Version 2025/11
Les présentes Conditions générales (ci-après « Conditions ») définissent le cadre juridique applicable à l’ensemble des prestations fournies par Centemia Conseils (ci-après « le Cabinet »). Elles sont publiées sur le site internet du Cabinet, où elles peuvent être consultées librement par le Client, et sont réputées connues et acceptées dès lors que ce dernier transmet des instructions, accepte un devis ou sollicite une intervention. Leur acceptation ne nécessite aucune formalité particulière. Toute clause émanant du Client ne peut prévaloir sur les présentes qu’en cas d’accord exprès et écrit du Cabinet. La version applicable est celle en vigueur au jour de l’engagement de la mission.
Le Cabinet exerce ses missions dans le respect des règles déontologiques applicables à la profession de conseil en propriété industrielle. Il agit avec indépendance, probité et diligence. Les informations et documents portés à sa connaissance sont traités confidentiellement, y compris après la fin de la mission. Le Cabinet peut collaborer avec des correspondants ou prestataires externes soumis aux mêmes obligations de confidentialité.
Les prestations du Cabinet couvrent l’ensemble des activités de conseil, rédaction, analyse, représentation, gestion, suivi et assistance en matière de propriété industrielle et droits connexes. L’étendue exacte de la mission résulte des instructions confiées par le Client. Toute intervention non prévue au mandat initial fera l’objet d’un accord préalable ou d’un devis complémentaire.
Le Client s’engage à communiquer au Cabinet, de manière complète, exacte et en temps utile, toute information ou tout document nécessaire à la bonne exécution de la mission. Il répond aux sollicitations du Cabinet dans les délais impartis, vérifie les documents transmis et en assure la conservation. Il informe le Cabinet sans délai de tout changement susceptible d’affecter les droits ou procédures en cours. Le Client est seul responsable des conséquences résultant d’informations insuffisantes ou tardives.
Les honoraires du Cabinet sont déterminés conformément à sa grille tarifaire en vigueur. Ils peuvent être établis au forfait ou sur la base du temps passé, selon la nature et la complexité de la prestation. Les taxes officielles, débours, frais de correspondants, traductions et coûts externes sont refacturés en sus. Le Cabinet peut exiger le versement d’une provision préalablement à toute intervention. Tout retard de paiement peut entraîner l’application de pénalités et la suspension des travaux.
Les devis, propositions et, d’une façon générale, tous les documents de travail établis et remis ou envoyés par le Cabinet au Client, en vue de la fourniture des services, restent toujours son entière propriété et sont couverts par le secret professionnel.
Le Cabinet accomplit les missions qui lui sont confiées avec soin, selon les standards de diligence attendus d’un professionnel de la propriété industrielle. Son engagement demeure toutefois une obligation de moyens, et ne saurait être interprété comme une garantie de résultat.
S’agissant plus spécifiquement des recherches d’antériorités, des veilles technologiques, ainsi que des surveillances en matière de brevets, marques, dessins et modèles ou noms de domaine, la responsabilité du Cabinet ne peut être engagée en cas d’erreur ou d’omission dès lors que les diligences normalement requises pour ce type de mission ont été accomplies.
Sous réserve de son devoir d’information et de conseil, le Cabinet n’est pas responsable des décisions adoptées par le Client ni de la manière dont ce dernier exploite les informations, avis ou prestations fournies. Le choix, la pertinence ou l’acquisition de titres de propriété industrielle restent de la seule appréciation du Client, lequel renonce en conséquence à engager la responsabilité du Cabinet à ce titre.
Le Cabinet ne saurait être tenu pour responsable des dommages ayant pour origine l’intervention ou les prestations de tiers, y compris lorsque ces tiers sont sollicités à la demande du Client ou dans le cadre de la mission.
Le Cabinet dispose d’une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant ses activités et peut fournir une attestation sur simple demande. Le Client s’engage à informer sans délai le Cabinet de tout événement susceptible d’avoir des répercussions sur une éventuelle mise en jeu de cette responsabilité, afin de permettre au Cabinet de prendre les mesures appropriées.
En tout état de cause, la responsabilité financière du Cabinet, si elle venait à être retenue, ne pourra excéder le montant total toutes taxes comprises des honoraires réglés par le Client pour la prestation en cause. Aucune indemnisation ne pourra être due au titre de dommages indirects ou immatériels, notamment perte de chance, perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de réputation, de profit ou d’exploitation.
Le Cabinet peut conditionner l’exécution de certaines prestations au versement préalable d’une provision ou d’un acompte couvrant tout ou partie des honoraires et frais ou taxes supplémentaires annoncés pour la réalisation des prestations, notamment lorsque des débours importants ou des taxes officielles doivent être engagés. En cas de non-paiement, le Cabinet est autorisé à suspendre ou interrompre ses interventions, les délais et conséquences relevant alors exclusivement de la responsabilité du Client.
Le Cabinet transmet au Client, au fur et à mesure de leur réception, l’ensemble des documents officiels relatifs aux procédures. Ces documents sont réputés en possession du Client dès leur envoi, qui en assure la conservation. En cas de résiliation ou de désaisissement, le Cabinet communique un état des dossiers comprenant les informations essentielles et les échéances connues. Les documents ayant déjà été transmis, le Cabinet n’est pas tenu de fournir de duplicata ou reconstitutions, sauf demande expresse facturée selon le taux horaire en vigueur. La fin de mission emporte cessation de toute surveillance ou intervention, les obligations procédurales ultérieures relevant exclusivement du Client.
Les données personnelles collectées auprès du Client sont traitées conformément aux obligations légales et aux finalités liées à la gestion de la mission, de la facturation et, le cas échéant, de la prospection. Le Cabinet met en œuvre les mesures nécessaires pour assurer leur sécurité et leur confidentialité.
Les présentes Conditions Générales de Services et les Prestations qui en découlent sont régies par le droit français et sont soumises aux règles de la profession de Conseil en Propriété Industrielle.Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
En cas de différend relatif à relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la résolution du mandat et des présentes Conditions Générales, les parties s’efforceront de chercher une solution amiable. En l’absence de solution amiable intervenue dans les 45 jours de la naissance du différend, le litige sera porté exclusivement devant la juridiction commerciale du siège social du Cabinet, même en cas d’appel de garantie ou de pluralité de défendeurs.