sa connaissance sont trait\u00e9s confidentiellement, y compris apr\u00e8s la fin de la mission. Le Cabinet peut collaborer avec des correspondants ou prestataires externes soumis aux m\u00eames obligations de confidentialit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Les prestations du Cabinet couvrent l\u2019ensemble des activit\u00e9s de conseil, r\u00e9daction, analyse, repr\u00e9sentation, gestion, suivi et assistance en mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 industrielle et droits connexes. L\u2019\u00e9tendue exacte de la mission r\u00e9sulte des instructions confi\u00e9es par le Client. Toute intervention non pr\u00e9vue au mandat initial fera l\u2019objet d\u2019un accord pr\u00e9alable ou d\u2019un devis compl\u00e9mentaire.<\/p>\n\n\n\n
Le Client s\u2019engage \u00e0 communiquer au Cabinet, de mani\u00e8re compl\u00e8te, exacte et en temps utile, toute information ou tout document n\u00e9cessaire \u00e0 la bonne ex\u00e9cution de la mission. Il r\u00e9pond aux sollicitations du Cabinet dans les d\u00e9lais impartis, v\u00e9rifie les documents transmis et en assure la conservation. Il informe le Cabinet sans d\u00e9lai de tout changement susceptible d\u2019affecter les droits ou proc\u00e9dures en cours. Le Client est seul responsable des cons\u00e9quences r\u00e9sultant d\u2019informations insuffisantes ou tardives.<\/p>\n\n\n\n
Les honoraires du Cabinet sont d\u00e9termin\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 sa grille tarifaire en vigueur. Ils peuvent \u00eatre \u00e9tablis au forfait ou sur la base du temps pass\u00e9, selon la nature et la complexit\u00e9 de la prestation. Les taxes officielles, d\u00e9bours, frais de correspondants, traductions et co\u00fbts externes sont refactur\u00e9s en sus. Le Cabinet peut exiger le versement d\u2019une provision pr\u00e9alablement \u00e0 toute intervention. Tout retard de paiement peut entra\u00eener l\u2019application de p\u00e9nalit\u00e9s et la suspension des travaux.<\/p>\n\n\n\n
Les devis, propositions et, d\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, tous les documents de travail \u00e9tablis et remis ou envoy\u00e9s par le Cabinet au Client, en vue de la fourniture des services, restent toujours son enti\u00e8re propri\u00e9t\u00e9 et sont couverts par le secret professionnel.<\/p>\n\n\n\n
Le Cabinet accomplit les missions qui lui sont confi\u00e9es avec soin, selon les standards de diligence attendus d\u2019un professionnel de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle. Son engagement demeure toutefois une obligation de moyens, et ne saurait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme une garantie de r\u00e9sultat.<\/p>\n\n\n\n
S\u2019agissant plus sp\u00e9cifiquement des recherches d\u2019ant\u00e9riorit\u00e9s, des veilles technologiques, ainsi que des surveillances en mati\u00e8re de brevets, marques, dessins et mod\u00e8les ou noms de domaine, la responsabilit\u00e9 du Cabinet ne peut \u00eatre engag\u00e9e en cas d\u2019erreur ou d\u2019omission d\u00e8s lors que les diligences normalement requises pour ce type de mission ont \u00e9t\u00e9 accomplies.<\/p>\n\n\n\n
Sous r\u00e9serve de son devoir d\u2019information et de conseil, le Cabinet n\u2019est pas responsable des d\u00e9cisions adopt\u00e9es par le Client ni de la mani\u00e8re dont ce dernier exploite les informations, avis ou prestations fournies. Le choix, la pertinence ou l\u2019acquisition de titres de propri\u00e9t\u00e9 industrielle restent de la seule appr\u00e9ciation du Client, lequel renonce en cons\u00e9quence \u00e0 engager la responsabilit\u00e9 du Cabinet \u00e0 ce titre.<\/p>\n\n\n\n
Le Cabinet ne saurait \u00eatre tenu pour responsable des dommages ayant pour origine l\u2019intervention ou les prestations de tiers, y compris lorsque ces tiers sont sollicit\u00e9s \u00e0 la demande du Client ou dans le cadre de la mission.<\/p>\n\n\n\n
Le Cabinet dispose d\u2019une assurance de responsabilit\u00e9 civile professionnelle couvrant ses activit\u00e9s et peut fournir une attestation sur simple demande. Le Client s\u2019engage \u00e0 informer sans d\u00e9lai le Cabinet de tout \u00e9v\u00e9nement susceptible d\u2019avoir des r\u00e9percussions sur une \u00e9ventuelle mise en jeu de cette responsabilit\u00e9, afin de permettre au Cabinet de prendre les mesures appropri\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
