Brevet unitaire. Entrée en vigueur à nouveau reportée
Attendu depuis plus de quarante ans, le brevet unitaire n’entrera finalement pas en vigueur en décembre 2017.
C’est ce qu’annonçait le Comité Préparatoire dans une news la semaine dernière, constatant que le processus de ratification avait pris du retard.
Pour en savoir plus sur le brevet unitaire et la Juridiction Unifiée du Brevet, lire notre article.
Mise à jour du 21 juin:
Deux autres points noirs sont à signaler :
1. En dépit du Brexit, le gouvernement anglais avait annoncé son intention de ratifier l’Accord sur la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB). Mais le résultat des élections en Grande-Bretagne ne parait pas favorable à un agenda législatif qui permettrait de mettre rapidement ce sujet à l’ordre du jour.
2. En Allemagne, la Cour Constitutionnelle a demandé au Président allemand de ne pas promulguer les textes relatifs à la JUB, déjà approuvés par le parlement, en raison du dépôt d’un recours constitutionnel (voir article Frankfurter Allgemeine Zeitung).
Pour mémoire, l’entrée en vigueur du “paquet brevet unitaire”, c’est-à-dire des règlements relatifs au brevet européen à effet unitaire et l’Accord sur la JUB, requiert une ratification de l’Accord JUB par 13 pays membres, dont la France, l’Allemagne et le Royaume-Uni.
A ce jour, la France et 11 autres pays ont ratifié. Il ne manque donc plus que l’Allemagne et le Royaume-Uni…