En tout \u00e9tat de cause, la responsabilit\u00e9 financi\u00e8re du Cabinet, si elle venait \u00e0 \u00eatre retenue, ne pourra exc\u00e9der le montant total toutes taxes comprises des honoraires r\u00e9gl\u00e9s par le Client pour la prestation en cause. Aucune indemnisation ne pourra \u00eatre due au titre de dommages indirects ou immat\u00e9riels, notamment perte de chance, perte de chiffre d\u2019affaires, de client\u00e8le, de r\u00e9putation, de profit ou d\u2019exploitation.<\/p>\n\n\n\n
Le Cabinet peut conditionner l’ex\u00e9cution de certaines prestations au versement pr\u00e9alable d\u2019une provision ou d\u2019un acompte couvrant tout ou partie des honoraires et frais ou taxes suppl\u00e9mentaires annonc\u00e9s pour la r\u00e9alisation des prestations, notamment lorsque des d\u00e9bours importants ou des taxes officielles doivent \u00eatre engag\u00e9s. En cas de non-paiement, le Cabinet est autoris\u00e9 \u00e0 suspendre ou interrompre ses interventions, les d\u00e9lais et cons\u00e9quences relevant alors exclusivement de la responsabilit\u00e9 du Client.<\/p>\n\n\n\n
Le Cabinet transmet au Client, au fur et \u00e0 mesure de leur r\u00e9ception, l\u2019ensemble des documents officiels relatifs aux proc\u00e9dures. Ces documents sont r\u00e9put\u00e9s en possession du Client d\u00e8s leur envoi, qui en assure la conservation. En cas de r\u00e9siliation ou de d\u00e9saisissement, le Cabinet communique un \u00e9tat des dossiers comprenant les informations essentielles et les \u00e9ch\u00e9ances connues. Les documents ayant d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 transmis, le Cabinet n\u2019est pas tenu de fournir de duplicata ou reconstitutions, sauf demande expresse factur\u00e9e selon le taux horaire en vigueur. La fin de mission emporte cessation de toute surveillance ou intervention, les obligations proc\u00e9durales ult\u00e9rieures relevant exclusivement du Client.<\/p>\n\n\n\n
Les donn\u00e9es personnelles collect\u00e9es aupr\u00e8s du Client sont trait\u00e9es conform\u00e9ment aux obligations l\u00e9gales et aux finalit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la gestion de la mission, de la facturation et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la prospection. Le Cabinet met en \u0153uvre les mesures n\u00e9cessaires pour assurer leur s\u00e9curit\u00e9 et leur confidentialit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Services et les Prestations qui en d\u00e9coulent sont r\u00e9gies par le droit fran\u00e7ais et sont soumises aux r\u00e8gles de la profession de Conseil en Propri\u00e9t\u00e9 Industrielle.Elles sont r\u00e9dig\u00e9es en langue fran\u00e7aise. Dans le cas o\u00f9 elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte fran\u00e7ais ferait foi en cas de litige.<\/p>\n\n\n\n
En cas de diff\u00e9rend relatif \u00e0 relatif \u00e0 la formation, l\u2019interpr\u00e9tation, l\u2019ex\u00e9cution ou la r\u00e9solution du mandat et des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales, les parties s\u2019efforceront de chercher une solution amiable. En l\u2019absence de solution amiable intervenue dans les 45 jours de la naissance du diff\u00e9rend, le litige sera port\u00e9 exclusivement devant la juridiction commerciale du si\u00e8ge social du Cabinet, m\u00eame en cas d\u2019appel de garantie ou de pluralit\u00e9 de d\u00e9fendeurs.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Services Version 2025\/11 Article 1 \u2013 Champ d\u2019application et opposabilit\u00e9 des Conditions Les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales (ci-apr\u00e8s \u00ab Conditions \u00bb) d\u00e9finissent le cadre juridique applicable \u00e0 l\u2019ensemble des prestations fournies par Centemia Conseils (ci-apr\u00e8s \u00ab le Cabinet \u00bb). Elles sont publi\u00e9es sur le site internet du Cabinet, o\u00f9 elles peuvent \u00eatre consult\u00e9es […]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"parent":692,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"..\/public\/views\/revslider-page-template.php","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-2202","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\n